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Le chèque énergie : expérimentation dans 4 départements


L'essentiel

Le chèque énergie est mis en place à partir de mai 2016 dans 4 départements : l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes-d'Armor et le Pas-de-Calais.

Il sera ensuite généralisé sur toute la France au 1er janvier 2018

Il remplace les tarifs sociaux. Je peux en bénéficier selon mes revenus.

Pour tout renseignement, je peux appeler le numéro vert mis en place par le gouvernement : 0 805 204 805 (Service et appels gratuits).

La fiche

 

 

Le chèque énergie est mis en place à partir de mai 2016 dans 4 départements : l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes-d'Armor et le Pas-de-Calais.

 

C’est une aide au paiement des dépenses d’énergie, quelle que soit l’énergie de chauffage utilisée : électricité et gaz naturel mais également fioul, Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL), réseaux de chaleur, bois... 

 

Il remplace les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel, le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l'électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel.

 

Après la phase d’expérimentation dans les 4 départements pilotes, il sera étendu à l’ensemble du territoire au 1er janvier 2018.

 

 

 

Montant

Le montant du chèque énergie est calculé en fonction du niveau de revenu de mon foyer et de sa composition. Il est en moyenne de 150 € par an et peut aller jusqu’à 227 €. Son montant minimum est de 48 €. Le plafond d’éligibilité retenu est un revenu fiscal de référence (RFR) de 7 700 € par unité de consommation.

 

 

Montant annuel du chèque énergie en fonction du RFR et de la composition du ménage

Niveau du revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)

Nombre d'UC

RFR /UC < 5600€

5600€ < RFR / UC < 6700€6700€ < RFR / UC < 7700€

1 UC

144 €

96 €

48 €

1 < UC < 2

190 €

126 €

63 €

2 UC ou +

227 €

152 €

76 €

Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1ère  personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème personnes comptent chacune pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire compte pour 0,4 UC.

 

 

Energies concernées

Les chèques énergie permettent d’effectuer le paiement d’une facture d’énergie du logement (électricité, gaz naturel, GPL, fioul, bois...) ou d’une redevance en logement-foyer. Ils peuvent être utilisés également pour le paiement de travaux de rénovation énergétique du logement. Les fournisseurs et distributeurs d’énergie sont tenus d’accepter le chèque énergie comme mode de règlement.

 

 

Démarches

Je n'ai aucune démarche à effectuer : dans les départements qui font l’objet de l’expérimentation, le chèque énergie a été envoyé automatiquement entre fin mai et début juin 2016. Je peux vérifier si je suis éligible sur le site : https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite

 

 

Paiement avec le chèque énergie

Si j'envoie le chèque énergie à mon fournisseur d'énergie pour payer une facture, j'indique au dos du chèque mon numéro client (qui figure sur mes factures) et pour plus de sécurité, je joins à mon envoi une copie d’une facture ou d’un échéancier si je suis mensualisé.

L'adresse d'envoi du chèque aux fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel est consultable sur : https://www.chequeenergie.gouv.fr/pdf/liste-fournisseurs.pdf

 

Le chèque ne peut être utilisé qu'en une seule fois. Si la valeur du chèque dépasse le montant de la facture, le trop-perçu sera déduit de la (ou des) facture(s) suivante(s).

La validité du chèque énergie est limitée au 31 mars de l’année suivant l’année d’émission.

 

 

Pour en savoir plus :

> Je consulte le site internet d'information mis en place par le gouvernement : www.chequeenergie.gouv.fr

> Ou j'appelle le n° vert : 0 805 204 805 (service et appel gratuits)

Questions réponses

Qu'arrivera-t-il si je ne réagis pas à un avis de paiement ?

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En cas de non-règlement d’une facture de gaz naturel et/ou d’électricité à la date de paiement exigible, mon fournisseur m’adresse une lettre de relance m’informant que je dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer ma facture. Ce délai doit me permettre de régulariser ma situation, en sollicitant éventuellement des aides si je rencontre des difficultés financières.
 
 Après ce délai de 15 jours, si je n’ai pas payé ni trouvé d’accord avec mon fournisseur, la fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité ou suspendue pour le gaz naturel.
 
 Si je suis en situation de précarité, le délai supplémentaire de paiement peut être porté à 30 jours, au lieu de 15, sous certaines conditions.
 
 Dans tous les cas, mon fournisseur doit m’avertir par courrier de la réduction ou de la suspension de la fourniture d’énergie au moins 20 jours à l’avance.

Ma fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel sera-t-elle interrompue en cas de défaut de paiement ?

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Si j'ai des difficultés pour payer mes factures dans le délai prévu par le contrat et mentionné sur ma facture, je contacte en premier lieu mon fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel pour rechercher une solution. Il pourra notamment me donner des conseils afin de maîtriser ma consommation d’énergie. Je peux également contacter les services sociaux de mon département ou de ma commune.
 
 Si je ne paie pas ma facture d’électricité ou de gaz naturel, mon fournisseur doit m’envoyer un courrier dans lequel il m'indique que je dispose de 15 jours pour régulariser ma situation.
 
 Après ce délai de 15 jours qui m’est laissé pour régulariser ma situation, ma fourniture de gaz naturel est maintenue provisoirement pendant une période de 15 jours afin de me permettre de solliciter des aides, mais la puissance de ma fourniture d’électricité pourra être réduite durant cette même période. Cette fourniture réduite permet de faire fonctionner un minimum d’appareils électriques comme l’éclairage et le réfrigérateur. Attention, le déplacement pour limitation ou suspension de la fourniture me sera facturé.

Où puis-je m'informer sur les mesures concernant l'efficacité énergétique et les économies d’énergie ?

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L’Agence pour la maîtrise de l’énergie (ADEME), établissement public à caractère industriel et commercial, intervient pour apporter son expertise et ses conseils ainsi que des aides financières dans plusieurs domaines en faveur de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Un service public de la rénovation énergétique a été mis en place. Il est accessible via un numéro de téléphone unique national 0808 800 700 (service gratuit + prix appel), un site Internet et plus de 450 « Points rénovation info service » (PRIS) répartis sur l’ensemble du territoire.
Ce dispositif s’appuie sur des partenariats avec l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale pour l'Information sur le logement (Anil) et le Commissariat général à l'Investissement.

Les fournisseurs peuvent me conseiller sur des mesures d’économie d’énergie.

Des informations concernant l’efficacité énergétique peuvent être également consultées sur le site du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.