Je résilie mon contrat *



Les différents motifs de résiliation

Je peux demander la résiliation de mon contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel pour les raisons suivantes :

Cas n° 1 - résiliation en raison d'un changement de fournisseur


Dès lors que je souscris un contrat auprès d'un nouveau fournisseur, l'ancien contrat de fourniture d'énergie est résilié automatiquement, sans qu'il n'y ait d'interruption d'électricité ou de gaz naturel. Je n'ai pas d'autre démarche à accomplir.


Avant toute demande de changement de fournisseur, je vérifie les modalités de résiliation de mon contrat avec mon fournisseur actuel, notamment l’existence éventuelle d’une durée d’engagement ou de frais de résiliation. Il n’y pas de frais de résiliation si je dispose d’un contrat au tarif réglementé.


Voir la page Je souhaite changer de fournisseur


Cas n° 2 - résiliation en raison d'un changement de local professionnel


Si je change de local professionnel, je dois impérativement résilier le contrat de fourniture d'énergie de mon ancien local avant de quitter les lieux, en indiquant la date de mon départ à mon ancien fournisseur. Sinon, je resterai redevable du paiement de l'abonnement et de l'énergie consommée, y compris après mon départ des lieux.

Voir la page Je m'installe dans un local professionnel



Cas n° 3 - résiliation en raison de modifications des conditions contractuelles


Je peux résilier mon contrat en cas de modification des conditions contractuelles de mon fournisseur, si celles-ci ne me conviennent pas, sous réserve qu’elles  ne soient pas imposées par la réglementation.

Je dispose d'un délai maximal de trois mois pour résilier mon contrat sans pénalité, à compter de la réception d'une information de mon fournisseur m'annonçant ces modifications des conditions contractuelles.


Cas n° 4 - résiliation sans changement de fournisseur ni  changement de local professionnel


Je peux choisir de résilier un contrat d'électricité et/ou de gaz naturel dont je suis titulaire, pour toute autre raison.


Dans les cas n°2 ou 3 (résiliations hors changement de fournisseur), voici la démarche pour obtenir la résiliation de mon contrat :


Comment résilier mon contrat ?


Je contacte mon / mes fournisseur(s) d'électricité / de gaz naturel pour le/les informer de la date à laquelle je souhaite résilier mon contrat. La résiliation prendra effet à cette date.

Attention : Certains fournisseurs prévoient des délais de prise en compte de la demande de résiliation et exigent un écrit. Je dois prendre connaissance des conditions contractuelles figurant sur mon contrat ou les demander à mon fournisseur afin d’anticiper au mieux ma demande de résiliation.


L'intervention technique de résiliation : relevé et mise hors service du / des compteur(s)


A la suite de ma demande de résiliation, le fournisseur planifie avec moi un rendez-vous de résiliation, au cours duquel le gestionnaire de réseau de distribution viendra relever le(s) compteur(s). Lors de cette intervention technique, le gestionnaire de réseau pourra mettre le(s) compteur(s) hors service (c'est-à-dire couper l'électricité et/ou le gaz naturel), mais ce n'est pas systématique. Ce rendez-vous n'implique aucun frais à payer.


Dans tous les cas, un déplacement d’un agent du gestionnaire de réseau pour relever le(s) compteur(s) est systématique, sauf en gaz, lorsque le nouvel occupant du local est connu. Dans ce cas je dois transmettre moi-même à mon fournisseur l'index que je relève au compteur, à la date de la résiliation. Cet index sera pris en compte par le fournisseur dans la facture de clôture. Dans le cas où je ne pourrais pas transmettre cet index, celui-ci serait alors estimé à partir de mes historiques de consommation.



Si le compteur n'est pas accessible en mon absence, il est important que je sois présent lors du rendez-vous de résiliation. Si je suis absent, des frais pour déplacement vain me seront facturés.


Pour quels motifs des frais de résiliation me seront-ils facturés ?


Un fournisseur n’a le droit de me facturer des frais de résiliation que s’ils sont explicitement mentionnés dans le contrat que j'ai souscrit initialement avec lui. Il n’y pas de frais de résiliation si je dispose d’un contrat au tarif réglementé. Je dois me référer à mon contrat. 

Bon à savoir. De manière générale, les fournisseurs considèrent que le déménagement ou l’arrêt d’activité sont des causes légitimes de résiliation. Ainsi, un fournisseur ne me facturera pas de pénalités pour résiliation anticipée.





(*) Ces informations s’adressent aux « petits consommateurs professionnels » (consommateurs souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an). Si je n’appartiens pas à cette catégorie de consommateurs, certaines des informations ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer à ma situation. Je dois alors me référer à mon contrat.


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