MES DROITS

Les fournisseurs d’énergie ont des obligations, vous avez des droits.

Cette rubrique vous présente les responsabilités de chacun ainsi que les démarches à effectuer en cas de litiges.

Connaissez vos droits pour profiter sereinement de votre fourniture d’énergie.


   Fournisseur avec lequel je n'ai pas souscrit de contrat
  Litige avec mon fournisseur
1 - Petit consommateur : Professionnel raccordé à 36 kVA ou moins et/ou consommant < 30.000kWh de gaz

2 - Gros consommateur : Professionnel raccordé à >36kVA et/ou consommant >30.000kWh de gaz