Je raccorde mon installation de production d'électricité photovoltaïque

Je raccorde mon installation photovoltaïque au réseau d’électricité


L'essentiel

J’entreprends les démarches pour raccorder ma future installation de production d’électricité photovoltaïque auprès du gestionnaire de réseau dès le démarrage du projet.

Le gestionnaire de réseau m’envoie une proposition de raccordement dans un délai de 6 semaines. Le délai est porté à 3 mois si des travaux d’extension du réseau sont à réaliser.

Pour obtenir la mise en service de l'installation et pouvoir produire de l'électricité pour la revendre, je dois présenter un certificat de conformité de mon installation.

Je demande à mon assureur une extension du contrat « responsabilité civile » pour mon installation photovoltaïque.

La fiche

 

Je dois anticiper mes premières démarches avant le raccordement effectif de l’installation photovoltaïque car, selon les cas, le délai total peut aller jusqu’à un an et demi.

 

Pour obtenir des informations sur les installations photovoltaïques, je consulte le site de l’Ademe : http://ecocitoyens.ademe.fr/mon-habitation/construire/produire-son-electricite.

Je peux également trouver des informations sur : http://www.photovoltaique.info/

 

Pour des informations personnalisées, je peux m’adresser au service public de la rénovation énergétique. Il est accessible via un numéro de téléphone unique national (0 808 800 700 – Service gratuit + prix appel), un site Internet (http://www.renovation-info-service.gouv.fr/) et plus de 450 « Points rénovation info service » (PRIS) répartis sur l’ensemble du territoire.

  1. Mes démarches avant la demande de raccordement

    Dans le cadre de la construction d’un bâtiment neuf, j’intègre le système photovoltaïque dans la demande de permis de construire.

    Pour un bâtiment existant, je fais une déclaration préalable de travaux auprès de ma mairie qui me remet un récépissé de dépôt daté. Je lui demande qu’elle me délivre un certificat de non-opposition à ma déclaration préalable à l’issue de l’instruction de celle-ci.

    Pour mes démarches de raccordement, je peux décider de les faire moi-même ou de les confier à un mandataire (installateur des panneaux photovoltaïques par exemple).
    Je choisis si je vends toute l’électricité que je produis (ma consommation étant soutirée directement depuis le réseau de distribution) ou uniquement le surplus de ma production.

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    Attention, en fonction de ce choix, les modalités techniques de raccordement ne seront pas les mêmes. Le plus souvent, la totalité de l’électricité est revendue dans le cadre de l’obligation d’achat du fournisseur historique (généralement EDF). C’est le cas présenté ici.

  2. Ma demande de raccordement

    Je m'adresse au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour lui demander le raccordement au réseau d'électricité de mon installation de production d’électricité photovoltaïque.

    Ma demande de raccordement est constituée de :

    -    mon formulaire de raccordement rempli,
    -    la photocopie du certificat de non opposition à la déclaration préalable déposée en mairie (si la puissance de raccordement est inférieure à 6 kVA, le certificat peut n’être fourni qu’à l’acceptation de la proposition de raccordement),
    -    un plan de situation de mon projet de production (je joins les photographies de mon branchement actuel ou, pour un site pas encore raccordé au réseau, un plan de masse),
    -    pour une installation avec obligation d’achat : puissance-crête projetée,
    -    une attestation de moyens financiers si mon installation photovoltaïque a une puissance crête supérieure à 9 kWc*.

    * Pour les installations photovoltaïques, la somme des puissances des panneaux est exprimée en kilowatt crête (kWc). En revanche, la puissance de raccordement est exprimée en kilovoltampère (kVA).

    Sur 95% du territoire, le gestionnaire de réseau de distribution est Enedis (ex ERDF), je consulte : http://www.erdfdistribution.fr/ERDF_Produire_Electricite_Raccordement.

     

  3. La proposition de raccordement du gestionnaire de réseau

    Le gestionnaire de réseau de distribution étudie la faisabilité de mon raccordement, son prix, le délai prévisionnel de réalisation des travaux et l’emplacement du compteur d’électricité.

    A compter de la réception de ma demande complète, il me transmet une proposition de raccordement (PDR) et un contrat de raccordement, d’accès au réseau et d’exploitation (CRAE) dans un délai maximum de 6 semaines si le raccordement ne nécessite pas de travaux d’extension ou de renforcement du réseau. Le délai est porté à 3 mois lorsqu’une extension du réseau est nécessaire.

    Cas particulier pour une puissance de raccordement inférieure ou égale à 3 kVA sans extension ni renforcement du réseau :
    -    le délai d’envoi de la proposition de raccordement est d’un mois maximum,
    -    après acceptation, les travaux doivent être effectués dans un délai de deux mois,
    -    en cas de retard imputable au gestionnaire de réseau, des indemnités doivent m’être versées.

    La proposition de raccordement précise la nature des travaux à réaliser, ceux qui restent à ma charge, le prix et les conditions de paiement, ainsi que la date prévisionnelle de mise en service de mon installation. Elle est valable 3 mois.

    Les travaux de raccordement peuvent débuter quand les conditions suivantes sont remplies :
    -    j’ai accepté la proposition de raccordement (PDR) et le contrat de raccordement (CRAE) du gestionnaire de réseau,
    -    j’ai obtenu et j’ai transmis au gestionnaire de réseau les autorisations administratives,
    -    j’ai réglé l'acompte demandé.

     

  4. Les travaux et la mise en service de l'installation de production d'électricité

    La mise en service de l’installation peut avoir lieu une fois que les travaux de raccordement sont terminés et que j’ai obtenu le certificat de conformité de mon installation électrique intérieure :

    • Je dois obtenir un certificat de conformité de mon installation.
    Pour réaliser mon installation et sa liaison avec le disjoncteur de branchement, je dois faire appel à un professionnel compétent. Une fois l’installation réalisée, le professionnel me remet un Certificat de Conformité, visé par un organisme agréé (Consuel). Ce certificat atteste que mon installation intérieure est conforme à la réglementation en vigueur. Il engage la responsabilité du professionnel.

    • La mise en service nécessite le passage à mon domicile d'un agent du gestionnaire de réseau. Au préalable, je dois lui avoir transmis le certificat de conformité de mon installation intérieure.

    Je dois obligatoirement assurer mon installation photovoltaïque au titre de la responsabilité civile.

    Ma demande de raccordement au réseau électrique fait office de demande de contrat d’achat auprès d’EDF. Le tarif d’achat dépend de la date de ma demande complète de raccordement (évolution tous les trimestres). Le contrat d’achat est signé pour une durée de 20 ans.

    Pour des renseignements concernant le contrat d’achat de l’électricité produite, je consulte : http://www.edf-oasolaire.fr/

Questions réponses

Si un technicien du distributeur ne vient pas lors d’un rendez-vous programmé par le fournisseur pour une intervention, ai-je droit à un dédommagement ?

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Oui. Mais ce dédommagement n’est pas systématique. Pour l’obtenir, vous devez le demander explicitement par l’intermédiaire de votre fournisseur.
Dans les communes desservies par le distributeur Enedis (ex ERDF) en électricité, ou GRDF en gaz, le montant de ce dédommagement est de l’ordre de 25 €. Attention, à l’inverse, en cas d’absence à un rendez-vous programmé avec le distributeur, des frais pour « déplacement vain », du même ordre de grandeur (HT), vous seront facturés.

Où puis-je m'informer sur les mesures concernant l'efficacité énergétique et les économies d’énergie ?

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L’Agence pour la maîtrise de l’énergie (ADEME), établissement public à caractère industriel et commercial, intervient pour apporter son expertise et ses conseils ainsi que des aides financières dans plusieurs domaines en faveur de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Un service public de la rénovation énergétique a été mis en place. Il est accessible via un numéro de téléphone unique national 0808 800 700 (service gratuit + prix appel), un site Internet et plus de 450 « Points rénovation info service » (PRIS) répartis sur l’ensemble du territoire.
Ce dispositif s’appuie sur des partenariats avec l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale pour l'Information sur le logement (Anil) et le Commissariat général à l'Investissement.

Les fournisseurs peuvent me conseiller sur des mesures d’économie d’énergie.

Des informations concernant l’efficacité énergétique peuvent être également consultées sur le site du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
 

 coordonnées du gestionnaire de réseau

Où puis-je trouver les coordonnées du gestionnaire de réseau pour faire ma demande de raccordement de mon installation photovoltaïque ?

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Sur 95% du territoire, le gestionnaire de réseau de distribution est Enedis (ex ERDF), les coordonnées des accueils raccordement sont disponibles sur : http://www.erdf.fr/medias/Prestations/coordonnees_ARE_prod.pdf

 

Je peux également appeler le 09 69 32 18 00 (appel non surtaxé).

 

Je peux également contacter ma mairie pour connaître les coordonnées de mon gestionnaire de réseau de distribution d’électricité.

Si je rencontre des difficultés lors du raccordement de mon logement au réseau d'électricité ou bien au réseau de gaz naturel, et que je souhaite effectuer une réclamation, auprès de qui dois-je m'adresser ?

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Dans un premier temps, je m'adresse à mon interlocuteur pour le raccordement :
 - soit le fournisseur auquel j'ai choisi de faire appel pour m'accompagner dans la démarche de raccordement,
 - soit le gestionnaire de réseau de distribution, si c'est auprès de lui que je me suis adressé dès le départ.
Si je ne suis pas satisfait de la réponse apportée, je peux saisir le médiateur national de l'énergie.
Pour plus d'informations sur la marche à suivre, je consulter la fiche : j'ai une réclamation concernant mon fournisseur ou le gestionnaire de réseau