Je me raccorde au réseau de distribution de gaz naturel


L'essentiel

Pour demander le raccordement de ma maison au réseau de gaz naturel, je m'adresse au gestionnaire de réseau de distribution, directement ou par l'intermédiaire du fournisseur.

Avant la fin des travaux de raccordement, je dois choisir un fournisseur de gaz naturel et signer un contrat de fourniture.

Pour obtenir la mise en service de l'installation et pouvoir consommer du gaz, je dois présenter un certificat de conformité de mon installation intérieure.

La fiche

Lorsque je fais construire ma maison, je dois faire une demande de raccordement pour savoir si le gaz naturel peut arriver chez moi et à quelles conditions financières et techniques. Une fois les travaux de raccordement effectués, je pourrai demander la mise en service du gaz.

 

  1. Ma demande de raccordement

     

    Je peux m'adresser directement au gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour lui demander un raccordement au réseau de gaz naturel. Je suivrai moi-même l'avancement des travaux de raccordement, avec les différents interlocuteurs du gestionnaire de réseau.

     

    J'ai aussi la possibilité de m'adresser à un fournisseur de gaz naturel, qui peut me proposer un service d'accompagnement (coordination et suivi des travaux). Il demandera, pour mon compte, un raccordement au réseau de gaz naturel par le gestionnaire de réseau de distribution et m'informera aux différentes étapes du projet. Il sera l'intermédiaire entre le gestionnaire de réseau et moi-même, notamment pour les modalités techniques du raccordement, décrites ci-après.

     

    Ce service d'accompagnement pour le raccordement est indépendant de la fourniture d'énergie. Ce service peut être gratuit ou payant. Je vérifie auprès des fournisseurs.

     

    pictoQGrisC2

    Je trouve les coordonnées du gestionnaire de réseau dans ma commune et celles des fournisseurs en utilisant la liste des fournisseurs par code postal.

      

     

  2. Les modalités techniques de mon raccordement

     

    Le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur, suivant le choix que j'ai fait pour ma demande de raccordement, est mon interlocuteur pour étudier la faisabilité de mon raccordement, son prix, le délai prévisionnel de réalisation des travaux et l'emplacement du compteur gaz.

     

    Cet interlocuteur me transmet un devis de raccordement qui précise : la nature des travaux réalisés, ceux qui restent à ma charge, le prix et les conditions de paiement, la date prévisionnelle de mise en service de mon installation. Le premier devis demandé est gratuit.

     

    Les travaux de raccordement débutent une fois les autorisations administratives obtenues, et après que j'ai accepté le devis et, le cas échéant, réglé un acompte.

     

  3. La mise en service du gaz

     

    La mise en service du gaz naturel peut avoir lieu une fois que les travaux de raccordement sont terminés, que j’ai obtenu le certificat de conformité de mon installation intérieure et que j’ai souscrit un contrat avec un fournisseur.

    1. Avant la fin des travaux de raccordement, je dois impérativement signer un contrat de fourniture de gaz avec le fournisseur de mon choix pour que le gaz puisse être mis en service.

       

      pictoQGrisC2

      Je trouve les coordonnées du gestionnaire de réseau dans ma commune et celles des fournisseurs en utilisant la liste des fournisseurs par code postal.

       

    2. Je dois également obtenir un certificat de conformité de mon installation intérieure de gaz.

       

      Pour réaliser mon installation intérieure et sa liaison avec le compteur, je dois faire appel à un professionnel compétent. Une fois l’installation intérieure réalisée, le professionnel me remet un certificat de conformité, visé par un organisme agréé (par exemple Qualigaz). Ce certificat atteste que mon installation intérieure est conforme à la réglementation en vigueur. Il engage la responsabilité du professionnel.

    3. Lorsque j’ai signé un contrat de fourniture de gaz, mon fournisseur planifie avec moi la mise en service de mon installation, qui peut avoir lieu dès la fin des travaux de raccordement, leur paiement et la pose du compteur.

       

      Le délai pour une première mise en service est de 5 jours. Si je demande une mise en service "express" (sous deux jours) des frais pourront m'être facturés.

       

      Cette mise en service nécessite le passage à mon domicile d'un agent du gestionnaire de réseau. Au préalable, je dois lui avoir transmis le certificat de conformité de mon installation intérieure.

Questions réponses

Si je rencontre des difficultés lors du raccordement de mon logement au réseau d'électricité ou bien au réseau de gaz naturel, et que je souhaite effectuer une réclamation, auprès de qui dois-je m'adresser ?

arrow-questions-guide

Dans un premier temps, je m'adresse à mon interlocuteur pour le raccordement :
 - soit le fournisseur auquel j'ai choisi de faire appel pour m'accompagner dans la démarche de raccordement,
 - soit le gestionnaire de réseau de distribution, si c'est auprès de lui que je me suis adressé dès le départ.
Si je ne suis pas satisfait de la réponse apportée, je peux saisir le médiateur national de l'énergie.
Pour plus d'informations sur la marche à suivre, je consulter la fiche : j'ai une réclamation concernant mon fournisseur ou le gestionnaire de réseau

Qui est le gestionnaire du réseau de gaz naturel dans ma commune ?

arrow-questions-guide

Pour 95 % des consommateurs de gaz naturel, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz est GRDF Gaz Réseau Distribution France. Pour les 5 % restant, c'est une entreprise locale de distribution (c'est-à-dire une régie ou une société d'économie mixte). Les coordonnées de mon gestionnaire de réseau de distribution sont inscrites sur mes factures de gaz naturel : c'est une mention obligatoire.
Le gestionnaire du réseau de distribution est indépendant des fournisseurs. Si je change de fournisseur de gaz sans déménager, je ne change pas de gestionnaire de réseau, puisque ce dernier conserve une situation de monopole sur la zone géographique de desserte où je me situe.
C'est le gestionnaire de réseau de distribution de gaz que j'appelle pour un dépannage ou une urgence gaz (odeur de gaz par exemple), ou bien pour demander le raccordement d'un logement au réseau de gaz naturel.

Comment puis-je obtenir la mise en service de l'électricité et/ou du gaz naturel dans un délai très court ?

arrow-questions-guide

Le délai standard d'une mise en service est de 5 jours ouvrés. C'est-à-dire qu'à partir du moment où votre fournisseur effectue la demande auprès du gestionnaire de réseau (pour mon compte), la mise en service intervient au plus tard au bout de cinq jours ouvrés.
 Cependant, une "mise en service express", dans un délai maximum de deux jours  ouvrés, est proposée par certains gestionnaires de réseaux pour le gaz naturel. Pour l'électricité, cette mise en service sous 2 jours doit être proposée par l’ensemble des gestionnaires  de réseaux.
 Ce service peut m'être utile si je viens d'emménager dans un logement, que je constate en arrivant que l'énergie est coupée et que j'avais oublié de souscrire à l'avance un contrat avec un fournisseur. Pour attendre le moins possible avant la mise en service, je  peux donc demander au fournisseur de mon choix une "mise en service express". Celle-ci donne lieu à un surcoût par rapport à la mise en service dans le délai normal, surcoût qui pourra m'être facturé par le fournisseur. Le prix de cette prestation est le même, quel que soit le fournisseur que je choisis.

Si un technicien du distributeur ne vient pas lors d’un rendez-vous programmé par le fournisseur pour une intervention, ai-je droit à un dédommagement ?

arrow-questions-guide

Oui. Mais ce dédommagement n’est pas systématique. Pour l’obtenir, vous devez le demander explicitement par l’intermédiaire de votre fournisseur.
Dans les communes desservies par le distributeur ERDF en électricité, ou GRDF en gaz, le montant de ce dédommagement est de l’ordre de 25 €. Attention, à l’inverse, en cas d’absence à un rendez-vous programmé avec le distributeur, des frais pour « déplacement vain », du même ordre de grandeur (HT), vous seront facturés.