MES DROITS

Les fournisseurs d’énergie ont des obligations, vous avez des droits.

Cette rubrique vous présente les responsabilités de chacun ainsi que les démarches à effectuer en cas de litiges.

Connaissez vos droits pour profiter sereinement de votre fourniture d’énergie.


   Fournisseur avec lequel je n'ai   pas souscrit de contrat
  Réclamation ou litige concernant mon fournisseur ou le gestionnaire de réseau


1 - Petit consommateur : Professionnel raccordé à 36 kVA ou moins et/ou consommant < 30.000kWh de gaz
2 - Gros consommateur : Professionnel raccordé à >36kVA et/ou consommant >30.000kWh de gaz