Clients en situation de précarité, difficulté de paiement

Les tarifs sociaux

Il existe, sous condition de ressources, des tarifs sociaux pour l’électricité et pour le gaz naturel. Depuis le 8 mars 2012, leur attribution est, dans la majorité des cas, automatique. Les bénéficiaires du TPN/TSS reçoivent une attestation leur indiquant qu’ils en bénéficient, sauf opposition de leur part dans un délai de 15 jours.

En matière de fourniture d'électricité :
le « tarif de première nécessité » (TPN)

Cette tarification est attribuée aux foyers dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales au plafond permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide pour une Complémentaire de Santé (ACS).
(soit 22 500 euros pour une famille de 4 personnes en France métropolitaine).

Elle permet de bénéficier d’une réduction du coût de l’abonnement et du prix des 100 premiers kWh consommés dans le mois.

Elle permet également de bénéficier d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement, en cas de suspension de fourniture, justifiée par un défaut de paiement.

Elle s’applique exclusivement aux consommations enregistrées pour le logement principal du consommateur.

En matière de fourniture de gaz naturel :
le Tarif Spécial de Solidarité (TSS)

Les conditions de revenus pour bénéficier du tarif spécial de solidarité (TSS) en gaz sont les mêmes que celles pour obtenir le tarif de première nécessité en électricité.

La tarification spéciale du gaz naturel consiste en une déduction forfaitaire.

Elle permet également de bénéficier d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement, en cas de suspension de fourniture, justifiée par un défaut de paiement.

Elle est ouverte, pour leur résidence principale, aux personnes titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ou dont l'immeuble d'habitation est chauffé collectivement au gaz naturel ; et remplissant les conditions de revenus requises.

Ce tarif est proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel qui, dans la mesure du possible, l’attribuent automatiquement ou envoient une attestation indiquant aux consommateurs qu’ils peuvent bénéficier du TSS et les modalités pour l’obtenir.

Le maintien de la fourniture d’électricité et de gaz aux personnes en difficulté de paiement

Ce dispositif s’applique à tout fournisseur d’électricité ou de gaz dans ses relations avec les consommateurs domestiques ayant des difficultés à s’acquitter de leur facture d’énergie pour leur résidence principale en raison d’une situation de précarité.

Lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité (ou de gaz) l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours, sa fourniture d'électricité (ou de gaz) pourra être réduite ou supprimée. Le fournisseur l'informe également de la possibilité de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement pour obtenir une aide.

Lorsqu’une demande a été déposée au FSL, votre fourniture d’énergie est maintenue le temps de l’instruction de la demande jusqu’à ce que la commission ait rendu ses conclusions, soit dans les deux mois maximum.

Pour saisir le FSL, il vous faut prendre contact avec le CCAS (Centre communal d’action sociale) de votre mairie, l’assistante sociale de votre secteur ou vous adresser directement au FSL, en écrivant au Conseil Général de votre département.

Dans votre résidence principale votre fournisseur ne peut pas vous couper l’électricité ou le gaz naturel entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante.