Je souhaite raccorder un local, de manière définitive, au réseau d'électricité (1)




En bref
Pour demander le raccordement d'un local professionnel au réseau d'électricité, je m'adresse soit au gestionnaire de réseau de distribution, soit au fournisseur de mon choix.

Pour obtenir la mise en service de l'installation et pouvoir consommer de l'électricité, je dois :

- présenter un certificat de conformité de mon installation intérieure,
- avoir choisi un fournisseur d'électricité et conclu un contrat avec lui.


Il n'y a pas de disjoncteur dans mon local ou bâtiment professionnel.
Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir le raccordement de ce local au réseau d’électricité ?


Étape 1. Ma demande de raccordement


Je m'adresse directement au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (1) pour lui demander un raccordement au réseau d'électricité. Je suivrai moi-même l'avancement des travaux de raccordement, en relation avec le gestionnaire de réseau.

A noter : J'ai aussi la possibilité de m'adresser à un fournisseur d'électricité, qui peut me proposer un service d'accompagnement (coordination et suivi des travaux). Il demandera, pour mon compte, au gestionnaire de réseau de distribution un raccordement au réseau d'électricité et m'informera aux différentes étapes du projet. Il sera l'intermédiaire entre le gestionnaire de réseau et moi-même, notamment au début de l’étape 2, décrite ci-après.

Ce service d'accompagnement pour le raccordement est indépendant de la fourniture d'énergie. Ce service peut être gratuit ou payant (je vérifie cela préalablement auprès de mon fournisseur).

Où trouver les coordonnées des fournisseurs ?
Voir : Liste des fournisseurs d'électricité et/ou de gaz naturel

 

Étape 2. Les modalités techniques de mon raccordement


Le gestionnaire de réseau de distribution (1) ou le fournisseur, suivant le choix que j’ai fait pour ma demande de raccordement, est mon interlocuteur pour étudier la faisabilité de mon raccordement, son prix, le délai prévisionnel de réalisation des travaux et, s’il y a lieu, l’emplacement du compteur d’électricité.

Cet interlocuteur me transmet un devis de raccordement indicatif (appelé « proposition technique et financière ») qui précise : la nature des travaux réalisés, ceux qui restent à ma charge, le prix et les conditions de paiement ainsi que la date prévisionnelle de fin des travaux de raccordement. Le premier devis demandé est gratuit.

Les travaux de raccordement débutent une fois que j’ai accepté le devis, réglé un acompte (en général, de l’ordre de 50% du montant du devis) et que les autorisations administratives ont été obtenues par le gestionnaire de réseau.

 

Étape 3. Mon contrat de fourniture d’électricité


Avant la fin des travaux, je dois avoir signé un contrat de fourniture d’électricité avec le fournisseur de mon choix.

Où trouver les coordonnées des fournisseurs ?
Voir : Liste des fournisseurs d'électricité et/ou de gaz naturel

 

Étape 4. La mise en service de mon installation


Dès que j’ai signé un contrat de fourniture, mon fournisseur d’électricité planifie avec moi la mise en service de mon installation, qui peut avoir lieu dès la fin des travaux de raccordement et leur paiement intégral. En règle générale, un délai de 5 jours ouvrables est nécessaire avant la mise en service.

Cette mise en service nécessite ma présence lors de la venue sur place d'un agent du gestionnaire de réseau. Au préalable, je dois lui avoir transmis le certificat de conformité de mon installation intérieure (2).

A noter : Un forfait d’accès à l’énergie me sera facturé. Il est le même pour tous les fournisseurs d'électricité.


(1) Qui est le gestionnaire de réseau d’électricité de ma commune ?

- dans 95 % des cas, c'est Electricité Réseau Distribution France (ERDF), que je peux contacter sur le site internet www.erdfdistribution.fr.
- dans les autres cas, le gestionnaire de réseau de ma commune est une entreprise locale de distribution (c'est-à-dire une régie, SEML ou SICAE). Je peux me renseigner auprès de ma mairie pour obtenir ses coordonnées ou consulter le moteur de recherche des fournisseurs par code postal. Le moteur de recherche me permet d’identifier les fournisseurs d’énergie et les gestionnaires de réseau de ma commune.


(2) La sécurité de mon installation intérieure

Pour réaliser mon installation intérieure et sa liaison avec le disjoncteur, je dois faire appel à un installateur. Une fois l’installation intérieure réalisée, mon installateur me remet un Certificat de Conformité. Ce certificat est visé par un organisme agréé (Consuel). Il atteste que mon installation intérieure est conforme à la réglementation en vigueur. Il engage la responsabilité de l’installateur.

La présentation du certificat est obligatoire pour la mise en service de l’installation.



(*) Ces informations s’adressent aux « petits consommateurs professionnels » (consommateurs souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères). Si je n’appartiens pas à cette catégorie de consommateurs, certaines des informations ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer à ma situation.



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