L’ouverture du marché de l’électricité et du gaz naturel à la concurrence


L'essentiel

En France, le marché de l’électricité et du gaz est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007 pour les particuliers.

L’ouverture à la concurrence a commencé dès 1999 pour les entreprises très consommatrices d’énergie (consommation supérieure à 100 GWh).

L’ouverture à la concurrence et la réalisation d’un marché unique à l’échelle européenne s'inscrivent dans le cadre de la politique énergétique de l’UE.

La fiche

A quand remonte l'ouverture des marchés à la concurrence ? Qui l'a décidée ?

 

L'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a été engagée dès 1996, avec l'adoption d'une première directive européenne concernant l'électricité, suivie en 1998 d'une directive sur le gaz. Les dernières directives, aujourd'hui en vigueur, sont les directives du 2009/72/CE et 2009/73/CE du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Elles s'appliquent dans toute l'Union européenne (UE).

 

Ces directives ont pour objectif de construire un « marché intérieur de l'énergie » à l'échelle de l'Union européenne. Cela consiste à passer de plusieurs marchés nationaux fonctionnant indépendamment les uns des autres à un seul marché européen intégré. Pour y parvenir,les directives organisent l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie en prévoyant :

 

- pour les consommateurs, le libre choix du fournisseur,

 

- pour les producteurs, la liberté d'établissement,

 

- concernant les réseaux de transport et de distribution d'énergie (c'est-à-dire les lignes électriques et les réseaux de gaz), le droit d'accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires pour tous les utilisateurs des réseaux.

 

En France, de 2000 à 2006, plusieurs lois ont transposé par étapes, en droit national, les directives européennes. Le marché s’est ouvert à la concurrence d’abord pour les industriels puis, progressivement, pour l’ensemble des consommateurs. Depuis le 1er juillet 2007, les marchés de l'électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour l'ensemble des clients.

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Qu'est-ce qu'une "directive" ?

 

Une "directive du Parlement européen et du Conseil" est un acte normatif, parmi d'autres, pris par les institutions de l'Union Européenne (UE). Le Parlement européen est composé de membres élus par les citoyens des pays de l'UE (élections tous les 5 ans). Le Conseil de l'UE est composé des chefs d'Etat et de gouvernements des pays de l'UE. Une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.

 

 

Objectifs du marché intérieur de l'énergie : un marché plus sûr et plus compétitif

 

La réalisation du marché unique, qui s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique, est une priorité de longue date de la Communauté.

 

L'objectif principal de la politique énergétique de la Communauté européenne est d'assurer une sécurité d'approvisionnement de l'énergie à un prix abordable à tous les consommateurs, dans le respect de la protection de l'environnement et de la promotion d'une concurrence saine sur le marché européen de l'énergie.

 

La sécurité d'approvisionnement et la protection de l'environnement ont revêtu une grande importance pendant ces dernières années. En particulier, la signature du protocole de Kyoto en 1997 sur le changement climatique a renforcé l'importance de la dimension environnementale et du développement durable dans la politique énergétique communautaire.

 

En 2009, l’Union européenne s’est engagée à atteindre l’objectif dit des « 3x20 » d’ici 2020 : l’accroissement du recours aux énergies renouvelables à 20% de la consommation d’énergie primaire de l’Union, la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport aux niveaux de 1990 et l’accroissement de l’efficacité énergétique afin d’atteindre l’objectif d’une réduction de 20 % de la consommation d'énergie primaire de l'Union par rapport aux projections d'ici à 2020 auront des conséquences importantes pour le secteur énergétique.