Ma copropriété est-elle concernée par la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel ?


L'essentiel

Les tarifs réglementés ont déjà été supprimés le 31 décembre 2015 pour les copropriétés consommant plus de 150 000 kWh par an.

Pour les copropriétés ayant une consommation inférieure, la disparition des tarifs réglementés est annoncée mais aucun texte n'est entré en vigueur pour l'instant.

La fiche

Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics.
Le tarif réglementé de gaz naturel est proposé uniquement par le fournisseur historique de gaz naturel ENGIE ou, sur 5% du territoire, par une entreprise locale de distribution.

 

A la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.
Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais est défini par contrat, par les fournisseurs.

 

 

Quelles copropriétés sont concernées par la suppression des tarifs réglementés ?

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont déjà été supprimés le 31 décembre 2014 pour les copropriétés consommant plus de 200 000 kWh par an et le 31 décembre 2015 pour les copropriétés consommant entre 150 et 200 000 kWh.

 

Il était prévu dans la loi PACTE que les copropriétés dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 150 000 kWh soient concernées également, avec la suppression des tarifs le 1er juillet 2023. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 a censuré ces dispositions de la loi PACTE car elles ne présentent pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi déposé initialement.

 

Les dispositions pour supprimer ces tarifs seront probablement réintroduites dans une loi spécifique sur l'énergie.

Quoi qu'il en soit, si ma copropriété souhaite souscrire un contrat de fourniture de gaz naturel, je dois me poser les questions suivantes.

 

 

Est-ce une décision qui relève de l’assemblée générale des copropriétaires ?

OUI. Pour le choix d’un nouveau contrat d’énergie, un vote en assemblée générale est nécessaire. Il s’agit d’un acte d’administration qui relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (vote à la majorité des présents et représentés sans prendre en compte les abstentionnistes).

 

D'une manière générale, en cas de changement d'offres, il est conseillé de demander des offres à plusieurs fournisseurs et de les joindre à la convocation de l’assemblée générale. Cependant, pour être financièrement intéressantes, les offres ont généralement une durée de validité courte (15 jours), ce qui n’est pas compatible avec les délais de convocation des AG. Par conséquent, une réactualisation des offres est nécessaire dans un deuxième temps.

 

Pour prendre la décision finale, il est donc conseillé que l’AG donne une délégation de pouvoir (mandat) au conseil syndical (ou éventuellement au syndic). Ce mandat doit être voté à la majorité absolue de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Pour être valable, il doit être l’objet d’un projet de résolution dans l’ordre du jour qui accompagne la convocation à l’AG et un montant maximum de dépense doit être fixé.

 

Exemple de projet de résolution de délégation de pouvoir au conseil syndical pour le choix d’un nouveau contrat d’énergie, à mettre à l’ordre du jour de l’AG : « L’assemblée générale donne mandat au conseil syndical pour mettre en concurrence les fournisseurs de gaz naturel afin de retenir celui qui présentera la meilleure offre (prix, évolution des prix, durée d’engagement, services associés…). Pour un niveau de consommation identique à l'année XXX, le montant annuel maximum est fixé à XX € TTC. »

 

 

Quels fournisseurs proposent des offres ?

Pour connaître les fournisseurs proposant des offres, le conseil syndical ou le syndic peut consulter la liste des fournisseurs par code postal sur : https://liste.energie-info.fr

Il peut contacter les différents fournisseurs pour obtenir des offres.

 

 

Quelles informations  communiquer aux fournisseurs pour obtenir une offre ? Où les obtenir ?

Afin d’obtenir des offres adaptées aux besoins de la copropriété, il est nécessaire de communiquer les éléments suivants (ils sont présents sur les factures) :
   -    Identifiant du site : Point de comptage et Estimation (PCE),
   -    Consommation Annuelle de Référence (CAR),
   -    Profil et historique de consommation.

 

Si le conseil syndical ou le syndic ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation d’une offre, il peut les obtenir gratuitement :

 

-    Auprès du fournisseur actuel de la copropriété,

 

-    Auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) :

    

 

. Soit directement : je trouve ses coordonnées sur son site internet, auprès du fournisseur actuel ou sur la liste des fournisseurs par code postal (bas de page).

 

. Soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur que le conseil syndical ou le syndic autorise à récupérer ces informations. Pour cela, il suffit de lui donner une autorisation expresse (un e-mail suffit) pour récupérer ces informations auprès du GRD.

 

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :

   

-

vérifier si l’offre inclut ou non l’acheminement,

-

comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC),

-

tenir compte de l'évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d'indexation...,

-

considérer la période d'engagement et les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée,

-

modes de paiement et modalités de facturation,

-

analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, offres vertes ou « compensées carbone », services d’efficacité énergétique...

 

> Pour en savoir, je consulte sur energie-info.fr/Pro la fiche : Comment comparer les offres ?

 

 

La copropriété doit-elle résilier son contrat actuel pour souscrire une offre de marché ?

NON, si la copropriété a toujours un contrat au tarif réglementé.

 

Lors de la souscription d’un contrat en offre de marché, le contrat au tarif réglementé est résilié automatiquement. Il n’y a pas de démarche à effectuer et le contrat en cours ne doit pas être résilié auprès du fournisseur actuel. Le nouveau fournisseur se charge de toutes les démarches et demande au gestionnaire de réseau de procéder au changement de fournisseur. 

Au contraire, si le syndic ou le conseil syndical résilie le contrat au tarif réglementé en cours, la prestation de changement de fournisseur ''classique'' gratuite ne pourra plus s’appliquer : il devra demander une mise en service payante.

 

Attention, si la copropriété a souscrit une offre de marché et qu'elle souhaite changer, il est nécessaire de résilier le contrat en cours. Je vérifie ce qui est indiqué dans le contrat concernant le préavis et les frais en cas de résiliation anticipée.

 

Y-a-t-il des frais ou un préavis lors du changement de contrat ?

NON, ni frais, ni préavis si la copropriété a un contrat au tarif réglementé.

 

Absence de frais : aucuns frais, indemnité ou pénalité ne peuvent être appliqués lorsqu’on quitte un contrat au tarif réglementé, quelles que soient les conditions générales et particulières de vente souscrites (code de l'énergie : article L.441-4).

 

En revanche, si au moment du changement de contrat, le syndic ou le conseil syndical souhaite modifier la fréquence de relève par exemple, des frais peuvent être facturés par le gestionnaire de réseau (ces frais sont prévus dans son catalogue de prestations).

 

Absence de préavis : il n'y a pas de préavis de résiliation à respecter, même si des informations contraires sont indiquées dans les conditions générales et particulières de vente ou sur les factures. Il n'est pas non plus nécessaire d'attendre la date anniversaire ou la date d’échéance du contrat.

 

Il existe uniquement des délais techniques liés à la procédure de changement de fournisseur effectuée par le gestionnaire de réseau. Actuellement, pour le gaz naturel, le délai technique minimum est de 4 jours.

 

Attention, si la copropriété a souscrit une offre de marché et qu'elle souhaite changer, il peut y avoir un préavis et des frais. Je vérifie ce qui est indiqué dans le contrat

 

 

Les tarifs réglementés vont-ils tous être supprimés  ?

Concernant le gaz naturel, OUI.

Le Conseil d'Etat a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. Dans la loi PACTE, il était prévu la disparition de l'ensemble des tarifs réglementés gaz d'ici 1er juillet 2023. Mais cette disposition a été censurée par la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2019.

 

Concernant l'électricité, NON. 

Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 a indiqué que les tarifs réglementés d'électricité poursuivent un objectif d'intérêt général. Les tarifs réglementés d'électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et hors métropole, dans les zones non inter-connectées (Corse et Outre mer).