Colonnes montantes

Rénovation de colonnes montantes électriques, les bonnes questions à se poser


L'essentiel

Pour savoir qui finance la rénovation des colonnes montantes de mon immeuble, je dois savoir qui en est le propriétaire.

Je commence par faire des recherches pour voir s’il existe un titre de propriété relatif aux colonnes montantes dans les archives de la copropriété.

Je me renseigne auprès de ma commune, voire auprès du syndicat d’électricité auquel elle adhère, afin de vérifier s’il existe des dispositions spécifiques.

Je vérifie où en est la législation car le sujet est en cours d’étude, un rapport doit être remis au Parlement courant 2016.

La fiche

De nombreuses colonnes montantes électriques construites il y a plusieurs dizaines d’années peuvent nécessiter, à la demande du gestionnaire de réseau de distribution, des travaux de rénovation couteux en cas d’ajout de nouveaux compteurs, d’augmentation de puissances ou d’incident technique.

 

Il est important de se poser les bonnes questions pour savoir à qui revient la charge de ces travaux.

 

 

Qu’est-ce qu’une colonne montante électrique ?

Les colonnes montantes, appelées également branchement collectif, sont des câbles et canalisations qui, dans les immeubles, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement.

 

 

Une colonne montante comprend :

  • un coffret coupe-circuit en pied de colonne,

  • des canalisations électriques placées dans une gaine,

  • et des distributeurs d’étage.

 

 
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Qui est responsable de l’entretien des colonnes montantes ?

Le propriétaire est responsable de l’entretien des colonnes montantes. Pour savoir qui doit agir et payer, je dois donc établir qui est le propriétaire des colonnes montantes.

 

 

Qui est le propriétaire des colonnes montantes ? 

Il y a deux propriétaires possibles : les copropriétaires ou la collectivité locale. En France, la distribution d’électricité est un service public qui relève des compétences des collectivités locales. Celles-ci sont propriétaires du réseau de distribution, mais elles en confient la gestion au gestionnaire de réseau de distribution. Il s’agit d’Enedis (anciennement ERDF) sur 95 % du territoire français.

 

Si je suis copropriétaire d’un immeuble construit après 1992, c’est la collectivité locale, qui est propriétaire des colonnes montantes. L’entretien est donc à la charge du gestionnaire de réseau.

 

Il existe deux décrets, datant de 1946 et 1955, qui indiquent que les colonnes montantes pouvaient être incorporées aux réseaux de distribution sauf si la copropriété souhaitait en conserver la propriété. Ce point est donc à vérifier.

 

Si la construction est antérieure à 1992, je dois commencer par faire des recherches dans les archives de la copropriété. Dans le règlement de la copropriété, il est souvent indiqué une phrase type assimilant les canalisations qui ne relèvent pas des parties privatives aux parties communes. Les colonnes montantes seraient à ce titre des parties communes. Cependant ces phrases types peuvent coexister avec d’autres éléments qui établiraient le contraire.

 

Je dois donc trouver d’autres documents. Par exemple, une convention établissant le transfert de leur propriété au gestionnaire de réseau à l’occasion de travaux de renforcement ou la cession des colonnes montantes à l’autorité concédante (collectivités locales).

 

Je peux également demander une recherche dans les archives de la commune, ou du syndicat d’électricité* auquel elle adhère, pour retrouver le cahier des charges de concession en vigueur à l’époque d la construction de l’immeuble afin de vérifier s’il existe des dispositions spécifiques sur la propriété des colonnes montantes.

 

 

Et si je décide d’abandonner la propriété des colonnes montantes ?

Certaines copropriétés, pour éviter de gérer et payer les travaux de rénovation des colonnes montantes, décident d’abandonner les droits de propriété au gestionnaire de réseau ou à l’autorité concédante. Pour cela, un vote en assemblée générale doit être organisé, puis un courrier doit être envoyé au gestionnaire de réseau.

 

Dans les cas dont le médiateur a eu connaissance, le gestionnaire de réseau a refusé cet abandon ou a demandé que les colonnes soient remises en état avant d’en récupérer la propriété.

 

 

Que se passe-il si je veux assigner en justice le gestionnaire de réseau pour la prise en charge des travaux de rénovation des colonnes montantes ?

Avant d’engager ma copropriété dans une action juridique, je dois m’assurer d’avoir des éléments qui puissent constituer un dossier solide. Il est également essentiel de bien choisir mon avocat. Je vérifie qu’il ait les compétences nécessaires pour traiter le cas des colonnes montantes qui est un sujet pointu et technique.

 

En effet, la réglementation n’étant pas claire, il existe des décisions de justice divergentes et il est possible que la copropriété soit condamnée à payer les travaux et les frais de justice de la partie adverse.

 

> Voir les jurisprudences sur le site du médiateur national de l’énergie : http://www.energie-mediateur.fr/jurisprudence/

 

 

Et si j’ai un problème, qui puis-je contacter ?

Je peux saisir le médiateur national de l’énergie. J’ai bien noté que les gestionnaires des réseaux de distribution persistaient à ne pas suivre ses recommandations sur les litiges de rénovation des colonnes montantes.
> En savoir plus : Comment saisir le médiateur

 

Le médiateur a alerté le ministre en charge de l’énergie de cette problématique et il a proposé un financement tripartite des travaux.
> En savoir plus sur la position du médiateur sur les colonnes montantes

 

Il est nécessaire de suivre l’actualité sur les colonnes montantes. Le législateur, dans le cadre de loi de transition énergétique, s’est saisi du sujet. Un rapport sur le statut des colonnes montantes doit être remis au Parlement courant 2016.

 

En attendant, je peux contacter ma commune ou le syndicat d’électricité* dont elle dépend pour être conseillé, voire accompagné.

 

Certains syndicats d’électricité peuvent éventuellement prendre en charge ces travaux. Par exemple, le SIPPEREC, syndicat d’électricité situé en région parisienne, a décidé de financer conjointement avec ENEDIS la rénovation de 500 colonnes montantes par an.

 

* Qu’est-ce qu’un syndicat d’énergie ?
Les collectivités locales, en tant que propriétaires du réseau de distribution d’électricité, sont les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Elles peuvent décider de se regrouper en syndicat d’électricité pour assurer cette mission.