L'ouverture des marchés m'oblige-t-elle à accomplir une démarche particulière ?

Réponse :
Non. Si je ne fais aucune démarche, je garde, pour chaque énergie (électricité et gaz naturel), mon fournisseur actuel et le tarif réglementé dans le local professionnel que j’occupe depuis le 1er juillet 2004.

Réponse

Puis-je conserver mon contrat de fourniture au tarif réglementé ?

Réponse :
Pour l'électricité comme pour le gaz naturel, si je ne fais aucune démarche, je garde mon fournisseur actuel et le tarif réglementé dans le local professionnel que j'occupais déjà avant le 1er juillet 2004.

Réponse

A quand remonte l'ouverture des marchés à la concurrence ? Qui l'a décidée ?

Réponse :
L'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie a été engagée dès 1996, avec l'adoption d'une première directive européenne concernant l'électricité, suivie en 1998 d'une directive sur le gaz naturel. Les directives aujourd'hui en vigueur sont les directives du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel. Elles s'appliquent dans toute l'Union européenne.

Ces directives ont vocation à construire le "marché intérieur de l'énergie" à l'échelle de l'Union européenne. Pour y parvenir, elles organisent l'ouverture du marché de l'énergie en prévoyant :

pour les consommateurs, le libre choix du fournisseur,
pour les producteurs, la liberté d'établissement,
concernant les réseaux de transport et de distribution d'énergie (c'est-à-dire les lignes électriques et les réseaux de gaz), le droit d'accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires pour tous les utilisateurs des réseaux.

En France, de 2000 à 2006, plusieurs lois ont transposé par étapes, en droit français, les directives européennes.

Aujourd'hui, les marchés de l'électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence pour l'ensemble des consommateurs. Tous les clients professionnels bénéficient de la liberté de choisir leur fournisseur depuis le 1er juillet 2004.

Réponse

Qu'est-ce que la Commission de régulation de l'énergie ? Quel est son rôle ?

Réponse :
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante française, installée par la loi du 10 février 2000. Les missions qui lui sont confiées par la loi sont :
veiller, au bénéfice des consommateurs, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel, en surveillant notamment les marchés de gros et les échanges aux frontières,
garantir aux utilisateurs un droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et aux réseaux et installations de gaz naturel, dans des conditions transparentes et non-discriminatoires,
régler les éventuels différends entre les utilisateurs des réseaux et les gestionnaires de réseaux et d'infrastructures, par l’intermédiaire du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE,
proposer aux ministres chargés de l’économie et de l'énergie les tarifs d'utilisation des réseaux publics,
participer à la mise en œuvre des dispositions relatives au service public de l’électricité,en vue de concilier concurrence et maintien des missions de service public,
rendre des avis sur les évolutions des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité.

La CRE a également mis en place des instances de concertation entre les différents acteurs des marchés (pouvoirs publics, associations de consommateurs, fournisseurs, gestionnaires de réseaux, installateurs), les "Groupes de travail électricité et gaz 2007" (GTE et GTG 2007), qui proposent les modalités pratiques de l'ouverture des marchés aux clients résidentiels afin, notamment, de garantir la simplicité du "parcours client" dans un marché concurrentiel.

Réponse

Qui est le gestionnaire du réseau d'électricité dans ma commune ?

Réponse :
Pour 95 % des consommateurs, le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est Electricité Réseau Distribution France (ERDF), une filiale d’EDF. Pour les 5 % restant, c'est une entreprise locale de distribution (régie, SEM, SICAE). Les coordonnées du centre de dépannage de mon gestionnaire de réseau de distribution sont inscrites sur mes factures d'électricité : c'est une mention obligatoire.

Le gestionnaire  du réseau de distribution est indépendant des fournisseurs. Si je change de fournisseur d'électricité sans changer de local professionnel, je ne change pas de gestionnaire de réseau, puisque ce dernier conserve une situation de monopole sur la zone géographique de desserte où je me situe.

C'est le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité que j'appelle pour un dépannage ou une urgence électricité (problème en dehors de mon installation intérieure), ou bien pour demander le raccordement de mon local au réseau d'électricité. Dans ce dernier cas, je peux également faire appel à un fournisseur me proposant un accompagnement dans ma démarche de raccordement.

Réponse

Qui est le gestionnaire du réseau de gaz naturel dans ma commune ?

Réponse :
Pour 95 % des consommateurs de gaz naturel, le gestionnaire de réseau de distribution de gaz est Gaz Réseau Distribution France (GRDF), une filiale de GDF SUEZ. Pour les 5 % restants, c'est une entreprise locale de distribution (c'est-à-dire une régie ou une société d'économie mixte). Les coordonnées de mon gestionnaire de réseau de distribution sont inscrites sur mes factures de gaz naturel : c'est une mention obligatoire.

Le gestionnaire du réseau de distribution est indépendant des fournisseurs. Si je change de fournisseur de gaz sans changer de local professionnel, je ne change pas de gestionnaire de réseau, puisque ce dernier conserve une situation de monopole sur la zone géographique de desserte où je me situe.

C'est le gestionnaire de réseau de distribution de gaz que j'appelle pour un dépannage ou une urgence gaz (odeur de gaz par exemple), ou bien pour demander le raccordement de mon local au réseau de gaz naturel. Dans ce dernier cas, je peux également faire appel à un fournisseur me proposant un accompagnement dans ma démarche de raccordement.

Réponse

Qu'est ce que la CSPE, contribution qui figure sur ma facture d'électricité ?

Réponse :
La CSPE est la Contribution au Service Public de l'Electricité. Son montant ne varie pas selon le fournisseur. Il est calculé en fonction de ma consommation en kiloWattheures. Il s’élève, en 2007, à 0,45 centime d’Euro par kiloWattheure consommé.

Cette contribution sert à financer les surcoûts de production d’électricité dans les îles (Corse, îles bretonnes, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte) et les départements d'outre-mer, les politiques de soutien aux énergies renouvelables, le tarif spécial en faveur des clients démunis, le budget du médiateur national de l’énergie, ainsi qu’une partie des charges liées au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (TARTAM).

Réponse