Je souhaite raccorder un local
au réseau de gaz naturel *

Pour demander le raccordement d'un local professionnel au réseau de gaz naturel, je m'adresse soit au gestionnaire de réseau de distribution, soit au fournisseur de mon choix..

Pour obtenir la mise en service de l'installation et pouvoir consommer du gaz naturel, je dois :
- présenter un certificat de conformité de mon installation intérieure,
- avoir choisi un fournisseur de gaz et conclu un contrat avec lui.

Je vérifie d’abord que ma commune est bien desservie en gaz naturel, en contactant la mairie. Je veux savoir si le gaz naturel peut arriver dans mon local ou bâtiment professionnel, et à quelles conditions financières et techniques. Quelles sont les étapes à suivre pour demander le raccordement de mon local au réseau de gaz naturel ?

Étape 1. Ma demande de raccordement

Je m'adresse directement au gestionnaire de réseau de distribution de gaz (1) pour lui demander un raccordement au réseau de gaz naturel. Je suivrai moi-même l'avancement des travaux de raccordement, en relation avec le gestionnaire de réseau.

Étape 2. Les modalités techniques de mon raccordement

Le gestionnaire de réseau de distribution (1) ou le fournisseur, suivant le choix que j’ai fait pour ma demande de raccordement est mon interlocuteur pour étudier la faisabilité de mon raccordement, son prix, le délai prévisionnel de réalisation des travaux et, s’il y a lieu, l’emplacement du coffret du compteur gaz.

Cet interlocuteur me transmet un devis de raccordement indicatif (appelé "proposition technique et financière") qui précise : la nature des travaux réalisés, ceux qui restent à ma charge, le prix et les conditions de paiement, la date prévisionnelle de fin des travaux de raccordement. Le premier devis demandé est gratuit.

Les travaux de raccordement débutent une fois que j’ai accepté le devis, réglé un acompte (en général, de l’ordre de 50% du montant du devis) et que les autorisations administratives ont été obtenues par le gestionnaire de réseau.

Étape 3. Mon contrat de fourniture de gaz naturel

Avant la fin des travaux, je dois avoir signé un contrat de fourniture de gaz naturel avec le fournisseur de mon choix.

Étape 4. La mise en service de mon installation

Dès que j’ai signé mon contrat de fourniture, je demande à mon fournisseur de gaz naturel la mise en service de mon installation, qui peut avoir lieu dès la fin des travaux de raccordement et leur paiement intégral et la pose du compteur. En règle générale, un délai de 5 jours ouvrables est nécessaire avant la mise en service.

Cette mise en service nécessite ma présence lors de la venue sur place d'un agent du gestionnaire de réseau, à qui je dois remettre le certificat de conformité de mon installation intérieure (2).

(*) Ces informations s’adressent aux « petits consommateurs professionnels » (consommateurs souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an). Si je n’appartiens pas à cette catégorie de consommateurs, certaines des informations ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer à ma situation. Je dois alors me référer à mon contrat.