Qu'arrivera-t-il si je ne réagis pas à un avis de paiement ?

Réponse :
En cas de non-règlement d’une facture de gaz naturel et/ou d’électricité à la date de paiement exigible, mon fournisseur m’adresse une lettre de relance m’informant que je dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer ma facture. Ce délai doit me permettre de régulariser ma situation, en sollicitant éventuellement des aides si je rencontre des difficultés financières.

Après ce délai de 15 jours, si je n’ai pas payé ni trouvé d’accord avec mon fournisseur, la fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité ou suspendue pour le gaz naturel.

Si je suis en situation de précarité, le délai supplémentaire de paiement peut être porté à 30 jours, au lieu de 15, sous certaines conditions.

Dans tous les cas, mon fournisseur doit m’avertir par courrier de la réduction ou de la suspension de la fourniture d’énergie au moins 20 jours à l’avance.

Réponse

Que dois-je faire en cas d'interruption de la fourniture ?

Réponse :
Il est nécessaire de prendre contact avec mon fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel, ainsi qu’avec les services sociaux compétents afin de trouver une solution pour rétablir au plus vite ma fourniture d’énergie, par exemple au moyen d’un étalement de la dette.

Réponse

Existe-t-il une définition des consommateurs vulnérables appliquée dans ma région? Quels critères dois-je remplir pour être considéré comme un consommateur (vulnérable) pouvant bénéficier d'une aide?

Réponse :
Il est possible de bénéficier de tarifs sociaux lorsque mes revenus perçus sont inférieurs à un certain niveau. Ce niveau est celui de la Couverture Malade Universelle Complémentaire (CMUC). Dans ce cas, si je suis éligible au tarif social de l’électricité et/ou du gaz naturel, je reçois une attestation de droits qu’il m’appartient de remplir et de retourner à mon fournisseur. Ce dernier applique automatiquement le tarif social.

Pour l’électricité, le tarif social se traduit par une réduction comprise entre 30 et 50% (selon le nombre de personnes vivant au foyer) applicables sur l’abonnement et sur les 100 premiers kWh mensuels consommés.

Pour le gaz naturel, il s’agit d’un forfait venant en déduction sur la facture (ou versé directement, par chèque, aux ayants droit sans facture individuelle en habitat collectif).
Le bénéfice du tarif social est compatible avec les aides de toute nature accordées aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l’énergie (aide au paiement de factures impayées, cf. question suivante).

Pour tout renseignement, contacter le numéro vert suivant :
• pour l’électricité : 0 800 333 123
• pour le gaz naturel : 0 800 333 124

Réponse

Quelles sont les aides et les protections disponibles dans ma région pour les consommateurs en situation financière précaire ?

Réponse :
Si je rencontre des difficultés financières, je peux saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Mon fournisseur peut me communiquer les coordonnées. Le FSL peut accorder des aides sous certaines conditions (niveau de ressources et de charges du foyer). Dans certains cas, les services sociaux peuvent accorder des aides complémentaires pour le paiement des factures d’énergie.

Par ailleurs, les personnes physiques, dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales au montant ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), peuvent bénéficier du tarif de nécessité (TPN) pour alléger leurs factures d’électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel.

Réponse