Fin programmée des tarifs réglementés gaz pour les professionnels

Fin programmée des tarifs réglementés gaz pour les professionnels

    

Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques (GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution) vont être progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir du 19 juin 2014.

 

Tous les consommateurs professionnels consommant plus de 30 MWh de gaz naturel par an sont concernés, qu’ils soient acheteurs publics (établissements scolaires ou hospitaliers, administrations...) ou entreprises (commerces, sites industriels, bureaux).

 

Les syndicats de copropriété ou les propriétaires de locaux d’habitation (bailleurs sociaux par exemple) sont concernés uniquement si leur consommation est supérieure à 150 MWh par an.

 

Les clients particuliers ne sont pas concernés.

 

Si vous êtes concerné et si vous avez déjà souscrit un contrat en offre de marché (tarifs non réglementés), vous n’avez aucune démarche à effectuer.

 

Si vous êtes concerné et si vous avez toujours un contrat aux tarifs réglementés, vous devez absolument souscrire un contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix avant l’échéance de disparition des tarifs réglementés qui aura lieu :

  1. Le 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs directement raccordés au réseau de transport,

  2. Le 31 décembre 2014, pour une consommation supérieure à 200 MWh par an,

  3. Le 31 décembre 2015, pour une consommation supérieure à 30 MWh par an (ou 150 MWh pour les syndicats de copropriété).

 

> Voir la liste des fournisseurs

> Effectuer une demande d'offres gaz en ligne

 

Si vous êtes soumis au code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, il est nécessaire d’anticiper et de lancer dès à présent la procédure de choix pour éviter de subir une interruption de fourniture de gaz au moment de la disparition des tarifs réglementés.

 

A NOTER : Le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés d'électricité vont également disparaitre pour l'ensemble des consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

 

> Pour en savoir plus : Consultez le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

     

 

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