Clients en situation de précarité

En matière de fourniture d'électricité

L'application de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité ».

EDF, ainsi que les distributeurs non nationalisés dans leur zone de desserte exclusive, sont en charge de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité ».

Cette tarification est applicable à une partie de la consommation des foyers dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales au plafond permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU)complémentaire (soit 7 611,36 euros au 1er juillet 2010 pour une personne seule). Elle permet également de bénéficier d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement, en cas de suspension de fourniture, justifiée par un défaut de paiement. Elle s'applique sur demande et uniquement pour la résidence principale.

Les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs historiques les coordonnées des assurés et le nombre de personnes composant le foyer pouvant bénéficier de ce tarif.

Le maintien d'une fourniture aux personnes en situation de précarité

Ce dispositif s’applique à tout fournisseur d’électricité dans ses relations avec les consommateurs domestiques ayant des difficultés à s’acquitter de la facture d’électricité afférente à leur résidence principale en raison d’une situation de précarité.

Lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours, sa fourniture d'électricité pourra être réduite. Le fournisseur d'électricité l'informe également de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Pour tout renseignement, je peux contacter un numéro vert “TPN” gratuit :
0 800 333 123 (du lundi au vendredi de 9h à 18h).

En matière de fourniture de gaz naturel

L’application du tarif spécial de solidarité 

Les consommateurs domestiques de gaz naturel qui ont droit, en électricité, à la tarification spéciale « produit de première nécessité » peuvent bénéficier, en gaz, d’un tarif spécial de solidarité. La tarification spéciale du gaz naturel consiste en une déduction forfaitaire. Elle permet également de bénéficier d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement, en cas de suspension de fourniture, justifiée par un défaut de paiement. Elle est ouverte, pour leur résidence principale, aux personnes titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ou dont l'immeuble d'habitation est chauffé collectivement au gaz naturel ; et remplissant les conditions de revenus requises. Les fournisseurs de gaz naturel ont l’obligation d’informer les bénéficiaires potentiels quant à la possibilité de bénéficier de ce tarif. Ce tarif peut être proposé par tous les fournisseurs.

En pratique, les consommateurs doivent compléter l’attestation qui leur a été envoyée avec le courrier d’information, et la renvoyer au fournisseur (ou au prestataire désigné par lui). Ce tarif spécial de solidarité est applicable à une partie de la fourniture de gaz naturel, ainsi qu’aux services qui lui sont liés. Ce tarif est accordé pour un an avec possible renouvellement.

A titre exceptionnel, en 2008, les consommateurs bénéficiant déjà du tarif spécial « produit de première nécessité » en l'électricité, jouissent automatiquement du tarif spécial de solidarité en gaz.

Pour tout renseignement, je peux contacter un numéro vert « TSS » gratuit :
0 800 333 124 (du lundi au vendredi de 9h à 18h).