Fournisseur avec lequel je n'ai pas souscrit de contrat : gros consommateur *

Démarches à suivre en cas de réclamation envers un fournisseur dont je ne suis pas client

Je suis en contact avec un fournisseur, mais je n'ai pas encore souscrit de contrat avec lui. Je souhaite effectuer une réclamation car ce fournisseur ne respecte pas ses obligations légales (principes du code civil et du code de commerce).Ces obligations portent sur les conditions essentielles de validité du contrat, et concernent notamment mon information sur le prix.  A ma demande, le fournisseur doit également me communiquer ses conditions générales de vente.

Etape n° 1 :

Je contacte le fournisseur concerné, de préférence par écrit, pour lui exposer ma réclamation.

Etape n° 2  :

Si le fournisseur ne respecte toujours pas ses obligations, je peux contacter la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Celle-ci pourra, le cas échéant, diligenter une enquête en vue de constater un éventuel non respect du code de commerce.

Je peux également agir en justice devant le tribunal compétent (tribunal de commerce dans la plupart des cas).

Pour connaître les obligations des fournisseurs, consulter les pages :
Les obligations des fournisseurs

 

 

 * Gros consommateur : Professionnel raccordé à >36kVA et/ou consommant >30.000kWh de gaz