Je suis concerné par la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel. Que faire ?


L'essentiel

Je suis concerné si je n'ai pas encore souscrit d'offre de marché et si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an (150 000 kWh pour un immeuble d’habitation).

Je dois alors souscrire un contrat en offre de marché, auprès du fournisseur de mon choix.

La fiche

 

Qui est concerné ? A quelle échéance ?

Je suis concerné par la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz naturel si je ne suis pas un particulier et si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an. Le seuil est porté à 150 000 kWh pour les immeubles à usage d’habitation.

 

La disparition des tarifs réglementés de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques a eu lieu en 3 étapes :

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le 18 juin 2014 pour les sites directement raccordés au réseau de transport,

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le 31 décembre 2014 pour les sites dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an,

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le 31 décembre 2015 pour les sites dont la consommation est supérieure à 30 000 kWh par an (pour les immeubles à usage d’habitation, le seuil est porté à 150 000 kWh).

 

Le seuil de consommation pour ces échéances est déterminé, pour chaque contrat, par la Consommation Annuelle de Référence (CAR), indiquée sur mes factures (Ce n’est pas la consommation réelle de l’année précédente).

> Pour en savoir plus, voir : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76948QE.htm  

 

Je peux consulter le site conçu par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour vérifier si je suis concerné et bénéficier de conseils : "Anticipez la fin des tarifs réglementés".

 

 

Que faire ?

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Si j'ai déjà souscrit un contrat en offre de marché, je n'ai aucune démarche à effectuer.

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Sinon, mon contrat au tarif réglementé a été transformé automatiquement en une offre transitoire (j'ai reçu un courrier de mon fournisseur pour m'en informer). Je dois souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de mon choix dès que possible.

 

Pour mémoire : à la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs et leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics. Il est défini par contrat, par les fournisseurs.

 

Pour connaître les fournisseurs proposant des offres, je peux consulter la liste des fournisseurs par code postal (http://calculettes.energie-info.fr/pro/pratique/liste-des-fournisseurs).

 

Je peux contacter les différents fournisseurs pour obtenir des offres et faire mon choix.

 

Je peux également effectuer une demande d'offres de gaz en ligne (http://offres-gaz.energie-info.fr). Je renseigne les informations nécessaires concernant mon ou mes sites et les différents fournisseurs inscrits pourront ainsi me proposer des offres adaptées à mes besoins.

 

Pour obtenir des informations, je peux consulter le site conçu par la CRE "Anticipez la fin des tarifs réglementés" ou regarder la vidéo d'information pédagogique qu'elle a mise en place.

 

Deux cas particuliers :

 

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les acheteurs soumis à une obligation de mise en concurrence doivent tenir compte tenu des délais incompressibles afin de ne pas s'exposer à une interruption de fourniture.

 

> Pour en savoir plus sur l'achat public d'énergie, je consulte le guide élaboré par la direction des affaires juridiques : http://www.economie.gouv.fr/daj/guide-achat-public-energie

 

Les acheteurs publics peuvent également participer à un achat groupé mis en place par les collectivités ou passer par une centrale d’achat.

 

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les copropriétés doivent également tenir compte de la date de l’assemblée générale afin que les copropriétaires puissent se prononcer sur la procédure à mettre en œuvre pour la sortie des tarifs réglementés.

 

 > Je consulte la fiche : Ma copropriété est-elle concernée par la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel ? Que faire ?

 

 

Quelles informations communiquer aux fournisseurs pour obtenir une offre ? Où les obtenir ?

Afin d’obtenir des offres adaptées à mes besoins, je communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour mon ou mes sites de consommation.

 

Ces éléments sont présents sur mes factures :

   - Identifiant du site : Point de comptage et Estimation (PCE),

   - Consommation Annuelle de Référence (CAR),

   - Profil,

   - Historiques de consommation.

 

Si je ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires, je peux les obtenir gratuitement :

- Auprès de mon fournisseur actuel,

- Auprès du gestionnaire de réseau (GRD) :

    

 

. Soit directement : je trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de mon fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal (bas de page).

 

. Soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur que j’autorise à récupérer ces informations. Pour cela, il suffit que je lui donne une autorisation expresse (un e-mail suffit) pour récupérer ces informations auprès du GRD.

 

Dois-je résilier mon contrat ?

Lorsque je souscris une offre de marché, mon contrat en offre transitoire (qui remplace le tarif réglementé) est résilié automatiquement.

 

Je n'ai pas de démarche à effectuer et je ne dois pas résilier mon contrat en cours auprès de mon fournisseur actuel. Mon nouveau fournisseur se charge de toutes les démarches et demande au gestionnaire de réseau de procéder au changement de fournisseur.

 

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Attention, si je résilie mon contrat en cours, la prestation de changement de fournisseur « classique » gratuite ne pourra plus s’appliquer. Je devrai demander une « mise en service » payante.

 

 

Y-a-il des frais ou un préavis à respecter lors du changement de contrat ?

 

NON, ni frais, ni préavis.

 

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Concernant l’absence de frais :

Aucuns frais, indemnité ou pénalité ne peuvent m’être appliqués lorsque je quitte un contrat au tarif réglementé, quelles que soient les conditions générales et particulières de vente auxquelles j’ai souscrit (code de l'énergie : article L.441-4). En particulier, les éventuelles pénalités prévues liées à un engagement de volume de consommation ne s'appliquent pas.

 

En revanche, si au moment du changement de contrat, je souhaite modifier la fréquence de relève ou la capacité journalière d’acheminement par exemple, des frais peuvent m’être facturés par le gestionnaire de réseau (ces frais sont prévus dans son catalogue de prestations).

 

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Concernant l’absence de préavis :

Il n'y a pas de préavis de résiliation à respecter, même si des informations contraires sont indiquées dans les conditions générales et particulières de vente ou sur les factures. Il n'est pas non plus nécessaire d'attendre la date anniversaire ou la date d’échéance du contrat.

 

Il existe uniquement des délais techniques liés à la procédure de changement de fournisseur effectuée par le gestionnaire de réseau. Actuellement, pour le gaz naturel, le délai technique minimum est de 4 jours.

 

Je dois cependant être souple sur la date de changement de fournisseur. En effet, les contraintes du système d'information du gestionnaire de réseau nécessitent de lisser les demandes.

 

 

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :

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vérifier si l’offre inclut ou non l’acheminement,

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comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC),

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tenir compte de l'évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d'indexation...,

-

considérer la période d'engagement et les pénalités en cas de résiliation anticipée,

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prendre en compte les modes de paiement et les modalités de facturation,

-

analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres « compensées carbone »...

 

> Pour en savoir, je consulte la fiche : Comment comparer les offres ?

 

 

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Si je n'ai pas souscris pas de contrat en offre de marché à la date de la suppression des tarifs réglementés, mon contrat actuel chez le fournisseur historique a été automatiquement transformé en un « contrat transitoire » d'une durée maximale de 6 mois.

 

2ème période transitoire pour les sites consommant plus de 200 MWh de gaz naturel par an : Si je suis concerné par la fin des tarifs réglementés du 31 décembre 2014 et n'ai toujours pas souscrit de contrat en offre de marché au 30 juin 2015, l'offre transitoire de mon fournisseur historique a pris fin. Le gestionnaire de réseau assure la fourniture de gaz "sans fournisseur" à un prix majoré. Je risque une coupure d'alimentation en gaz.

> En savoir plus : Délibération de la CRE du 28 mai 2015
  

    
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Attention, les acheteurs publics concernés par l’échéance du 31 décembre 2015 ne peuvent pas bénéficier de ce contrat transitoire si, compte tenu de leur niveau de consommation, son montant est supérieur à 15.000 € HT.

 > En savoir plus : Avis n° 389174 du Conseil d’Etat

  

   

DISPOSITIF POST OFFRE TRANSITOIRE :

 

Afin d’inciter les retardataires à souscrire un contrat avec le fournisseur de leur choix et pour éviter que leur fourniture d’énergie ne soit suspendue après le 30 juin 2016 s’ils ont tardé dans leur démarches, le gouvernement a pris une ordonnance, parue le 11 février 2016 au journal officiel, qui organise l'affectation, dès le 1er juillet 2016, des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le prix des offres est fixé par la CRE à un niveau majoré de l'ordre de 30% par rapport à l'offre transitoire. Le consommateur peut résilier ce contrat à tout moment, sans indemnités.

 

Si vous êtes concerné, n’attendez plus et faites les démarches pour souscrire un contrat en offre de marché :

 

> Liste des fournisseurs par code postal       > Demande d'offres de gaz en ligne 

 

 

Et en électricité ? Que va-t-il se passer ?

Je suis également concerné par la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité si j’ai une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

 

Pour en savoir plus, je consulte :

>  la fiche « Je suis concerné par la disparition des tarifs réglementés d’électricité. Que faire ? »

>  le site "Anticipez la fin des tarifs réglementés" conçu par la CRE