tarif réglementé offre de marché

Comment revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre de marché ?


L'essentiel

Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics. Le prix des offres de marché est fixé par contrat.

Tous les fournisseurs proposent des offres de marché. Seuls les fournisseurs historiques (EDF en électricité, GDF SUEZ en gaz /ou les ELD) peuvent proposer les tarifs réglementés.

Je peux revenir au tarif réglementé, pour l’électricité, sous réserve que ma puissance souscrite ne dépasse pas 36kVA.

Je peux revenir au tarif réglementé, pour le gaz, sous réserve que ma consommation annuelle de gaz naturel soit inférieure à 30 000 kWh.

La fiche

 

Les tarifs réglementés et les offres de marché

 

Les tarifs réglementés 

 

Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Avant l’ouverture du marché à la concurrence (1er juillet 2007), c’était la seule offre disponible. Si j'utilisais déjà l'électricité / le gaz naturel dans mon logement et que je n’ai pas souscrit de nouveau contrat, c'est l'offre dont je dispose encore actuellement.

 

Le tarif réglementé d'électricité est proposé uniquement par le fournisseur historique d'électricité : EDF ou une entreprise locale de distribution (1).

 

Le tarif réglementé de gaz naturel est proposé uniquement par le fournisseur de gaz naturel : GDF SUEZ ou une entreprise locale de distribution (2).

 

Les fournisseurs historiques ont l'obligation de proposer une offre au tarif réglementé aux consommateurs qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour y souscrire.

 

 

Les offres de marché

 

Le prix des offres de marché est déterminé par un contrat. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché.

Tableau tarif reglementé et offres de marché

 

En résumé

 

Le choix du type d'offre (tarif réglementé ou offre de marché) s'effectue séparément, pour l'électricité d'une part, pour le gaz naturel d'autre part.

 

Ni EDF ni GDF SUEZ ne peuvent me proposer une offre au tarif réglementé à la fois pour l'électricité et le gaz naturel.

 

> Voir : Comment comparer les offres ?

 

 

Le retour au tarif réglementé - principe de réversibilité

Je peux revenir au tarif réglementé, sauf si j’ai un contrat d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA en électricité ou si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an. Il me suffit d’en faire la demande au fournisseur historique, généralement EDF en électricité (1) et GDF SUEZ en gaz naturel (2).

 

Si j’ai une puissance souscrite supérieure à 36 kVA en électricité ou si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an, le retour au tarif réglementé est sous condition en électricité et impossible en gaz.

 

> Voir la fiche : Puis-je revenir au tarif réglementé ?

 

 

(1) Le fournisseur historique d'électricité est EDF ou, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), une entreprise locale de distribution comme, par exemple, Usine d’Electricité de Metz.

 

(2) Le fournisseur historique de gaz naturel est GDF SUEZ ou, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), une entreprise locale de distribution comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.

Questions réponses

Lorsque j’emménage, est-ce que je peux souscrire une offre au tarif réglementé ?

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Oui. Sauf si j’ai un contrat d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA en électricité ou si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an.

Si j’ai une puissance souscrite supérieure à 36 kVA en électricité ou si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an, je suis dans le même cas que les professionnels.