Réclamation envers un fournisseur dont je ne suis pas client



Je suis en contact avec un fournisseur, mais je n'ai pas encore souscrit de contrat avec lui. Je souhaite effectuer une réclamation car ce fournisseur ne respecte pas ses obligations légales, notamment en matière d’information pré-contractuelle ou de démarchage et de vente à distance.

Tout d’abord, je contacte le fournisseur concerné, de préférence par écrit, pour lui exposer ma réclamation.

Si je n’ai pas valablement souscrit de contrat avec un nouveau fournisseur et que je souhaite faire annuler un changement de fournisseur non souhaité, 3 démarches s’offrent à moi :

Je peux demander la mise en œuvre d’une procédure d’annulation.

De plus, il pourrait s’avérer que le litige comporte une ou plusieurs infraction(s) au code de la consommation de la part d’un fournisseur d’énergie. De telles infractions relèveraient alors de la compétence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Afin que la DGCCRF puisse, le cas échéant, engager des poursuites pénales à l’égard du fournisseur concerné, il m’appartient de contacter la direction départementale du lieu du siège social du fournisseur.

Les coordonnées des directions départementales de la DGCCRF sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/contact_listedd.htm

Cette administration ne sera toutefois pas en mesure de résoudre mon litige. Les éventuelles poursuites qu’elle pourrait engager à l’égard d’un fournisseur impliquent des délais d’enquête et d’instruction. Pour saisir la DGCCRF, je dois lui communiquer l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution d’un dossier : contrats, factures, courriers de réclamations envoyés, réponses reçues des fournisseurs, autorisation de citation (autorisation permettant à la DGCCRF de citer mon identité au cours de l’enquête).

Je peux également saisir toute juridiction compétente pour résoudre mon litige par la voie contentieuse.

Je peux, simultanément, saisir une association de consommateurs.
Consulter la liste des associations de consommateurs sur le site énergie-info

Pour connaître les obligations des fournisseurs, consulter les pages :
Les obligations des fournisseurs
Mes droits en cas de démarchage et de vente à distance


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