difficultés de paiement

J’ai des difficultés de paiement


L'essentiel

En cas de difficultés de paiement, je réagis vite pour ne pas subir de coupure !

Mon fournisseur peut également résilier mon contrat. Dans ce cas, je dois impérativement faire un contrat avec un nouveau fournisseur.

Dès les premières difficultés, je contacte mon fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel pour trouver une solution. Il pourra peut-être m’accorder un échéancier de paiement.

Je peux également contacter les services sociaux de mon département ou de ma commune.

Si je ne paie pas ma facture d’électricité et/ou de gaz naturel, mon fournisseur pourra, après plusieurs courriers, suspendre ma fourniture d’énergie.

La fiche

Que faire si j’ai des difficultés pour payer ma facture d’électricité ou de gaz naturel ?

 

Puce1

 

 

  

En cas de difficultés de paiement, la première démarche à effectuer est de contacter mon fournisseur. Il pourra, peut-être, m’accorder un échéancier de paiement. Il pourra également vérifier avec moi si mon contrat est adapté et m’informer si je peux bénéficier des tarifs sociaux (ou du chèque énergie).

 

 

Puce2

 

 

 

Je peux également contacter les services sociaux de mon département ou de ma commune. Ils pourront me renseigner sur les différentes aides existantes et sur les conditions et démarches à effectuer pour en bénéficier. Ils pourront également me renseigner sur les tarifs sociaux.

 

 

Puce3

 

 

 

 

 

 

 

 

Je peux déposer un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

 

Pour cela, je dois prendre contact avec le CCAS (Centre communal d’action sociale) de ma mairie, de l’assistante sociale de mon secteur ou m’adresser directement au FSL, en écrivant au Conseil Départemental de mon département.

 

 

Si j’ai déposé un dossier auprès du FSL, ma fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel est maintenue jusqu’à ce que le FSL ait rendu ses conclusions (dans un délai maximum de 2 mois).

 

Si je n’ai pas saisi le FSL ou si mon dossier a été refusé, ma fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel peut être réduite ou interrompue, sauf pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

 

 

Puce4

 

Je peux contacter le service téléphonique énergie-info au n° vert 0 800 112 212 (Service et appel gratuits) pour qu’un conseille fasse un point sur ma situation et me conseille dans les démarches à effectuer.

 

 

Que se passe-t-il en cas d’impayé ?

 

En cas d’impayé, ma fourniture d’énergie pourra être réduite ou suspendue

 

Puce1

 

  

Lorsque mon fournisseur m’envoie sa facture, j’ai 14 jours pour la payer.

 

Puce2

 

 

 

Sans paiement de ma part, mon fournisseur m’envoie un courrier m’informant qu’après un délai supplémentaire de 15 jours laissé pour régulariser ma situation, ma fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l'électricité ou suspendue pour le gaz.

 

Si je bénéficie d’un tarif social ou si j’ai bénéficié d’une aide du FSL au cours des 12 derniers mois, le délai est allongé de 15 jours à 30 jours.

 

 

Puce3

 

 

 

 

 

 

Sans paiement de ma part, mon fournisseur m’envoie un second courrier dans lequel il m’informe que :

 

- la procédure de réduction ou suspension de fourniture est engagée,

 

- j’ai la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès des services sociaux de mon département ou de ma commune ou auprès de mon fournisseur.

 

La réduction ou la suspension de fourniture peut avoir lieu 20 jours après réception de ce second courrier.

 

 

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Attention : le déplacement d’un technicien pour limitation ou suspension de la fourniture me sera facturé.

 

 

 

En cas d’impayé, mon fournisseur peut décider de résilier mon contrat

 

Je suis prévenu par courrier. Je dois absolument signer un contrat avec un nouveau fournisseur.

 

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Attention : la résiliation de mon contrat n’annule pas ma dette. Je dois la régler à mon ancien fournisseur.

 

 

 

Trêve hivernale

 

Du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit d’interrompre ma fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour non-paiement des factures. En électricité, ils peuvent réduire la puissance de mon compteur, sauf si je bénéficie du Tarif de Première Nécessité.

 

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Attention : Je n’attends pas la fin de cette période hivernale pour régler ma dette car celle-ci va s’alourdir ! Je contacte dès que possible mon fournisseur pour régler peu à peu mon retard de paiement en fonction de mes capacités financières.

 

 

 

Ai-je droit aux tarifs sociaux pour l’énergie ?

 

Il existe, sous condition de ressources, des tarifs sociaux pour l’électricité et pour le gaz naturel. Depuis le 8 mars 2012, leur attribution est, dans la majorité des cas, automatique. Ces tarifs peuvent être cumulés avec les aides prévues dans le cadre du FSL.

 

Ils permettent de bénéficier d'une déduction forfaitaire, de la gratuité de la mise en service, de l'absence de frais de rejet de paiement et d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas d’interruption de fourniture justifiée par un défaut de paiement.

 

> Voir : Ai-je droit aux tarifs sociaux ?

 

Si vous habitez dans un de ces quatre départements : l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes-d'Armor ou le Pas-de-Calais, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux à partir de mai 2016.
> Pour en savoir plus, consultez la fiche : Le chèque énergie : expérimentation dans 4 départements

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