Facture rattrapage électricité

Facture de rattrapage d'électricité

Actualité gaz

Le Conseil d’Etat a invalidé l’arrêté pris en juillet 2012 plafonnant la hausse des  tarifs réglementés  d’électricité à 2% pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, au motif que cette hausse limitée ne permettait pas de couvrir la hausse des coûts de l’électricité.

 

Un nouvel arrêté tarifaire a été pris le 31 juillet 2014, avec effet rétroactif pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Un rattrapage de facturation va donc avoir lieu pour les personnes ayant un contrat au tarif réglementé ou indexé sur les tarifs réglementés pendant cette période, même si le contrat est résilié depuis.

Les modalités pratiques du rattrapage ne sont pas encore définies : il devrait s’étaler sur 12 à 18 mois.

 

C’est le premier rattrapage tarifaire concernant l’électricité. Pour le gaz, plusieurs rattrapages tarifaires ont eu lieu sur la période mi-2011 mi-2013, faisant suite également à des décisions du Conseil d’Etat.

 

Textes concernant la facture de rattrapage électricité :

> Arrêté du 20 juillet 2012 annulé

> Décision du Conseil d’Etat du 11 avril 2014

> Arrêté du 28 juillet 2014

 

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