Disparition de certains tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel : dispositif pour les retardataires

 

Depuis le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés ont été supprimés pour les sites situés en France métropolitaine ayant souscrit une puissance de plus de 36 kVA en électricité, ainsi que pour les sites non résidentiels qui consomment plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an.

 

Les contrats des consommateurs qui, à cette date, n’avaient pas encore souscrit de nouveau contrat en offre de marché, ont été automatiquement résiliés pour basculer vers une offre dite transitoire, applicable jusqu’au 30 juin 2016 au plus tard, dont les tarifs sont supérieurs en moyenne de 5% à ceux des tarifs réglementés.

 

Afin d’inciter les retardataires à souscrire un contrat avec le fournisseur de leur choix, et pour éviter que leur fourniture d’énergie ne soit suspendue après le 30 juin 2016  s’ils ont tardé dans leur démarches, le gouvernement a pris une ordonnance, parue le 11 février 2016 au journal officiel, qui organise l'affectation, dès le 1er juillet 2016, des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché, à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le prix des offres est fixé par la CRE à un niveau majoré de l'ordre de 30% par rapport à l'offre transitoire. Le consommateur peut résilier ce contrat à tout moment, sans indemnités.

 

 

Si vous êtes concerné, n’attendez plus et faites les démarches pour souscrire un contrat en offre de marché :

 

> Voir la liste des fournisseurs

 

> Déposer une demande d'offres de fourniture de gaz en ligne auprès de plusieurs fournisseurs

 
> Déposer une demande d'offres de fourniture d'électricité en ligne auprès de plusieurs fournisseurs

 

 

Pour en savoir plus, consulter les fiches :

 

        -    Je suis concerné par la fin des tarifs réglementés de gaz naturel. Que faire ?

        -    Je suis concerné par la fin des tarifs réglementés d'électricité. Que faire ?

       

 

> Voir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 4 mai 2016

 

 

Actualité du 26 février 2016. Mise à jour le 24 mai 2016.