Litige avec mon fournisseur : gros consommateur *

Démarches à suivre en cas de réclamation ou de litige lié à mon contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel et/ou à mon contrat d’accès au réseau

Attention : si je choisis de conclure séparément un contrat de fourniture et un contrat d’accès au réseau de distribution, je dois me reporter au contrat en cause, selon que le litige concerne mon fournisseur ou mon gestionnaire de réseau.

Voici les démarches à suivre en cas de réclamation ou de litige.

Etape n° 1 : je lis attentivement mon contrat

En premier lieu, je lis attentivement mon contrat qui peut prévoir les modes de règlement des litiges.

Les procédures applicables peuvent varier en fonction de l'objet du litige (contestation de facture, coupure, délais de réalisation de prestations techniques, etc.)

Etape n° 2 : je contacte, par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception), mon fournisseur ou, le cas échéant, mon gestionnaire de réseau

En cas de litige avec mon fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, quel qu'en soit le motif, j'adresse un courrier à mon fournisseur. L'envoi de cette réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception me permettra de conserver une preuve de ma réclamation afin d’engager éventuellement une procédure contentieuse.

En cas de litige avec mon gestionnaire de réseaux, je contacte directement le gestionnaire de réseau qui dessert ma zone d'habitation, ses coordonnées figurent sur ma facture ou dans mon contrat.

Etape n° 3 : Je ne suis pas satisfait de la réponse de mon interlocuteur : Plusieurs possibilités me sont offertes :

Cas n° 1 : le litige concerne une obligation incombant au gestionnaire de réseau : je saisis le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie

Si le litige concerne mon gestionnaire de réseau et s'il est lié à l'accès ou à l'utilisation du réseau, je peux saisir le CoRDiS de la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre d'une procédure dite de « règlement de différend ».

Le CoRDiS est saisi par toute personne intéressée, sans qu'il soit besoin qu'elle soit représentée. Celui-ci statue au terme d'un délai de deux mois, qui peut être prolongé si nécessaire.

Cas n° 2 : le litige concerne une obligation relevant de mon fournisseur d'électricité ou de gaz naturel

Je peux entamer une procédure contentieuse devant le tribunal compétent (tribunal de commerce dans la plupart des cas).
Attention : mon contrat peut prévoir que les litiges soient portés devant un tribunal déterminé (clause attributive de compétence territoriale par exemple).

J'ai également la possibilité d'informer la DDCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) du litige en cours avec mon fournisseur. Celle-ci pourra, le cas échéant, diligenter une enquête en vue de constater un éventuel non respect du code de commerce.

Sans nécessairement avoir engagé toutes les voies de recours amiable (service clientèle du fournisseur, CoRDiS), je peux également entamer une procédure contentieuse en saisissant le tribunal compétent (tribunal de commerce dans la plupart des cas).



* Gros consommateur : Professionnel raccordé à >36kVA et/ou consommant >30.000kWh de gaz