Gaz de pétrole liquéfiés (GPL) en citerne

Gaz de pétrole liquéfiés (GPL) en citerne. Ce qu’il faut savoir avant de souscrire un contrat de gaz propane


L'essentiel

Les contrats peuvent engager sur 5 ans, avec des frais de résiliation anticipée élevés. Il est donc impératif de bien comparer avant de souscrire.

La fiche

 

  1. À quoi sert le GPL ?

    GPL signifie Gaz de Pétrole Liquéfiés. Il inclut le butane et le propane.

    Le butane est disponible uniquement en bouteilles ou bonbonnes de gaz. Il ne peut s’utiliser que si la température ambiante de l’endroit où la bouteille est utilisée s’élève au moins à 5°C. Il est généralement utilisé pour la cuisson uniquement.

    Le propane est disponible sous forme de citernes aériennes ou enterrées, de bouteilles ou de réseaux canalisés. Il peut s’utiliser pour des températures négatives allant jusqu’à -44°C.
     
    Si mon logement n’est pas relié au réseau de gaz naturel, et que je souhaite utiliser le gaz pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisson, je peux choisir le gaz propane en citerne.
     
    > Cette fiche indique ce qu’il faut savoir avant de souscrire un contrat de gaz propane.

    Ce n’est pas l’objet de cette fiche mais il existe également des réseaux de distribution de gaz propane publics : dans ce cas, l’autorité concédante (commune, syndicat d’énergie, syndicats de communes, …) a souscrit un contrat avec un fournisseur de GPL. Si je suis raccordé à ce réseau, je peux souscrire un contrat avec le fournisseur choisi par l’autorité concédante, aux conditions tarifaires qu’elle a négociées. Il existe également des réseaux privés de gaz propane qui desservent un ou plusieurs immeubles collectifs, lotissements…

  2. Quelle est la réglementation applicable lors de la mise en place de ma citerne de gaz propane ? 
     
    Pour l’installation d’une citerne de propane aérienne ou enterrée, une distance minimale d’éloignement de ma maison, du mur de mon jardin, etc… doit être respectée (arrêté du 30 juillet 1979).

    De plus, dans le cas d'une nouvelle installation, je dois obtenir un certificat de conformité (arrêté du 2 août 1977), qui atteste qu’un contrôle a été réalisé et que mes installations sont conformes.

    Plus de précisions sur la réglementation applicable sur le site du Comité français du butane et du propane (CFBP) : http://www.cfbp.fr/usages-domestiques/reglementation-n241

  3. Quels sont les différents fournisseurs de gaz propane ?

    Il existe cinq fournisseurs nationaux de gaz propane en France : ANTARGAZ, BUTAGAZ, FINAGAZ (anciennement appelé TOTALGAZ), PRIMAGAZ et VITOGAZ. Il existe également des fournisseurs locaux d'envergure régionale : DISTRIGAZ, GAZ LIBERTE, SAPS et SOGASUD.

    Je peux trouver leurs coordonnées sur le lien suivant :

  4. Que dois-je vérifier avant de signer un contrat avec un fournisseur ?

 

Le prix du gaz propane

 

Je dispose de la faculté de négocier le tarif qui m’est proposé. Je dois donc faire jouer la concurrence en demandant plusieurs devis à différents fournisseurs afin d’obtenir le tarif le plus attractif.

 

Les prix du propane sont librement fixés par chaque fournisseur : il n’existe pas de tarifs réglementés, fixés par les pouvoirs publics, comme c’est le cas pour le gaz naturel en réseau. Le prix du GPL est défini pour chaque contrat par le fournisseur en fonction d’un ensemble de paramètres :

  • ma localisation géographique : plus mon logement est éloigné du dépôt, plus les coûts de livraison pourront être plus élevés.
                     

  • la durée du contrat que j’ai choisi : plus je m’engage pour une longue durée, plus les tarifs proposés pourront être intéressants
                      

  • le volume annuel de GPL que je consomme qui détermine la tranche tarifaire applicable
                      

  • le choix d’opter ou pas pour la mise à disposition de la citerne
                      

  • le choix du mode de livraison : livraison à l’initiative du consommateur ou du fournisseur.

> Pour comprendre le prix du GPL : je consulte le module pédagogique réalisé par la DGCCRF.
 

La durée d'engagement

 

La durée du contrat doit être librement négociée entre le propanier et moi-même (de un à cinq ans). Depuis le 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 (dite loi HAMON), il ne peut m’imposer une durée supérieure à cinq ans (article L. 224-19 du code de la consommation), pour la fourniture de GPL, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d’un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l’entretien de tels matériels. L’application des dispositions ne concerne que les contrats souscrits après cette date.

 

En général, plus la durée d’engagement est longue, plus le tarif est bas. Cependant, un engagement sur le long terme ne me permet pas de négocier régulièrement les tarifs. 
Je peux donc choisir une durée d'engagement plus courte afin de renégocier les tarifs régulièrement. En contrepartie, les tarifs seront plus élevés.

 

 

Les frais liés à la citerne

 

Si je ne suis pas propriétaire de ma citerne, mon fournisseur peut la mettre à ma disposition contre rétribution financière. Il assure l’entretien régulier de la citerne et procède aux opérations de maintenance (inspections périodiques). Les clauses dédouanant systématiquement le professionnel, sans rechercher l’origine du sinistre, sont considérées comme illicites. Par contre, je ne dois pas entreprendre de travaux ou de construction qui pourraient remettre en cause les normes de sécurité relatives à l’environnement de la citerne.

 

La mise à disposition (ou prêt) de la citerne peut parfois être gratuite. Le coût de cette prestation est alors intégré au prix de vente du GPL qui m’est facturé. Les travaux d’installation de la citerne peuvent également être facturés.

 

Vérifiez dans les conditions générales de vente les montants du dépôt de garantie éventuel (souvent appelé "consignation") et les frais facturés périodiquement quels que soient les termes employés (terme annuel, location, loyer, redevance, abonnement, frais d’entretien, maintenance,…).

 

Si je suis propriétaire de ma citerne, je suis responsable de son entretien. Les frais d’entretien et de maintenance de la cuve sont à ma charge. Ces prestations doivent être confiées à un professionnel compétent (fournisseur ou professionnel spécialisé). Les obligations réglementaires en termes d’entretien sont prévues par l’arrêté du 15 mars 2000 (article 10 et suivants).

 

 

Les frais de résiliation

 

Lors de la signature du contrat, je dois être informé dans le contrat de l’ensemble des frais à ma charge en cas de résiliation anticipée ou à l’échéance du contrat, si je souhaite changer de fournisseur (montant des frais de résiliation anticipée, des éventuels frais de reprise ou de neutralisation de la citerne, des frais de pompage du GPL restant dans ma citerne).

 

Je dois me faire préciser ces frais lors de la signature du contrat, car ils sont variables d’un fournisseur à l’autre. Ils sont indiqués dans le barème annexé à mon contrat ou dans les conditions particulières de vente.

 

 

Le mode de livraison

 

La livraison peut être automatique : lorsque la jauge de remplissage est inférieure à 20%, le propanier me livre automatiquement. Je n’ai pas forcément besoin d'être présent. Ce mode de livraison est en général moins cher, mais je ne choisis pas mes dates de livraison.

 

Elle peut aussi être à la commande : le propanier ne livre que lorsque je prends rendez-vous pour une livraison. La livraison à la commande est en général facturée plus cher.
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le contrat doit indiquer le délai nécessaire pour assurer une livraison et les conditions de compensation en cas de retard de livraison.

 

 

Le mode de paiement

 

Deux modes de paiement sont disponibles chez la majorité des fournisseurs :

- Le paiement à la tonne : je règle la quantité de propane à la livraison, en une ou plusieurs fois.

- Le paiement au kWh : je peux faire installer un compteur de gaz, et payer uniquement le propane consommé.

 

L'installation d'un compteur permet de mieux maîtriser ses dépenses, mais peut impliquer des coûts supplémentaires avec la souscription d'un abonnement et l'achat ou la location d'un compteur.

 

 

Ce que doit comporter mon contrat

 

À savoir : je ne suis engagé que par ma signature.

 

En cas de souscription à distance (par internet, par téléphone ou par correspondance), je dispose d’un délai de quatorze jours pour me rétracter à compter de la signature du contrat. Si j’exerce ce droit, le fournisseur doit me rembourser la totalité des sommes versées.

 

Mon contrat doit comporter les informations suivantes (article L. 224-18 du code de la consommation) :

 

1° L'identité du professionnel, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que celles de son site internet s'il en dispose ;

 

2° La description des produits et des services contractuels et les délais nécessaires pour en assurer la livraison ou la prestation ;

 

3° Les prix des produits et services contractuels à la date d'entrée en vigueur du contrat ;

 

4° Si le contrat comprend une clause portant sur la modification de prix, la mention des règles sur la base desquelles cette modification peut intervenir ainsi que les moyens par lesquels le consommateur obtient une information complète sur l'état actualisé de l'ensemble des prix mentionnés au 3° ;

 

5° Si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, le prix initial de vente de la citerne en début de contrat et, le cas échéant, lorsque le contrat prévoit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat négociée avec le client ;

 

6° La durée du contrat ainsi que ses conditions de reconduction, modification et résiliation ;

 

7° L'identité du propriétaire de la citerne ;

 

8° Les modalités de règlement amiable des litiges ;

 

9° Les modalités de facturation et de paiement proposées ;

 

10° Les conditions de la responsabilité contractuelle du professionnel et de remboursement ou de compensation en cas d'erreur de facturation ou de retard de livraison ;

 

11° Le montant des sommes à payer à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, notamment, le cas échéant, les frais de retrait ou de neutralisation de la citerne. Au terme du contrat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance dudit matériel.

 

Toute modification des conditions contractuelles doit m’être communiquée par écrit au moins un moins avant son entrée en vigueur. Si je n’accepte pas les nouvelles conditions, je pourrai résilier le contrat et jusque dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la modification.

 

Enfin, je fais attention aux éventuelles clauses abusives qui pourraient exister dans certains contrats.

 

> Pour en savoir plus, je consulte la fiche pratique sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).