Les tarifs sociaux
En matière de fourniture d'électricité :
le « tarif de première nécessité » (TPN)

EDF, ainsi que les distributeurs non nationalisés dans leur zone de desserte exclusive, sont en charge de la mise en œuvre de la tarification sociale dite « tarif de première nécessité » (TPN).
Cette tarification s’applique aux foyers dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales au plafond permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (soit 7 771 euros au 1er juillet 2011 pour une personne seule).
Elle permet de bénéficier d’une réduction du coût de l’abonnement et du prix des 100 premiers kWh consommés dans le mois.
Elle permet également de bénéficier d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement, en cas de suspension de fourniture, justifiée par un défaut de paiement.
Elle s'applique sur demande et uniquement pour la résidence principale.
Les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs historiques les coordonnées des assurés et le nombre de personnes composant le foyer pouvant bénéficier de ce tarif.
En matière de fourniture de gaz naturel :
le Tarif Spécial de Solidarité (TSS)
Les consommateurs domestiques de gaz naturel qui ont droit, en électricité, à la tarification sociale « Tarif de Première Nécessité » (TPN) ont également droit, en gaz, d’un Tarif Spécial de Solidarité (TSS).
La tarification spéciale du gaz naturel consiste en une déduction forfaitaire.
Elle permet également de bénéficier d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement, en cas de suspension de fourniture, justifiée par un défaut de paiement.
Elle est ouverte, pour leur résidence principale, aux personnes titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ou dont l'immeuble d'habitation est chauffé collectivement au gaz naturel ; et remplissant les conditions de revenus requises.
Les fournisseurs de gaz naturel ont l’obligation d’informer les bénéficiaires potentiels quant à la possibilité de bénéficier de ce tarif. Ce tarif est proposé par tous les fournisseurs.
Le maintien de la fourniture d’électricité et de gaz aux personnes en situation de précarité