Obligations des fournisseurs

1. J’ai souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou je consomme moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an :

Attention : les obligations ci-dessous sont relatives aux contrats uniques portant sur la fourniture et la distribution d’électricité ou de gaz naturel (et aux contrats aux tarifs réglementés). Elles ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture et de distribution conclus séparément.

En bref

Le contenu de l'offre pré-contractuelle et du contrat :

le contenu de l’offre précontractuelle :

La loi énumère les informations que le fournisseur doit me transmettre pour toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
14 mentions doivent figurer dans une offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel proposée par un fournisseur :

1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
2° Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du fournisseur ;
3° La description des produits et des services proposés ;
4° Les prix de ces produits et services à la date d'effet du contrat ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;
5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix
6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;
7° La durée de validité de l'offre ;
8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;
9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet ;
10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ;
11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie ;
12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution ;
13° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;
14° Les modes de règlement amiable des litiges.

Préalablement à la souscription du contrat, le fournisseur doit mettre ces informations à ma disposition, par écrit ou sur un support durable. Le fournisseur doit me transmettre ses conditions générales de vente (CGV) ou me préciser comment les obtenir facilement et rapidement.
Il est vivement recommandé de demander cette confirmation écrite de l'offre, compte tenu des nombreuses informations qu'elle contient. Il est conseillé de lire attentivement ce document.

Je ne suis engagé que par ma signature. 

Bon à savoir : Si je m’installe dans un local professionnel et demande expressément à bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie, mon fournisseur peut me donner ces informations oralement et n’a plus l’obligation de me faire signer un contrat. Toutefois, il est préférable de disposer d'un contrat écrit avant de m'engager avec un fournisseur.

Le contenu du contrat :

Le contrat que je souscris m’est remis par voie électronique ou par courrier.
En plus des informations mentionnées dans l’offre, le contrat doit mentionner les éléments suivants :

1° La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ;
2° Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ;
3° Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ;
4° Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations intérieures.

La conclusion du contrat :

Quel que soit son mode de conclusion (démarchage, vente à distance, vente en agence), le contrat est écrit ou disponible sur un support durable.

La modification du contrat :

Si mon fournisseur veut modifier mon contrat de fourniture (en cas d’augmentation du prix par exemple), il doit m’en informer au moins un mois à l’avance, par courrier. Il doit aussi me rappeler que je peux résilier le contrat sans pénalité dans les trois mois suivant la réception du courrier.

La résiliation du contrat :

Si je résilie mon contrat, mon fournisseur peut dans certains cas, me facturer des frais. Je dois vérifier les clauses contenues dans mon contrat.

2. J’ai souscrit une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères ou je consomme plus de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an :

Je ne bénéficie pas des règles protectrices du code de la consommation concernant les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Les règles générales du code de commerce s’appliquent.

Attention : je dois étudier attentivement mon contrat, en particulier les clauses concernant la durée d’engagement, les pénalités éventuelles en cas de changement de fournisseur, les possibilités de résiliation, les procédures de règlement des litiges…