Fin tarifs réglementés

Disparition de certains tarifs réglementés de gaz et d’électricité

Fin programmée de certains tarifs réglementés gaz et électricité

 

Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz naturel à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, certains tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques, ont disparu.

 

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a réalisé une vidéo d'information pédagogique pour expliquer la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel pour les professionnels en seulement trois minutes. Elle a également mis en place un site "Anticipez la fin des tarifs réglementés".

 

Des fiches pratiques et des outils ont été mis en place sur le site Energie-Info pour vous aider.

 

 

Gaz naturel

En gaz naturel, vous êtes concerné si vous êtes un consommateur non résidentiel consommant plus de 30 MWh de gaz naturel.

La disparition des tarifs réglementés a eu lieu pour les consommateurs non résidentiels  :

    

-

directement raccordés au réseau de transport, le 18 juin 2014 ;

    

-

dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an, le 31 décembre 2014.

    

-

dont la consommation est comprise entre 30 000 et 200 000 kWh, le 31 décembre 2015 ; le seuil est porté à 150 000 kWh pour les immeubles à usage d’habitation..

 

> Consulter les fiches :

    

-

Je suis concerné par la fin des tarifs réglementés de gaz naturel. Que faire ?

    

-

Ma copropriété est-elle concernée par la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel ? Que faire ?

> Voir la liste des fournisseurs

 

> Déposer une demande d'offres de fourniture de gaz en ligne auprès de plusieurs fournisseurs

 

 

Electricité

En électricité, vous êtes concerné si vous avez un contrat d’électricité d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

 

La disparition des tarifs réglementés a eu lieu le 31 décembre 2015.

 

> Consulter les fiches :

    

-

Je suis concerné par la fin des tarifs réglementés d'électricité. Que faire ?

     

-

Ma copropriété est-elle concernée par la disparition des tarifs réglementés d’électricité ? Que faire ?

 

> Voir la liste des fournisseurs
  

> Déposer une demande d'offres de fourniture d'électricité en ligne auprès de plusieurs fournisseurs

 

 

 

| Actualité du 13.05.2014. Dernière mise à jour le 4 janvier 2016

 

 

> Voir toutes les actualités