Clients en situation de précarité

Les tarifs sociaux

Les tarifs sociaux pour l’électricité et pour le gaz sont accordés, sous condition de ressources, pour un an, avec possible renouvellement.

En matière de fourniture d'électricité :
le « tarif de première nécessité » (TPN)

EDF, ainsi que les distributeurs non nationalisés dans leur zone de desserte exclusive, sont en charge de la mise en œuvre de la tarification sociale dite « tarif de première nécessité » (TPN).

Cette tarification s’applique aux foyers dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales au plafond permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (soit 7 771 euros au 1er juillet 2011 pour une personne seule).

Elle permet de bénéficier d’une réduction du coût de l’abonnement et du prix des 100 premiers kWh consommés dans le mois.

Elle permet également de bénéficier d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement, en cas de suspension de fourniture, justifiée par un défaut de paiement.

Elle s'applique sur demande et uniquement pour la résidence principale.

Les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs historiques les coordonnées des assurés et le nombre de personnes composant le foyer pouvant bénéficier de ce tarif.

En matière de fourniture de gaz naturel :
le Tarif Spécial de Solidarité (TSS)

Les consommateurs domestiques de gaz naturel qui ont droit, en électricité, à la tarification sociale « Tarif de Première Nécessité » (TPN) ont également droit, en gaz, d’un Tarif Spécial de Solidarité (TSS).

La tarification spéciale du gaz naturel consiste en une déduction forfaitaire.

Elle permet également de bénéficier d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement, en cas de suspension de fourniture, justifiée par un défaut de paiement.

Elle est ouverte, pour leur résidence principale, aux personnes titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ou dont l'immeuble d'habitation est chauffé collectivement au gaz naturel ; et remplissant les conditions de revenus requises.

Les fournisseurs de gaz naturel ont l’obligation d’informer les bénéficiaires potentiels quant à la possibilité de bénéficier de ce tarif. Ce tarif est proposé par tous les fournisseurs.

Le maintien de la fourniture d’électricité et de gaz aux personnes en situation de précarité

Ce dispositif s’applique à tout fournisseur d’électricité ou de gaz dans ses relations avec les consommateurs domestiques ayant des difficultés à s’acquitter de leur facture d’énergie pour leur résidence principale en raison d’une situation de précarité.

Lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité (ou de gaz) l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours, sa fourniture d'électricité (ou de gaz) pourra être réduite ou supprimée. Le fournisseur d'électricité l'informe également de la possibilité de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement pour obtenir une aide.

Lorsqu’une demande a été déposée au FSL, votre fourniture d’énergie est maintenue le temps de l’instruction de la demande jusqu’à ce que la commission ait rendu ses conclusions, soit dans les deux mois maximum.

Pour saisir le FSL, il vous faut prendre contact avec le CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre mairie, l’assistante sociale de votre secteur ou vous adresser directement au FSL, en écrivant au Conseil Général de votre département.

Si vous bénéficiez ou avez bénéficié au cours des 12 derniers mois d’une aide du FSL, votre fournisseur ne peut pas vous couper l’électricité ou le gaz naturel entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante.