Je suis concerné par la disparition des tarifs réglementés d’électricité. Que faire ?


L'essentiel

Je suis concerné par la disparition des tarifs réglementés si la puissance souscrite de mon contrat de fourniture est strictement supérieure à 36 kVA.

Si ce n'est pas déjà fait, je dois souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de mon choix.

La fiche

 

Qui est concerné ?

La disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité concernant les sites en France métropolitaine continentale ayant une puissance souscrite maximale strictement supérieure à 36 kVA a eu lieu le 31 décembre 2015.

 

Je peux consulter le site conçu par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour vérifier si je suis concerné et bénéficier de conseils : "Anticipez la fin des tarifs réglementés".

 

 

Que faire ?

Cochebleuept

Si j'ai déjà souscrit un contrat en offre de marché, je n'ai aucune démarche à effectuer.

Cochebleuept

Sinon, mon contrat au tarif réglementé a été transformé automatiquement en une offre transitoire (j'ai reçu un courrier de mon fournisseur pour m'en informer). Je dois souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de mon choix dès que possible.

  

Pour mémoire : à la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs et leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics. Il est défini par contrat, par les fournisseurs.

 

Pour connaître les fournisseurs proposant des offres, je peux consulter la liste des fournisseurs par code postal (http://calculettes.energie-info.fr/pro/pratique/liste-des-fournisseurs). Je peux contacter les différents fournisseurs pour obtenir des offres et faire mon choix.

 

Je peux également effectuer une demande d'offres en ligne (http://offres-electricite.energie-info.fr/). Je renseigne les informations nécessaires concernant mon ou mes sites et les différents fournisseurs inscrits pourront ainsi me proposer des offres adaptées à mes besoins.

 

Pour obtenir des informations, je peux consulter le site conçu par la CRE "Anticipez la fin des tarifs réglementés" ou regarder la vidéo d'information pédagogique qu'elle a mise en place.

 

Deux cas particuliers :

 

 
Puce1

 

 

 

 

les acheteurs soumis à une obligation de mise en concurrence doivent tenir compte tenu des délais incompressibles afin de ne pas s'exposer à une interruption de fourniture.

 

> Pour en savoir plus sur l'achat public d'énergie, je consulte le guide élaboré par la direction des affaires juridiques : http://www.economie.gouv.fr/daj/guide-achat-public-energie

 

Les acheteurs publics peuvent également participer à un achat groupé mis en place par les  collectivités ou passer par une centrale d’achat.

 

 
Puce2

 

 

 

les copropriétés doivent également tenir compte de la date de l’assemblée générale afin que les copropriétaires puissent se prononcer sur la procédure à mettre en œuvre pour la sortie des tarifs réglementés.

 

Je consulte la fiche : Ma copropriété est-elle concernée par la disparition des tarifs réglementés d’électricité ? Que faire ?

   

 

 

Quelles informations communiquer aux fournisseurs pour obtenir une offre ? Où les obtenir ?

Afin d’obtenir des offres adaptées à mes besoins, je communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour mon ou mes sites de consommation :

 

- Informations présentes sur mes factures :

. Identifiant du site : Point de Relève et Mesure (PRM),

 

. Puissance souscrite et option tarifaire,

 

. Pour les clients au tarif vert uniquement : tension de raccordement (BT, HTA).

 

- Historiques de consommation sur au moins une année :

. soit les relevés mensuels,

 

. soit la courbe de charge au pas de 10 minutes.

 

Si je ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation d'une offre, je peux les obtenir :

 

- Auprès de mon fournisseur actuel,

 

- Auprès du gestionnaire de réseau (GRD) :

. Soit directement : je trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de mon fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal (bas de page).

 

. Soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur que j’autorise à récupérer ces informations. Pour cela, il suffit que je lui donne une autorisation expresse (un e-mail suffit) pour récupérer ces informations auprès du GRD.

 

 

Dois-je résilier mon contrat ?

Lorsque je souscris une offre de marché, mon contrat en offre transitoire (qui a remplacé le tarif réglementé) est résilié automatiquement. 

 

Je n'ai pas de démarche à effectuer et je ne dois pas résilier mon contrat en cours auprès de mon fournisseur actuel.

 

Mon nouveau fournisseur se charge de toutes les démarches et demande au gestionnaire de réseau de procéder au changement de fournisseur.

 

pictoAGrisC

Attention, si je résilie mon contrat en cours, la prestation de changement de fournisseur « classique » gratuite ne pourra plus s’appliquer. Je devrai payer pour la prestation de « résiliation » et demander une « mise en service » payante.

   

   

Y-a-il des frais ou un préavis à respecter lors du changement de contrat ?

 

NON, ni frais, ni préavis.

 

Cochebleuept

 Concernant l’absence de frais :

Aucuns frais, indemnité ou pénalité ne peuvent m’être appliqués lorsque je quitte un contrat au tarif réglementé, quelles que soient les conditions générales et particulières de vente auxquelles j’ai souscrit (code de l'énergie : article L.331-3).

 

pictoAGrisC

Attention, il y a une exception en électricité si la résiliation intervient dans le délai d'un an après une modification des puissances souscrites dans le contrat,effectuée sur l'initiative du consommateur : le fournisseur historique a droit à une indemnité correspondant au montant des primes fixes dues pour l'électricité effectivement consommée, sauf si le consommateur démontre qu'il n'a pas remonté sa puissance dans l'année suivante.

 

Par ailleurs, si au moment du changement de contrat, je change de puissance ou d’option tarifaire par exemple, des frais peuvent m’être facturés par le gestionnaire de réseau (ces frais sont prévus dans son catalogue de prestations).

 

 

Cochebleuept

 Concernant l’absence de préavis :

Il n'y a pas de préavis de résiliation à respecter, même si des informations contraires sont indiquées dans les conditions générales et particulières de vente ou sur les factures. Il n'est pas non plus nécessaire d'attendre la date anniversaire ou la date d'échéance du contrat.

 

Il existe uniquement des délais techniques liés à la procédure de changement de fournisseur effectuée par le gestionnaire de réseau.

 

Actuellement, en électricité, pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, les délais techniques minimum sont :

- le 1er du mois suivant (M+1) si la demande a été faite avant le 10 du mois (M),

- le 1er du mois M+2 si la demande a été faite après le 10 du mois M.

 

  

 

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :

-

vérifier si l’offre inclut ou non l’acheminement. ATTENTION : certaines offres n’affichent que la partie énergie. A la différence des autres, elles n’incluent pas la part acheminement (également appelé TURPE - Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité). Pour déterminer le montant de la part acheminement et pouvoir comparer ces offres aux autres, utilisez l’outil mis en place par la Commission de régulation de l’énergie : http://www.cre.fr/reseaux/reseaux-publics-d-electricite/calculatrices-des-tarifs

-

comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC),

-

tenir compte de l'évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d'indexation...,

-

regarder la période d'engagement & les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée,

-

prendre en compte les modes de paiement et les modalités de facturation,

-

analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres « vertes »...

 

> Pour en savoir, je consulte la fiche : Comment comparer les offres ?

 

 

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Si je n'ai pas souscris pas de contrat en offre de marché à la date de la suppression des tarifs réglementés (31 décembre 2015), mon contrat actuel chez le fournisseur historique a été automatiquement transformé en un « contrat transitoire » d'une durée maximale de 6 mois.

 

pictoAGrisC

Attention, la conformité de ce contrat transitoire est controversée pour les acheteurs publics. Engagez sans attendre les démarches nécessaires de publicité et de mise en concurrence pour garantir la conformité de votre futur contrat de fourniture.

 

DISPOSITIF POST OFFRE TRANSITOIRE :

 

Afin d’inciter les retardataires à souscrire un contrat avec le fournisseur de leur choix et pour éviter que leur fourniture d’énergie ne soit suspendue après le 30 juin 2016 s’ils ont tardé dans leur démarches, le gouvernement a pris une ordonnance, parue le 11 février 2016 au journal officiel, qui organise l'affectation, dès le 1er juillet 2016, des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le prix des offres sera fixé par la CRE à un niveau majoré par rapport à l'offre transitoire.

 

Si vous êtes concerné, n’attendez plus et faites les démarches pour souscrire un contrat en offre de marché :

> Liste des fournisseurs par code postal       > Demande d'offres d'électricité en ligne   

 

 

Et en gaz naturel ? Que va-t-il se passer ?

Je suis également concerné par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel si j’ai une consommation annuelle supérieure à 30 000 kWh par an. Pour en savoir plus, je consulte :

> la fiche « Je suis concerné par la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel. Que faire ? »

> le site "Anticipez la fin des tarifs réglementés" conçu par la CRE