Je résilie mon contrat

Les différents motifs de résiliation

Je peux demander la résiliation de mon contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel pour les raisons suivantes :

Cas n° 1 - résiliation en raison d'un changement de fournisseur

Dès lors que je souscris un contrat auprès d'un nouveau fournisseur, l'ancien contrat de fourniture d'énergie est résilié automatiquement, sans qu'il n'y ait d'interruption d'électricité ou de gaz naturel. Je n'ai pas d'autre démarche à accomplir.

Voir la page Je souhaite changer de fournisseur

Cas n° 2 - résiliation en raison d'un déménagement

Si je déménage, je dois impérativement résilier le contrat de fourniture d'énergie de mon ancien logement avant de quitter les lieux, en indiquant ma date de départ. Sinon, je resterai redevable du paiement de l'abonnement et de l'énergie consommée, y compris pour la période postérieure à mon départ.

Voir la page Je déménage, j'emménage

Cas n° 3 - résiliation en raison de modifications des conditions contractuelles

Je peux résilier mon contrat en cas de modification des conditions contractuelles proposées par mon fournisseur, si celles-ci ne me conviennent pas, sous réserve que ces modifications ne soient pas imposées par la réglementation.

Je dispose d'un délai maximal de trois mois pour résilier mon contrat sans pénalité, à compter de la réception d'une information de mon fournisseur m'annonçant des modifications de ses conditions contractuelles.

Cas n° 4 - résiliation sans changement de fournisseur ni déménagement

Je peux choisir de résilier un contrat d'électricité et/ou de gaz naturel dont je suis titulaire dans un logement, pour toute autre raison.

Spécificités de résiliations hors changement de fournisseur et hors modification des conditions contractuelles

Cas n°2 et 4 : voici la marche à suivre pour obtenir la résiliation de mon contrat :

Comment résilier mon contrat ?

Je contacte mon / mes fournisseur(s) d'électricité / de gaz naturel pour le/les informer de la date à laquelle je souhaite résilier mon contrat. La résiliation prendra effet à cette date. Je peux m'y prendre jusqu'à 30 jours à l'avance pour effectuer ma demande de résiliation.

L'intervention technique de résiliation : relevé et mise hors service du / des compteur(s)

A la suite de ma demande de résiliation, le fournisseur peut planifier avec moi un rendez-vous de résiliation, lors duquel le gestionnaire de réseau de distribution viendra relever le(s) compteur(s). Lors de cette intervention technique, le gestionnaire de réseau pourra mettre le(s) compteur(s) hors service (c'est-à-dire couper l'électricité et/ou le gaz), mais ce n'est pas systématique.

Si un tel rendez-vous n'est pas prévu, je dois transmettre moi-même à mon fournisseur l'index que je relève au compteur, à la date de la résiliation. Cet index sera pris en compte par le fournisseur dans la facture de clôture. Dans le cas où je ne pourrais pas transmettre cet index, celui-ci serait alors estimé à partir de mes historiques de consommation.

Pour quels motifs, des frais de résiliation me seront-ils facturés ?

Un fournisseur n’a le droit de me facturer des frais, que s’ils sont explicitement mentionnés dans l’offre commerciale que j'ai souscrite initialement avec lui. Le fournisseur doit, en outre, être en mesure de justifier le montant de ces frais. Il n’y pas de frais de résiliation si je dispose d’un contrat au tarif réglementé.

Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.