Chartes d’engagements des fournisseurs pour les clients professionnels

En concertation avec les principaux représentants des clients professionnels (ACFCI, CGPME, APCA, APCM, USH), 12 fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et le SPEGNN* ont élaboré une charte d’engagements. Ces chartes, une pour l’électricité et une pour le gaz naturel, s’appliquent à tous les stades de la démarche commerciale, de la prospection à la relation client-fournisseur.

Créées en 2005, les chartes ont été revues en janvier 2008 pour prendre en compte l’évolution de la réglementation et faire bénéficier les clients professionnels de nouveaux engagements.
Parmi les nouveaux engagements pris figurent :

- La mention sur les factures de la date de fin de contrat et du numéro du point de livraison
- Le respect un préavis minimum d’1 mois en cas de modifications contractuelles
- La présentation des offres au moyen d’une fiche d’information standardisée, dont le modèle a été élaboré en concertation avec les représentants des clients (lire le modèle pour l’électricité, lire le modèle pour le gaz)

En publiant ces chartes sur internet, la CRE souhaite favoriser une meilleure information et une plus grande protection des clients professionnels. Le suivi des engagements pris sera effectué au sein du Groupe de Travail Consommateurs (GTC), instance de concertation mise en place par la CRE.

Charte des fournisseurs d’électricité

Lire la charte des fournisseurs d'électricité

Signataires :

- Direct Energie
- EDF
- Electrabel Suez
- Electricité de Strasbourg
- Enercoop
- Gaz de France
- Planète OUI
- Proxelia
- Poweo
- Vialis

Charte des fournisseurs de gaz naturel

Lire la Charte des fournisseurs de gaz naturel

Signataires :

- Altergaz
- EDF
- Electricité de Strasbourg
- Gaz de France
- Gaz de Paris
- Poweo
- Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières Non Nationalisées *
- Total Energie Gaz

Note :

* Les membres du syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées sont :
Caléo – Éné’O – Énerest – Énergis – Gédia – Seolis -Véolia  - Vialis
Aire sur l’Adour, Barr, Bazas, Bordeaux, Grenoble, Lannemezan, La Réole, Lavaur, Monaco, Pays Chatrain, Péronne, Saint Marcellin, Séchilienne, Seyssel, Vienne, Villard Bonnot.