Ma copropriété est-elle concernée par la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel ? Que faire ?


L'essentiel

Les tarifs réglementés de vente ont été supprimés le 31 décembre 2014 pour les copropriétés consommant plus de 200 000 kWh de gaz naturel par an.

Les tarifs réglementés ont été supprimés le 31 décembre 2015 pour les copropriétés consommant entre 150 et 200 000 kWh par an.

Les copropriétés concernées doivent souscrire un contrat en offre de marché dès que possible.

La fiche

 

Quelles copropriétés sont concernées ? A quelle échéance ?

Ma copropriété est concernée par la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz naturel si elle consomme plus de 150 000 kWh de gaz naturel par an (chauffage collectif) :

Cochebleuept

Les tarifs réglementés ont été supprimés le 31 décembre 2014 pour les copropriétés consommant plus de 200 000 kWh par an,

Cochebleuept

Ils ont été supprimés le 31 décembre 2015 pour les copropriétés consommant entre 150 et 200 000 kWh.

 

Les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh de gaz naturel par an peuvent continuer à bénéficier des tarifs réglementés ou souscrire une offre de marché si elles le souhaitent.

 

Le seuil de consommation pour ces échéances est déterminé par la Consommation Annuelle de Référence (CAR), indiquée sur les factures de la copropriété (elle peut différer de la consommation réelle de l’année précédente).

> Pour en savoir plus, voir : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76948QE.htm  

 

Si ma copropriété a déjà souscrit un contrat en offre de marché, elle n’est pas concernée par la fin des tarifs réglementés et il n’y a donc aucune démarche à effectuer.

 

Pour savoir si ma copropriété est concernée, je peux consulter le site conçu par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) : "Anticipez la fin des tarifs réglementés".

 

 

Que faire si ma copropriété est concernée ?

Si ma copropriété a toujours un contrat au tarif réglementé, il est nécessaire de souscrire un contrat en offre de marché. Les contrats de fourniture et d'entretien (de type P1, P2... proposés par les chauffagistes) dont la fourniture est au tarif réglementé sont également concernés. 

 

Pour mémoire : à la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs et leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics. Il est défini par contrat, par les fournisseurs.

 

 

Est-ce une décision qui relève de l’assemblée générale des copropriétaires ?

OUI.
Les copropriétés doivent anticiper le choix du nouveau contrat en fonction de la date de l’assemblée générale (AG) afin que les copropriétaires puissent se prononcer sur la procédure à mettre en œuvre pour la sortie des tarifs réglementés.

 

En effet, pour le choix d’un nouveau contrat d’énergie, un vote en assemblée générale est nécessaire. Il s’agit d’un acte d’administration qui relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (vote à la majorité des présents et représentés sans prendre en compte les abstentionnistes).

 

Il est conseillé de demander des offres à plusieurs fournisseurs et de les joindre à la convocation de l’assemblée générale. Cependant, pour être financièrement intéressantes, les offres ont généralement une durée de validité courte (15 jours), ce qui n’est pas compatible avec les délais de convocation des AG. Par conséquent, une réactualisation des offres sera nécessaire dans un deuxième temps.

 

Pour prendre la décision finale, il est conseillé que l’AG donne une délégation de pouvoir (mandat) au conseil syndical (ou éventuellement au syndic). Ce mandat doit être voté à la majorité absolue de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Pour être valable, il doit être l’objet d’un projet de résolution dans l’ordre du jour qui accompagne la convocation à l’AG et un montant maximum de dépense doit être fixé.

 

Exemple de projet de résolution de délégation de pouvoir au conseil syndical pour le choix d’un nouveau contrat d’énergie, à mettre à l’ordre du jour de l’AG :
« L’assemblée générale donne mandat au conseil syndical pour mettre en concurrence les fournisseurs de gaz afin de retenir celui qui présentera la meilleure offre (prix, évolution des prix, durée d’engagement, services associés…). Pour un niveau de consommation identique à 2013, le montant annuel maximum est fixé à XX € TTC. »

 

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IMPORTANT : la souscription d’un nouveau contrat d’énergie et l’éventuel projet de résolution de délégation de pouvoir doivent être mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Il est donc conseillé de demander à votre conseil syndical ou à votre syndic d’ajouter ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine AG.

 

 > Pour en savoir plus sur les copropriétés : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N357.xhtml

 

 

Quels fournisseurs proposent des offres ?

Pour connaître les fournisseurs proposant des offres, le conseil syndical ou le syndic peut consulter la liste des fournisseurs par code postal sur http://calculettes.energie-info.fr/pro/pratique/liste-des-fournisseurs.

 

Il peut contacter les différents fournisseurs pour obtenir des offres et faire son choix.

 

Il peut également effectuer une demande d'offres de gaz en ligne sur http://offres-gaz.energie-info.fr/. Il renseigne les informations nécessaires concernant ma copropriété et les différents fournisseurs inscrits pourront ainsi lui proposer des offres adaptées aux besoins de la copropriété.

 

 

Quelles informations  communiquer aux fournisseurs pour obtenir  une offre ? Où les obtenir ?

Afin d’obtenir des offres adaptées aux besoins de la copropriété, il est nécessaire de communiquer les éléments suivants (ils sont présents sur les factures) :
   -    Identifiant du site : Point de comptage et Estimation (PCE),
   -    Consommation Annuelle de Référence (CAR),
   -    Profil,
   -    Historiques de consommation.

 

Si le conseil syndical ou le syndic ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation d’une offre, il peut les obtenir gratuitement :

 

-    Auprès du fournisseur actuel de la copropriété,

 

-    Auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) :

    

 

. Soit directement : je trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès du fournisseur actuel ou sur la liste des fournisseurs par code postal (bas de page).

 

. Soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur que le conseil syndical ou le syndic autorise à récupérer ces informations. Pour cela, il suffit de lui donner une autorisation expresse (un e-mail suffit) pour récupérer ces informations auprès du GRD.

  

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :

   

-

vérifier si l’offre inclut ou non l’acheminement,

-

comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC),

-

tenir compte de l'évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d'indexation...,

-

considérer la période d'engagement et les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée,

-

modes de paiement et modalités de facturation,

-

analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, offres « compensées carbone », services d’efficacité énergétique...

 

> Pour en savoir, je consulte la fiche : Comment comparer les offres ?

 

 

La copropriété doit-elle résilier son contrat actuel ?

NON.

Lors de la souscription d’un contrat en offre de marché, le contrat en offre transitoire (qui remplace le tarif réglementé) est résilié automatiquement.

 

Il n’y a pas de démarche à effectuer et le contrat en cours ne doit pas être résilié auprès du fournisseur actuel. Le nouveau fournisseur se charge de toutes les démarches et demande au gestionnaire de réseau de procéder au changement de fournisseur.

 

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Attention, si le syndic ou le conseil syndical résilie le contrat en cours, la prestation de changement de fournisseur ''classique'' gratuite ne pourra plus s’appliquer : il devra demander une mise en service payante.

 

 

Y-a-il des frais ou un préavis à respecter lors du changement de contrat ?

NON, ni frais, ni préavis.

 

-    Concernant l’absence de frais :

 

Aucuns frais, indemnité ou pénalité ne peuvent être appliqués lorsqu’on quitte un contrat au tarif réglementé, quelles que soient les conditions générales et particulières de vente souscrites (code de l'énergie : article L.441-4).

 

En revanche, si au moment du changement de contrat, le syndic ou le conseil syndical souhaite modifier la fréquence de relève par exemple, des frais peuvent être facturés par le gestionnaire de réseau (ces frais sont prévus dans son catalogue de prestations).

 

-    Concernant l’absence de préavis :

 

Il n'y a pas de préavis de résiliation à respecter, même si des informations contraires sont indiquées dans les conditions générales et particulières de vente ou sur les factures. Il n'est pas non plus nécessaire d'attendre la date anniversaire ou la date d’échéance du contrat.

 

Il existe uniquement des délais techniques liés à la procédure de changement de fournisseur effectuée par le gestionnaire de réseau. Actuellement, pour le gaz naturel, le délai technique minimum est de 4 jours.

 

Je dois cependant être souple sur la date de changement de fournisseur. En effet, les contraintes du système d'information du gestionnaire de réseau nécessitent de lisser les demandes.

 

 

Que se passe-t-il si la copropriété ne fait rien ?

Si aucun contrat en offre de marché n’a été souscrit à la date de la suppression des tarifs réglementés, le contrat actuel au tarif réglementé chez le fournisseur historique a été automatiquement transformé en un « contrat transitoire » d'une durée maximale de 6 mois.

 

2ème période transitoire pour les sites consommant plus de 200 MWh de gaz naturel par an : Si ma copropriété est concernée par la fin des tarifs réglementés du 31 décembre 2014 et n'a toujours pas souscrit de contrat en offre de marché au 30 juin 2015, l'offre transitoire du fournisseur historique a pris fin. Le gestionnaire de réseau assure la fourniture de gaz "sans fournisseur" à un prix majoré. L'alimentation en gaz de ma copropriété risque d'être coupée.

 

> En savoir plus : Délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 mai 2015

 

 

DISPOSITIF POST OFFRE TRANSITOIRE :

 

Afin d’inciter les retardataires à souscrire un contrat avec le fournisseur de leur choix et pour éviter que leur fourniture d’énergie ne soit suspendue après le 30 juin 2016 s’ils ont tardé dans leur démarches, le gouvernement a pris une ordonnance, parue le 11 février 2016 au journal officiel, qui organise l'affectation, dès le 1er juillet 2016, des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le prix des offres sera fixé par la CRE à un niveau majoré par rapport à l'offre transitoire.

 

Si votre copropriété est concernée, il est nécessaire d'engager les démarches pour souscrire un contrat en offre de marché :

  

> Liste des fournisseurs par code postal :
   http://calculettes.energie-info.fr/pro/pratique/liste-des-fournisseurs

 

> Demande d'offres de gaz en ligne :
   http://offres-gaz.energie-info.fr/

 

>  Site "Anticipez la fin des tarifs réglementés" conçu par la CRE

 

 

Et en électricité ?  Ma copropriété est-elle concernée également ?

Ma copropriété est également concernée par la disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité le 31 décembre 2015 si elle a un contrat d’une puissance maximale souscrite supérieure à 36 kVA.

 

> Je consulte la fiche :  Ma copropriété est-elle concernée par la disparition des tarifs réglementés d’électricité ? Que faire ?