Obligations des gestionnaires de réseau de distribution *

Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité (1) et de gaz naturel (2) sont responsables de l’exploitation et de l’entretien des réseaux publics de distribution d’énergie. Ils travaillent en lien avec les producteurs et les fournisseurs d’énergie.

Ils sont chargés de garantir le raccordement et l’accès aux réseaux publics de distribution sans discrimination. Ils travaillent au bénéfice des clients.

Les gestionnaires de réseaux de distribution ne peuvent refuser de conclure un contrat d’accès que dans des conditions très restrictives (3). En cas de refus d’accès non justifié de la part du gestionnaire de réseaux, j’ai la possibilité de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie.

Les gestionnaires de réseaux sont chargés de relever mon (mes) compteur(s) d’énergie, pour permettre à mon fournisseur de me facturer ma consommation. Ils relèvent ma consommation au minimum une fois par an. Ils effectuent également la mise en service de l’énergie dans mon local et entretiennent mon (mes) compteur(s).

Enfin, les gestionnaires de réseaux sont responsables de la continuité et de la qualité de l’énergie qui m’est livrée. En cas de réclamation  concernant ces points (microcoupures ou variations de tension en électricité, baisses de pression en gaz…), la démarche la plus simple consiste à m’adresser en priorité à mon fournisseur (qui transmettra ma réclamation au gestionnaire de réseaux). Si toutefois je le souhaite, je peux contacter directement mon gestionnaire de réseaux.

En cas d’urgence (fuite de gaz, coupure d’électricité), je contacte immédiatement le gestionnaire de réseaux concerné quel que soit mon fournisseur d’énergie. Ses coordonnées figurent sur ma facture.

1 / Electricité Réseau Distribution France (ERDF) dans 95% des cas ou une entreprise locale de distribution (ELD) (une régie, SEM ou SICAE) dans les autres cas.

2 / Gaz de France Réseau Distribution France (GRDF) dans 95% des cas ou une entreprise locale de distribution (ELD) (une régie ou SEM) dans les autres cas.

3 / Par exemple, en cas de risque pesant sur la sécurité des réseaux ou sur la qualité de leur fonctionnement. Le refus de conclure un contrat d’accès aux réseaux doit toujours être justifié par le gestionnaire de réseaux et notifié à la Commission de régulation de l’énergie.



* Cette page s’adresse aux consommateurs professionnels souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an et ayant conclu un contrat unique (lien vers le lexique) portant sur la fourniture et la distribution d’électricité ou de gaz naturel. Si je n’appartiens pas à cette catégorie de consommateurs professionnels, certaines des informations ci-dessus peuvent ne pas être adaptées à ma situation. Je me reporte à mon contrat.