Les taxes *



En bref
En plus du coût de mon abonnement et de celui de mes consommations d’électricité et/ou de gaz naturel et, ma facture d’énergie comprend des taxes fixées par les pouvoirs publics.
- En électricité, les taxes sont au nombre de quatre : la CSPE, la CTA, les TCFE et la TVA ;
- En gaz naturel, les taxes sont au nombre de quatre : la TICGN, la CTSSG, la CTA et la TVA.


Les taxes Electricité

La Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité
(CSPE) :

Son montant est calculé en fonction de ma consommation avec un prix en centimes d’euros par kilowattheure.
Cette contribution sert notamment à financer :
- Les surcoûts de production d’électricité dans les îles (Corse, départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, îles bretonnes),
- Les politiques de soutien aux énergies renouvelables,
- Le tarif spécial en faveur des clients démunis.




La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) :

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. Le montant de la CTA est égal à 21% d’une « assiette » correspondant à la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité aux fournisseurs. La CTA est appliquée selon les mêmes règles par l’ensemble des fournisseurs d’électricité ; elle dépend de la puissance et de l’option tarifaire (heures pleines / heures creuses ou base) que j’ai choisie.




Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) :


Elles ont été créées par l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, en remplacement des anciennes taxes locales sur l’électricité (TLE). Pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA, les TCFE sont définies par chaque commune et chaque département. Elles dépendent de la puissance souscrite, d’un coefficient multiplicateur fixé et voté avant le 1er octobre de chaque année par les Conseils municipaux et généraux pour l’année suivante, et de l’usage (professionnel ou non professionnel), pour les sites dont la puissance souscrite est comprise entre 36kVA et 250kVA.

Pour 2012, le montant des TCFE est plafonné à 9,135 €/MWh pour tous les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour les consommations non professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36kVA et 250 kVA.

Leur montant est plafonné à 3€/MWh pour les consommations professionnelles (« de personnes qui assurent d’une manière indépendante, en tout lieu, la fourniture de biens et de services quels que soient la finalité ou les résultats de leurs activités économiques, qu’il s’agisse des activités de producteurs, de commerçants ou de prestataires de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ») sous une puissance souscrite comprise entre 36kVA et 250 kVA.

Le montant de ces taxes est fixé au profit des communes, ou selon le cas, des établissements publics de coopérations intercommunales, et des départements.

Lorsque la puissance du compteur dépasse 250 kVA, les consommations d’électricité sont exonérées des TCFE mais relèvent de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE), perçue au bénéfice de l’Etat. La TICFE a un montant unique de 0,5 €/MWh. Elle est reversée à l’Etat, par l’intermédiaire de l’administration des Douanes.




La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :

Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement, les taxes locales sur l’électricité qui s’y rapportent ainsi que sur la contribution tarifaire d’acheminement.

Une TVA à 19,6% s’applique sur le montant de la consommation ainsi que sur la contribution aux charges de service public de l’électricité et sur les taxes sur la consommation finale d'électricité.
Lorsque la puissance souscrite est supérieure à 36kVA, l’ensemble de la facture HT est soumise à une TVA à 19,6%.



Les taxes Gaz naturel

La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN)

Son montant est le même chez tous les fournisseurs. Il est calculé en fonction de ma consommation avec un prix en centimes d’euros par kilowattheure.
La TICGN est perçue par tous les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des Douanes. Elle est ensuite intégrée, en tant que recette, au budget de l’État.


La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) :

Le montant unitaire de cette contribution est fixé par arrêté ministériel en centimes d’euros par kilowattheure. Il est appliqué sur chaque kilowattheure que je consomme.
La CTSSG permet de financer le Tarif Spécial de Solidarité Gaz, au profit des clients démunis..


La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) :

Comme en électricité, cette taxe représente un pourcentage du prix d’acheminement du gaz naturel. Elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. Elle est appliquée selon les mêmes règles par l’ensemble des fournisseurs ; elle dépend des choix d’approvisionnement de mon fournisseur de gaz ainsi que de mon usage du gaz naturel.



La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :

Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la contribution tarifaire d’acheminement.
Une TVA à 19,6% s’applique sur le montant des consommations ainsi que la contribution au tarif spécial de solidarité gaz.



(*) Ces informations s’adressent aux « petits consommateurs professionnels » (consommateurs souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an). Si je n’appartiens pas à cette catégorie de consommateurs, certaines des informations ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer à ma situation. Je dois alors me référer à mon contrat.




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