Tarifs sociaux
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Ai-je droit aux tarifs sociaux ?


L'essentiel

Selon mes revenus, je peux bénéficier de tarifs sociaux pour l’électricité et pour le gaz naturel. Leur attribution est automatique dans la majorité des cas.

Pour l’électricité, le tarif social s’appelle le Tarif de Première Nécessité (TPN). Pour tout renseignement, j’appelle le n° vert 0 800 333 123 (gratuit depuis un poste fixe).

Pour le gaz naturel, le tarif social s’appelle le Tarif Spécial de Solidarité (TSS). Pour tout renseignement, j’appelle le n° vert 0 800 333 124 (gratuit depuis un poste fixe).

La fiche

 

Ai-je droit aux tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz naturel ?

J’ai droit aux tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz pour ma résidence principale :

  1. Si mes ressources me permettent de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) :

    Tarifs sociaux
     

  2. Ou si le revenu fiscal annuel de référence de mon foyer est inférieur à 2 175 euros par part en France métropolitaine (décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013).

     

 

L'extension des bénéficiaires en fonction du revenu fiscal nécessite des délais de mise en place mais EDF et GDF Suez se sont engagés à appliquer les déductions de façon rétroactive dès le 1er novembre 2013.

 

  

Comment bénéficier des tarifs sociaux ?

L’attribution des tarifs sociaux est, dans la majorité des cas, automatique.

 

Je reçois une attestation m’indiquant que j’en bénéficie, sauf opposition de ma part dans un délai de 15 jours. Et si l’attribution n’a pu se faire automatiquement, je reçois une attestation m’indiquant que je peux bénéficier du TPN/TSS et les modalités pour l’obtenir.

 

Pour plus d’informations sur les tarifs sociaux, je peux contacter, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, les numéros verts (gratuits depuis un poste fixe) suivants : 

 

            N° vert TPN : 0 800 333 123

            N° vert TSS : 0 800 333 124

 

Si je pense être éligible aux tarifs sociaux et qu'ils ne m'ont pas été attribués automatiquement, je contacte les numéros verts ci-dessus ou mon fournisseur. 

 

 

Quels sont les avantages du TPN ?

Je bénéficie d’une déduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de la facture TTC. Le montant de la réduction dépend de la puissance de compteur souscrite et du nombre de personnes composant le foyer (les unités de consommation ou UC).

 

Tarifs sociaux énergie

Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1ère  personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème personnes comptent chacune pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire compte pour 0,4 UC.

 

Le TPN me permet de bénéficier également :

 

- de la gratuité de la mise en service,

- d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement,

- de l'absence de frais de rejet de paiement.

 

Tous les fournisseurs peuvent maintenant me faire bénéficier du TPN en électricité. L'attribution automatique est en cours de mise en place pour les fournisseurs alternatifs. 

 

 

Quels sont les avantages du TSS ?

Cas 1 : J’ai un contrat de fourniture de gaz

 

Je bénéficie d’une déduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de ma facture. Le montant de la déduction est établi en fonction de mon niveau de consommation de gaz naturel et du nombre de personnes dans mon foyer.

 

tableau-3-fiche-2

Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1ère  personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème personnes comptent chacune pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire compte pour 0,4 UC.

 

Le TSS me permet de bénéficier également :

 

- de la gratuité de la mise en service,

- d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement,

- de l'absence de frais de rejet de paiement.

 

Tous les fournisseurs peuvent me faire bénéficier du TSS pour le gaz naturel.

 

Cas 2 : J’ai un chauffage collectif au gaz naturel

 

Si je réside dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz et que je règle ma consommation de gaz au travers des charges de mon logement, je bénéficie d’un versement forfaitaire (sous forme d’un chèque individuel).

 
tableau-4-fiche-2

Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1ère  personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème personnes comptent chacune pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire compte pour 0,4 UC.

Questions réponses

Qui contacter concernant mes droits relatifs à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou à l’Aide pour une Complémentaire de Santé (ACS) ?

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Je peux contacter ma Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) par téléphone au 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) ou sur Internet www.ameli.fr.

Qu'arrivera-t-il si je ne réagis pas à un avis de paiement ?

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En cas de non-règlement d’une facture de gaz naturel et/ou d’électricité à la date de paiement exigible, mon fournisseur m’adresse une lettre de relance m’informant que je dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer ma facture. Ce délai doit me permettre de régulariser ma situation, en sollicitant éventuellement des aides si je rencontre des difficultés financières.
 
 Après ce délai de 15 jours, si je n’ai pas payé ni trouvé d’accord avec mon fournisseur, la fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité ou suspendue pour le gaz naturel.
 
 Si je suis en situation de précarité, le délai supplémentaire de paiement peut être porté à 30 jours, au lieu de 15, sous certaines conditions.
 
 Dans tous les cas, mon fournisseur doit m’avertir par courrier de la réduction ou de la suspension de la fourniture d’énergie au moins 20 jours à l’avance.

Quelles sont les aides et les protections disponibles dans ma région pour les consommateurs en situation financière précaire ?

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Si je rencontre des difficultés financières, je peux saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Mon fournisseur peut me communiquer les coordonnées. Le FSL peut accorder des aides sous certaines conditions (niveau de ressources et de charges du foyer). Dans certains cas, les services sociaux peuvent accorder des aides complémentaires pour le paiement des factures d’énergie.
 
 Par ailleurs, il existe, sous conditions de ressources, des tarifs sociaux : le tarif de nécessité (TPN) pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel.