La fréquence de facturation et les modes de paiement


L'essentiel

Je peux choisir de recevoir une facture tous les 2 mois ou d’être mensualisé (une facture par an).

Si j’ai choisi d’être facturé tous les 2 mois, je peux transmettre mes auto-relevés : cela me permet d’être facturé sur la base de ma consommation réelle.

Choisir la mensualisation permet de lisser mes paiements sur l’année. Mais cela m'oblige généralement à payer par prélèvement automatique.

La fiche

Deux modalités de facturation 

 

Je peux choisir de recevoir une facture tous les deux mois ou d’être mensualisé et de recevoir une facture par an

Quelle que soit la modalité de facturation que j’ai choisie :

. Mon compteur est normalement relevé au minimum une fois par an par un technicien du gestionnaire de réseau et je dois être facturé, au moins une fois par an, sur la base de l'énergie que j’ai effectivement consommée (et pas uniquement sur la base d’estimation).
. Je reçois mes factures sur papier ou, si je l’accepte, sur un autre support durable proposé par mon fournisseur (courriel, espace client sur Internet, …).

  1. Je choisis de recevoir une facture tous les deux mois 

    Lorsque je choisis de recevoir une facture tous les deux mois, je reçois généralement deux factures dont le montant est calculé à partir d’un relevé de consommation* et quatre factures calculées à partir d‘estimations de consommation (soit au total 6 factures par an). Pour éviter de recevoir des factures calculées sur la base d’estimation, je peux relever mes index d’électricité et de gaz naturel sur mes compteurs et transmettre ces auto-relevés à mon fournisseur. Tous les fournisseurs sont obligés de me proposer gratuitement ce service. Attention, la période pendant laquelle je peux transmettre mes auto-relevés est limitée.

    Le service d’auto-relève a deux avantages : 

    1 : Relever mes index de gaz et d’électricité sur mes compteurs me permet de suivre ma consommation d’énergie.
    2 : Je suis facturé sur la base sur ma consommation réelle (pas d’estimation).

    > Voir : Comment lire les index sur mon compteur

  2. Je choisis d’être mensualisé et de recevoir une facture annuelle

Je peux choisir d’être mensualisé si je souhaite lisser mes dépenses d’énergie sur l’année. En effet, si je reçois des factures tous les deux mois, elles sont généralement faibles en été et élevées en hiver. Dans le cas de la mensualisation, je reçois un échéancier de paiement sur l’année (avec un montant fixe par mois) et une régularisation au bout d'un an selon si j’ai consommé plus ou moins que l’estimation annuelle initiale.

Si je choisis la mensualisation, je dois savoir que :

. J’ai intérêt à suivre ma consommation en relevant régulièrement mon compteur afin d’éviter de recevoir une facture de régularisation élevée si j’ai consommé plus que l’estimation initiale (elle est présente sur l'échéancier).

. En cas de mensualisation, les fournisseurs imposent généralement de payer par prélèvement automatique.

  

Modes de paiement acceptés

Mon fournisseur est tenu de me proposer comme moyen de paiement, a minima, le chèque et un mode de paiement en espèces.

Il est important de faire attention aux points suivants :

. Le paiement en espèce est accepté par les fournisseurs : ils sont tenus de proposer gratuitement le paiement par mandat compte (depuis la loi relative à la consommation du 19 mars 2014).
. Certains fournisseurs demandent un dépôt de garantie en cas de paiement par chèque.
. Si je choisis la mensualisation pour lisser mes factures sur l’année, les fournisseurs imposent généralement de payer par prélèvement automatique.

 

Frais de rejet

Les fournisseurs d'énergie n'ont pas le droit de facturer des frais de rejet de paiement aux personnes bénéficiaires des tarifs sociaux.

 

Délais de remboursement en cas de trop-perçu

Lorsqu’une facture établie en fonction de l’énergie que j’ai consommée fait apparaître un trop-perçu inférieur à 25 euros, il est reporté sur ma facture suivante. Si je le demande ou si le montant du trop-perçu est supérieur à 25 euros, mon fournisseur doit me le rembourser dans un délai de 15 jours.

 

 * Il y a généralement deux relevés de compteurs par an effectués par un technicien du gestionnaire de réseau.