tarif réglementé offre de marché
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Comment revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre de marché ?


L'essentiel

Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics. Le prix des offres de marché est fixé par contrat.

Tous les fournisseurs proposent des offres de marché ; seuls les fournisseurs historiques (EDF en électricité et GDF SUEZ en gaz) peuvent me proposer les tarifs réglementés.

Je peux revenir au tarif réglementé, pour l’électricité, sous réserve que ma puissance souscrite ne dépasse pas 36kVA.

Je peux revenir au tarif réglementé, pour le gaz, sous réserve que ma consommation annuelle de gaz naturel soit inférieure à 30 000 kWh.

La fiche

Les tarifs réglementés et les offres de marché

  1. Les tarifs réglementés

     

    Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics.

     

    Avant l’ouverture du marché à la concurrence (1er juillet 2007), c’était la seule offre disponible. Si j'utilisais déjà l'électricité / le gaz naturel dans mon logement et que je n’ai pas souscrit de nouveau contrat, c'est l'offre dont je dispose encore actuellement.

     

    Le tarif réglementé d'électricité est proposé uniquement par le fournisseur historique en électricité EDF 1. Le tarif réglementé de gaz naturel est proposé uniquement par le fournisseur GDF SUEZ 2.

     

    Les fournisseurs historiques ont l'obligation de proposer une offre au tarif réglementé aux consommateurs qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour y souscrire.

     

     

  2. Les offres de marché

     

    Le prix des offres de marché est déterminé par un contrat. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché.

     

     

  3. En résumé

     

    Tableau tarif reglementé et offres de marché

     

    Le choix du type d'offre (tarif réglementé ou offre de marché) s'effectue séparément, pour l'électricité d'une part, pour le gaz naturel d'autre part.

     

    Ni EDF ni GDF SUEZ ne peuvent me proposer une offre au tarif réglementé à la fois pour l'électricité et le gaz naturel.

     

    > Voir : Comment comparer les offres ?

     

     

Le retour au tarif réglementé - principe de réversibilité

 

Je peux revenir au tarif réglementé, sauf si j’ai un contrat d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA en électricité ou si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an. Il me suffit d’en faire la demande au fournisseur historique EDF 1 en électricité et GDF SUEZ 2 en gaz naturel.

 

Si j’ai une puissance souscrite supérieure à 36 kVA en électricité ou si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an, le retour au tarif réglementé est sous condition en électricité et impossible en gaz.

 

> Voir la fiche : Puis-je revenir au tarif réglementé ?

 

1 : EDF ou dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local d'électricité comme, par exemple, Usine d’Electricité de Metz.

 

2 : GDF SUEZ ou dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local de gaz naturel comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.

Questions réponses

Lorsque j’emménage, est-ce que je peux souscrire une offre au tarif réglementé ?

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Oui. Sauf si j’ai un contrat d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA en électricité ou si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an.

Si j’ai une puissance souscrite supérieure à 36 kVA en électricité ou si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an, je suis dans le même cas que les professionnels.