rattrapage factures énergie

Les rattrapages de facturation de plus de 14 mois de consommation sont interdits, pas la régularisation tarifaire liée à la décision du Conseil d'Etat.

gaz et électricité

Depuis août 2016, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel n’ont plus le droit d’envoyer des factures de rattrapage qui concernent une consommation antérieure à 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé à condition, bien évidemment, que le consommateur n’ait pas fait obstruction au relevé de compteur après réception d’un courrier avec accusé de réception (article L224-11 du code de la consommation).

 

Cependant, la facture de rattrapage tarifaire reçu récemment par de nombreux clients n’a rien à voir avec cette interdiction. Il s’agit d’une régularisation concernant le prix appliqué et non la quantité d’énergie utilisée.

 

En effet, suite à une décision du Conseil d’État, EDF est tenu d’appliquer de nouveaux tarifs en rectifiant rétroactivement les factures qu’il avait précédemment émises. Ainsi, les clients ayant bénéficié du tarif réglementé entre le 1er aout 2014 et le 31 juillet 2015 sont concernés par la régularisation rétroactive de leur facturation. Les clients ayant souscrit une offre à prix de marché dont les prix sont indexés sur les tarifs réglementés sont concernés également.

 

En savoir plus :

> Actualité :  « Rattrapage de facturation d’électricité pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 »

> Communiqué de presse :  Interdiction des rattrapages de facturation d’énergie de plus de 14 mois : un an après son entrée en vigueur, la loi n’est pas toujours respectée