Glossaire

à l’attention des consommateurs d’électricité et de gaz naturel

(Sources : pouvoirs publics, fournisseurs, gestionnaires de réseaux et associations de consommateurs)

Edité en avril 2013 par la DGCCRF

Recherche par lettre :

Remonter

Abonnement

Part de la facture qui couvre les coûts fixes du fournisseur et du gestionnaire de réseau. Son montant ne dépend pas du niveau de consommation mais du type d’abonnement souscrit : - Le montant de l’abonnement pour l’électricité dépend de la puissance souscrite et de l’option tarifaire. - Le montant de l’abonnement pour le gaz naturel dépend des usages (cuisson, eau chaude, chauffage).

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Établissement public chargé de participer à la psolitique publique dans le domaine de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. A ce titre, elle contribue aux opérations en faveur de la protection de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L’ADEME publie des conseils : http://ecocitoyens.ademe.fr/mon-habitation/bien-gerer/equipements-electriques elle a édité un guide donnant notamment la consommation de divers équipements électriques : http://ecocitoyens.ademe.fr/sites/default/files/guide_ademe_reduire_facture_electricite.pdf

ARENH

Accès régulé à l’électricité nucléaire historique : Droit pour les fournisseurs d’acheter sous certaines conditions de l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF à un prix régulé, c'est-à-dire fixé par les pouvoirs publics.

Attestation de conformité pour l’électricité (CONSUEL)

Attestation garantissant la conformité avec la réglementation en vigueur des travaux réalisés sur des installations électriques intérieures, dans un logement ou un local neuf ou existant et toute installation de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA requérant la modification des installations intérieures. L’attestation de conformité délivrée en fin de travaux est visée par un organisme agréé, CONSUEL pour l’électricité. L’attestation engage la responsabilité du prestataire ayant réalisé les travaux. Elle est exigée pour réaliser la première mise en service du logement par le gestionnaire de réseau. (voir certificat de conformité pour le gaz naturel et CONSUEL)

Biométhane

Gaz, issu de déchets d’origine agricole, de déchets ménagers ou de l’industrie agroalimentaire, qui peut être injecté dans les réseaux de gaz naturel. Voir : Garantie d’origine

Certificat d'économies d'énergie (CEE ou C2E)

Dispositif consistant pour l’État à fixer, aux plus gros fournisseurs d’énergie, des objectifs quantitatifs d’économies sur une période donnée, pour les conduire à mener des actions incitatives à la réalisation d’économies d’énergie auprès de leurs clients résidentiels, industriels et tertiaires (chauffage, isolation, régulation …). Les CEE sont délivrés par l'État et inscrits dans le registre national des CEE en contrepartie des actions incitatives effectuées par les fournisseurs. Les certificats peuvent être cédés par les fournisseurs, ces transactions sont enregistrées dans le registre national. Le dispositif des CEE est encadré par l’ADEME.

Certificat de conformité gaz (Qualigaz)

Certificat garantissant la conformité avec la réglementation en vigueur des travaux réalisés sur des installations intérieures de gaz naturel, dans un logement ou un local, neuf ou existant. Le certificat de conformité délivré en fin de travaux est émis par un organisme agréé Qualigaz pour le gaz naturel. Le certificat engage la responsabilité du prestataire ayant réalisé les travaux. Il est exigé pour réaliser la première mise en service du logement par le gestionnaire de réseau.

Certificat vert

Certificat octroyé par l'autorité publique à un producteur d'électricité qui atteste la production effective d'une certaine quantité d'électricité à partir d'énergies renouvelables reconnues. Ce certificat peut être librement cédé ou vendu, par exemple à des fournisseurs d'électricité obligés d'en détenir en proportion de leurs ventes d’électricité « verte » à leurs clients. Depuis le 1er janvier 2012, les certificats verts ont été supprimés, seul le dispositif de garanties d’origine subsiste pour attester de la source renouvelable de l’électricité.

Certificat vert

Certificat octroyé par l'autorité publique à un producteur d'électricité qui atteste la production effective d'une certaine quantité d'électricité à partir d'énergies renouvelables reconnues. Ce certificat peut être librement cédé ou vendu, par exemple à des fournisseurs d'électricité obligés d'en détenir en proportion de leurs ventes d’électricité « verte » à leurs clients. Depuis le 1er janvier 2012, les certificats verts ont été supprimés, seul le dispositif de garanties d’origine subsiste pour attester de la source renouvelable de l’électricité.

Client éligible

Voir : Eligibilité et Réversibilité.

Code de la consommation

Regroupe les différentes dispositions relatives au droit de la consommation. Il contient des dispositions protectrices pour les consommateurs (personnes physiques) en matière de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel (articles L. 121-86 à L. 121-94 du code de la consommation). Toutes ces dispositions bénéficient également aux non-professionnels (associations – syndicats de copropriétaires) ayant souscrit un contrat avec un fournisseur d’électricité pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou avec un fournisseur de gaz naturel pour une consommation inférieure à 30 000 kilowattheures par an. Certaines de ces dispositions du code de la consommation bénéficient aux consommateurs finals non domestiques (professionnels) ayant souscrit un contrat avec un fournisseur d’électricité pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou avec un fournisseur de gaz naturel pour une consommation inférieure à 30 000 kilowattheures par an (articles L. 332-2 et L. 442-2 du code de l’énergie).

Code de la consommation

Regroupe les différentes dispositions relatives au droit de la consommation. Il contient des dispositions protectrices pour les consommateurs (personnes physiques) en matière de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel (articles L. 121-86 à L. 121-94 du code de la consommation). Toutes ces dispositions bénéficient également aux non-professionnels (associations – syndicats de copropriétaires) ayant souscrit un contrat avec un fournisseur d’électricité pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou avec un fournisseur de gaz naturel pour une consommation inférieure à 30 000 kilowattheures par an. Certaines de ces dispositions du code de la consommation bénéficient aux consommateurs finals non domestiques (professionnels) ayant souscrit un contrat avec un fournisseur d’électricité pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou avec un fournisseur de gaz naturel pour une consommation inférieure à 30 000 kilowattheures par an (articles L. 332-2 et L. 442-2 du code de l’énergie).

Coefficient de conversion du gaz naturel

Permet de corriger les variations de pouvoir calorifique du gaz naturel qui sont liées à l’altitude (pression atmosphérique) et à la composition du gaz qui dépend de son origine. Le gestionnaire du réseau de distribution détermine la valeur du coefficient qui varie selon le lieu et le temps entre 9 et 12,5 kWh/m3 ; il communique cette valeur au fournisseur. Pour l’établissement de la facture, la quantité d’énergie effectivement consommée est calculée en kWh en appliquant le coefficient de conversion au volume de gaz naturel mesuré en m3 par les index du compteur. Voir : Pouvoir Calorifique Supérieur du gaz naturel - PCS

Coefficients climatiques

Coefficients mensuels utilisés par certains fournisseurs pour affiner les estimations de consommation, ils tiennent compte d’une consommation d’énergie plus élevée les mois d’hiver. Ils sont utilisés en particulier pour calculer la répartition des consommations facturées avant et après un de changement de prix. Les coefficients climatiques, s’ils sont prévus, figurent dans les conditions générales de vente du fournisseur.

Coefficients de pondération

Voir : Coefficients climatiques.

Collectivités locales et autorités concédantes

Responsables de l'organisation du service public de la distribution de l’électricité et du gaz naturel sur leurs territoires et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente ou de la tarification spéciale produit de première nécessité (TPN). Elles délèguent généralement la gestion de ce service à un distributeur, par l'intermédiaire de contrats de concession couvrant une période de temps déterminée. A ce titre, les collectivités locales ont la qualité "d'autorités concédantes". Par ailleurs, les collectivités locales organisent, hors concession, la fourniture de gaz naturel aux tarifs réglementés.

Fournisseur

Opérateur avec lequel le consommateur signe un contrat pour la fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Il établit les factures pour l’énergie consommée, le coût de son acheminement et, en cas de contrat unique, pour les prestations du gestionnaire de réseau.

Fournisseur alternatif

Fournisseur non historique.

Fournisseur historique

- Pour l’électricité : EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) ; - Pour le gaz naturel : GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution (ELD).

Garanties d’origine

Dispositif permettant de justifier l’origine de l’électricité verte ou du biométhane introduits dans les réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel. - Pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération : depuis le 1er janvier 2012, les certificats verts ont été supprimés, seul le dispositif de garanties d’origine subsiste. Powernext a été désigné par le ministre chargé de l’énergie pour assurer, pendant cinq ans à compter du 1er mai 2013, la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine. Dans cette attente, RTE responsable du réseau de transport de l’électricité établit et tient à jour le registre national qui atteste l’origine de l’électricité produite. - Pour le gaz naturel : GrDF a reçu la mission consistant à créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux, pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2012. Voir : Biométhane et Gestionnaire de réseau de distribution Les garanties d’origine peuvent être valorisées par les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel au travers d’offres de fourniture d’électricité « verte » ou de gaz naturel « vert ».

Gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ou distributeur

Entreprise chargée de la gestion d’un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz naturel : - Pour l’électricité (lignes à basse et moyenne tension) : ERDF et les entreprises locales de distribution (ELD) ; - Pour le gaz naturel (canalisations à basse pression) : GrDF et les entreprises locales de distribution (ELD). Il effectue le raccordement de l’installation au réseau, réalise les dépannages et relève le compteur. Il garantit la qualité et la continuité de l’acheminement de l’énergie jusqu’au compteur.

Gestionnaire de réseau de transport (GRT)

Entreprise chargée de la gestion du réseau public de transport d'électricité ou de gaz naturel. - Pour l’électricité (lignes à haute et très haute tension) : RTE filiale indépendante en matière de gestion et de management au sein d’EDF ; - Pour le gaz naturel (gazoducs à haute pression) : il existe deux transporteurs sur le territoire métropolitain, GRTgaz filiale de GDF Suez et TIGF qui gère le réseau situé dans le sud-ouest du pays.

Index auto-relevé

Nombre relevé sur son compteur par le consommateur, transmis à son fournisseur ou au gestionnaire de réseau de distribution afin que sa facture d'électricité ou de gaz naturel soit ajustée à sa consommation réelle. Voir : Consommation transmise par le client

Index estimé

Nombre calculé à une date donnée en fonction des consommations réelles passées lorsqu’elles sont disponibles. Voir : Consommation estimée

Index réel

Nombre relevé sur le compteur à une date donnée correspondant à la consommation réelle d’électricité ou de gaz naturel. Voir : Consommation réelle

Installation intérieure

Partie de l'installation domestique située après le compteur.

Kilovoltampère (kVA )

Unité de mesure de puissance. Pour simplifier, un kVA peut être assimilé à un kilowatt (kW).

Kilowatt heure (kWh )

Unité de mesure de la quantité d'énergie consommée par un appareil en fonction de son temps d'utilisation. Un kWh correspond à la consommation d'un appareil électrique de mille Watts pendant une heure.

Maîtrise de la demande d’énergie (MDE)

Actions d'économies d'énergie, développées du côté des consommateurs, pour diminuer la consommation générale d'énergie.

Médiateur au sein d’une entreprise

Mis en place par certains fournisseurs, il peut être saisi lorsque la réponse apportée par le service clients ou le service consommateurs à une réclamation n’est pas satisfaisante.

Médiateur national de l’énergie (MNE)

Autorité administrative indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits. Le médiateur national de l’énergie peut être saisi en cas de litige lié à l’exécution du contrat, si la réclamation écrite auprès du fournisseur n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois. > Voir : médiateur national de l'énergie

Mise en service

Ouverture de l’alimentation d’un logement ou d’un local en électricité ou en gaz naturel. Cette prestation est effectuée par le gestionnaire de réseau à la demande du fournisseur avec lequel le consommateur a signé un contrat de fourniture. Pour un logement neuf ou en cas de réalisation de travaux, le raccordement doit être achevé. Voir : Raccordement, Attestation de conformité pour l’électricité et Certificat de conformité pour le gaz naturel

Obligation d'achat de biométhane

Dispositif législatif obligeant les fournisseurs de gaz naturel à acheter le biogaz, à des conditions imposées, afin de favoriser le développement des filières de valorisation des déchets agricoles, ménagers et dans certains cas industriels. Le surcoût éventuel qui en résulte pour les fournisseurs est compensé par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Voir : Garanties d’origine et Contribution au service public de l’électricité

Obligation d'achat d’électricité

Dispositif législatif obligeant EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) à acheter l'électricité produite par cogénération ou à partir de sources d’énergie renouvelable, à des conditions imposées, afin de favoriser le développement de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ou utilisant des déchets. Le surcoût supporté par les fournisseurs obligés est entièrement compensé par la CSPE. Voir : Garanties d’origine et Contribution au service public de l’électricité

Offre aux tarifs règlementés

Offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Ces offres sont proposées par les fournisseurs historiques : - Pour l’électricité : EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) sur leur zone de desserte exclusive ; - Pour le gaz naturel : GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution (ELD) sur leur zone de desserte exclusive.

Offre de marché

Offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs dans le cadre d’un contrat. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres à prix de marché. Voir : Réversibilité

Option tarifaire

Format d’enregistrement des consommations d’électricité. A titre d’exemples : - Option base : le compteur enregistre les consommations sans différenciation horaire ; le prix de l'énergie est identique tout au long de la journée. - Option heures pleines/heures creuses : le compteur enregistre les consommations selon deux plages horaires, une en « heures pleines » (HP) et une en « heures creuses » (HC) ; le prix de l’énergie est différent en « heures pleines » et en « heures creuses ». - Option Tempo pour les tarifs règlementés : le compteur enregistre les consommations selon six plages horaires correspondant aux heures pleines / heures creuses pour des jours : 1. Bleus : tarifs les plus avantageux ; 2. Blancs : tarifs intermédiaires ; 3. Rouges : tarifs les plus élevés. La couleur du jour est fixée la veille pour le lendemain. Le nombre des jours blancs et rouges dans une année est limité. - Option EJP (en extinction) pour les tarifs règlementés : le compteur enregistre les consommations selon deux plages horaires (heures de pointe et heures normales). Ce type d’offre n’est plus proposé.

Ouvrage de raccordement

Désigne tout élément reliant le réseau public de distribution à l’installation du consommateur.

Péréquation tarifaire

Principe selon lequel les coûts fixes de l’électricité sont répartis entre les consommateurs d’une manière identique sur l’ensemble du territoire national.

Point de comptage et d'estimation (PCE) du gaz naturel

Point à partir duquel le gaz naturel consommé est mesuré par un compteur. Cette référence figure sur la facture.

Point de livraison (PDL) de l’électricité

Point à partir duquel l'électricité consommée est mesurée par un compteur. Cette référence figure sur la facture.

Pouvoir Calorifique Supérieur du gaz naturel (PCS)

Quantité d’énergie (exprimée en kWh) contenue dans un mètre cube (m3) de gaz. Le PCS dépend de la composition effective du gaz qui a été livré. Il est exprimé dans les conditions « normales » de température et de pression (0° C et 1013 mbar) qui sont les références définies par la réglementation pour les transactions de gaz naturel en France.

Prix de marché

Prix fixés librement par les fournisseurs. Voir : Offre de marché

Profilage

Système utilisé par les gestionnaires de réseaux publics pour calculer des profils de consommation selon les catégories d’utilisateurs.

Puissance souscrite

Quantité d’électricité maximale pouvant être utilisée en même temps par les équipements électriques selon l’abonnement souscrit (6 kVA, 9 kVA …).

Qualigaz

Association agréée chargée de contrôler les installations domestiques de gaz et de valider la conformité et la sécurité des installations de gaz domestiques. Elle délivre le certificat de conformité nécessaire avant la mise en service du gaz naturel dans un logement. Voir : Certificat de conformité et Mise en service

Raccordement

Extension effectuée pour assurer le branchement permettant de relier physiquement le réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz naturel à une installation intérieure au point de livraison ou au point de comptage.

Relevé

Opération de lecture des index figurant sur le compteur effectuée par le gestionnaire de réseau de distribution une ou deux fois par an. Le gestionnaire de réseau transmet les index relevés au fournisseur pour l’établissement de la facture.

Relevé spécial

Opération de lecture des index du compteur demandée à une date déterminée en dehors des campagnes de relève conduites par le gestionnaire de réseau. Dans la plupart des cas, cette prestation est payante et peut être facturée.

Réseau public de distribution

Ensemble des ouvrages, installations et systèmes exploités sous sa responsabilité par un gestionnaire de réseau de distribution pour réaliser l’acheminement et la distribution de l’électricité ou du gaz naturel.

Réversibilité

Faculté de souscrire un contrat aux tarifs réglementés après avoir souscrit une offre à prix de marché. Le principe de réversibilité s’applique uniquement aux consommateurs domestiques ou non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an. Voir : Offre de marché et Offre aux tarifs règlementés

Tarif de première nécessité (TPN)

Tarif social qui bénéficie aux consommateurs d’électricité sous conditions de ressources du foyer. Il donne droit à une réduction de l'abonnement et du prix des cent premiers kWh d’électricité consommés dans le mois sur la facture d’électricité. Ce dispositif s'applique automatiquement aux consommateurs concernés qui détiennent un contrat individuel de fourniture d’électricité souscrit auprès d’EDF ou d’une entreprise locale de distribution (ELD) sur leur zone de desserte exclusive.

Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE)

Prix de l’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité fixé par les pouvoirs publics. Il s’agit du coût de l’acheminement de l’électricité. Son montant qui figure sur les factures d’électricité est reversé par les fournisseurs aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.

Tarif social de solidarité (TSS)

Tarif social qui bénéficie aux consommateurs de gaz naturel sous conditions de ressources du foyer. Il donne droit à des réductions forfaitaires sur les factures de gaz naturel. Ce dispositif s'applique automatiquement aux consommateurs qui détiennent un contrat individuel de fourniture de gaz naturel et à ceux qui sont chauffés au gaz naturel dans un immeuble collectif, quel que soit le fournisseur avec lequel le contrat est souscrit.

Tarifs réglementés

Tarifs fixés par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les tarifs réglementés comprennent les coûts de production et de mise à disposition de l’énergie aux consommateurs. Voir : Réversibilité, Offre aux tarifs réglementés et Offre de marché

Taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE)

Taxe établie sur la consommation d'électricité. Elle est fixée par les autorités communales et départementales à qui elle est reversée.

Télé-relevé

Accès à distance par le gestionnaire de réseau aux données mesurées par un compteur « communicant » ou par un boitier de télé-report.

Zone non-interconnectée

Zone non reliée à un grand réseau interconnecté (Corse, iles, Départements d’Outre Mer…).

Zone tarifaire

Pour le gaz naturel, le prix du kWh n’est pas identique sur tout le territoire. Les fournisseurs peuvent définir des zones tarifaires. En ce qui concerne les tarifs réglementés de GDF SUEZ, le territoire métropolitain est divisé en six zones tarifaires correspondant à différents niveaux de prix du kWh qui s’appliquent à l’ensemble des abonnements, à l’exception des abonnements (Base et Bo) souscrits uniquement pour la cuisson et l’eau chaude.