Pour souscrire un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, dois-je signer un document ?

Réponse :
Oui. Je ne suis engagé que par ma signature.
Si je m’installe dans un local professionnel et demande à bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie, mon fournisseur peut me donner oralement les informations légales relatives à son offre de fourniture et il n’a plus l’obligation de me faire signer un contrat. 

Pour plus d'informations, consulter les pages :
Obligations des fournisseurs

Réponse

Le risque de coupure d'électricité dépend-il du fournisseur que je choisis ?

Réponse :
Non, le risque de coupure d'électricité dans mon local reste identique, quel que soit le fournisseur d'électricité que je choisis.

En effet, l'activité de gestion des réseaux d'électricité et de gaz naturel est une activité qui reste sous monopole. Elle est indépendante des activités de fourniture d'énergie.

Réponse

En cas de réclamation ou litige concernant l'électricité ou le gaz naturel, qui dois-je contacter ? Quels sont les recours possibles ?

Réponse :
Je m'adresse à mon fournisseur d'électricité / de gaz naturel

Quel que soit l'objet de ma réclamation, mon fournisseur d'électricité / de gaz naturel est mon interlocuteur habituel. Je trouve ses coordonnées sur ma facture.

Toutefois, si ma réclamation porte sur les travaux de raccordement et/ou de branchement, je contacte mon interlocuteur habituel pour ces travaux : soit le gestionnaire de réseau de distribution, soit mon fournisseur (si c'est lui que j'ai chargé de suivre les travaux).
Pour les travaux sur mon installation intérieure, je m'adresse à l’installateur (électricien, plombier, chauffagiste selon les cas) qui réalise les travaux à mon local.
En cas d’appel téléphonique au service clientèle, je pense à demander et à noter les références de mon dossier (numéro de dossier, nom de mon interlocuteur, date de l’appel…)
- Important : Seul le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception peut me servir à prouver mes démarches et faire débuter les délais légaux.

Si je ne suis pas satisfait de la réponse :

Certains fournisseurs proposent des instances de recours internes à leur entreprise (par exemple : service clientèle dont je dépends, direction commerciale nationale…).
Je peux également, sous certaines conditions, saisir le médiateur national de l’énergie en cas de litige relatif à l’exécution de mon contrat de fourniture.
Je peux saisir, à tout moment, le tribunal compétent.
Si le litige concerne uniquement mon gestionnaire de réseau et s'il est lié à l'accès ou à l'utilisation du réseau, je peux saisir le CoRDiS de la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre d'une procédure dite de « règlement de différend ».

A savoir : à tout moment, je peux aussi prendre contact avec la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu du siège social de mon fournisseur pour m’accompagner dans mes démarches et me conseiller.

Réponse

Puis-je modifier mon contrat au tarif réglementé sans quitter le régime des tarifs réglementés ?

Réponse :
Oui, j'ai le droit de demander à mon fournisseur historique une modification de mon contrat au tarif réglementé, sans que cela implique la résiliation de ce contrat.

Par exemple, si je demande un changement de puissance électrique installée au compteur, cela impliquera un changement du prix de l'abonnement, mais toujours dans le cadre du même contrat au tarif réglementé. Je n'ai pas besoin de résilier mon contrat en cours.

De la même façon, si je demande un changement de tarif, en électricité ou en gaz naturel, tant que je choisis un tarif réglementé, soit mon contrat actuel au tarif réglementé est modifié par avenant, soit un nouveau contrat au tarif réglementé m’est proposé.

Réponse

Ma fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel sera-t-elle interrompue en cas de défaut de paiement ?

Réponse :
Si j'ai des difficultés pour payer mes factures dans le délai prévu par le contrat et mentionné sur ma facture, je contacte en premier lieu mon fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel pour rechercher une solution. Il pourra notamment me donner des conseils afin de maîtriser ma consommation d’énergie.

Si je ne paie pas ma facture d’électricité ou de gaz naturel, mon fournisseur doit m’envoyer un courrier dans lequel il m'indique le nombre de jours dont je dispose pour régulariser ma situation, prévu dans le contrat. Cette durée est généralement de 10 ou 15 jours.

Après ce délai qui m’est laissé pour régulariser ma situation, ma fourniture d’énergie peut être coupée à tout moment. Attention, le déplacement pour suspension de la fourniture me sera facturé.

Réponse

Si un technicien du distributeur ne vient pas lors d’un rendez-vous programmé par le fournisseur pour une intervention, ai-je droit à un dédommagement ?

Réponse :
Oui. Mais ce dédommagement n’est pas systématique. Pour l’obtenir, vous devez le demander explicitement par l’intermédiaire de votre fournisseur.

Réponse