Fin des tarifs réglementés de gaz naturel

Fin des tarifs réglementés de gaz naturel : de quoi s’agit-il, et suis-je concerné ?

Fin des tarifs réglementés de gaz naturel

Dans une décision rendue le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé un décret de 2013 qui encadrait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ; en effet, il a jugé que ce décret était contraire au droit européen de la concurrence.

 

Il n’y a pas d’impact immédiat sur les contrats individuels en cours, car les tarifs réglementés de gaz naturel ont, depuis 2013, fait l’objet de nouveaux textes qui n’étaient pas visés par cette procédure et qui restent donc en vigueur. En revanche, ces textes ne pourront pas être maintenus à l’avenir, ce qui signifie que les tarifs réglementés du gaz naturel seront amenés à disparaître.

 

Il n’y a à ce jour aucune date fixée, mais, au vu du nombre de contrats concernés (plus de 5 millions), le processus de transition devrait s’étaler sur une période assez longue (plusieurs mois au moins).     

 

Si je suis titulaire d’un contrat de gaz naturel en tarif réglementé souscrit auprès du fournisseur historique de gaz naturel Engie (ex-GDF Suez) ou d’une ELD (Entreprise locale de distribution) :
•    il n’y a aucun changement dans l’immédiat ;
•    mais à l’avenir, je devrai souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de mon choix ; la date n’est pas encore fixée.  

 

Pour en savoir plus sur la décision du Conseil d’État, vous pouvez consulter son communiqué : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-du-gaz-naturel

 

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