Fournisseur avec lequel je n'ai pas souscrit de contrat : petit consommateur *

Réclamation envers un fournisseur dont je ne suis pas client :
Je suis en contact avec un fournisseur, mais je n'ai pas encore souscrit de contrat avec lui. Je souhaite effectuer une réclamation car ce fournisseur ne respecte pas ses obligations légales, notamment en matière d’information précontractuelle.

Tout d’abord, je contacte le fournisseur concerné, de préférence par écrit, pour lui exposer ma réclamation.

Si je n’ai pas valablement souscrit de contrat avec un nouveau fournisseur et que je souhaite faire annuler un changement de fournisseur non souhaité, 3 démarches s’offrent à moi :

Je peux demander la mise en œuvre d’une procédure d’annulation.

De plus, il pourrait s’avérer que le litige comporte une ou plusieurs infraction(s) au code de la consommation de la part d’un fournisseur d’énergie. De telles infractions relèveraient alors de la compétence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et de ses antennes régionales.

Afin que la direction régionale (DRCCRF) compétente puisse, le cas échéant, engager des poursuites pénales à l’égard du fournisseur concerné, il m’appartient de la contacter à l’adresse suivante :
DRCCRF Ile-de-France Paris
- 8 rue Froissart -
75153 PARIS Cedex 03
Tél.: 01 40 27 16 00

Cette administration ne sera toutefois pas en mesure de résoudre mon litige. Les éventuelles poursuites qu’elle pourrait engager à l’égard d’un fournisseur impliquent des délais d’enquête et d’instruction. Pour saisir la DRCCRF, je dois lui communiquer l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution d’un dossier : contrats, factures, courriers de réclamations envoyés, réponses reçues des fournisseurs, autorisation de citation (autorisation permettant à la DRCCRF de citer mon identité au cours de l’enquête).

Je peux également saisir toute juridiction compétente pour résoudre mon litige par la voie contentieuse.

Pour connaître les obligations des fournisseurs, consulter la page :
Les obligations des fournisseurs

* Petit consommateur : Professionnel raccordé à 36 kVA ou moins et/ou consommant < 30.000kWh de gaz