tarif réglementé offre de marché

Puis-je revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre de marché ?


L'essentiel

Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics. Le prix des offres de marché est fixé par contrat.

Tous les fournisseurs proposent des offres de marché. Seuls les fournisseurs historiques (EDF en électricité, ENGIE en gaz ou les ELD) peuvent proposer les tarifs réglementés.

Je peux revenir au tarif réglementé, pour l’électricité, sous réserve que ma puissance souscrite ne dépasse pas 36kVA.

Je peux revenir au tarif réglementé, pour le gaz naturel, sous réserve que ma consommation soit inférieure à 30 000 kWh par an.

La fiche

 

 

Les tarifs réglementés et les offres de marché

 

1. Les tarifs réglementés

 

Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics.

 

Avant l’ouverture du marché à la concurrence (1er juillet 2007), c’était la seule offre disponible. Si j'utilisais déjà l'électricité / le gaz naturel dans mon logement et que je n’ai pas souscrit de nouveau contrat, c'est l'offre dont je dispose encore actuellement.

 

Le tarif réglementé d'électricité est proposé uniquement par le fournisseur historique d'électricité : EDF ou une entreprise locale de distribution1.

 

Le tarif réglementé de gaz naturel est proposé uniquement par le fournisseur de gaz naturel : ENGIE ou une entreprise locale de distribution2.

 

Les fournisseurs historiques ont l'obligation de proposer une offre au tarif réglementé aux consommateurs qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour y souscrire.

 

 

 

2. Les offres de marché

 

Le prix des offres de marché est déterminé par un contrat.
Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché.

 

Le choix du type d'offre (tarif réglementé ou offre de marché) s'effectue séparément, pour l'électricité d'une part, pour le gaz naturel d'autre part.

 

Ni EDF ni ENGIE ne peuvent me proposer une offre au tarif réglementé à la fois pour l'électricité et le gaz naturel.
> Voir : Comment comparer les offres ?

 

 

Le retour au tarif réglementé - principe de réversibilité

 

En électricité, je peux revenir au tarif réglementé (à l’exception des tarifs en extinction, par exemple EJP pour les particuliers). Il me suffit d’en faire la demande au fournisseur historique, généralement EDF1.

Si j’ai une puissance souscrite supérieure à 36 kVA en électricité, les tarifs réglementés ont été supprimés au 1er janvier 2016 (Voir la fiche sur le site Pro : Je suis concerné par la disparition des tarifs réglementés d'électricité. Que faire ?).

 

En gaz naturel, je peux revenir au tarif réglementé , sous réserve de consommer moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an. Il me suffit d’en faire la demande au fournisseur historique, généralement ENGIE Gaz Tarif Réglementé2.

 

 

(1) Le fournisseur historique d'électricité est EDF ou, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), une entreprise locale de distribution comme, par exemple, Usine d’Electricité de Metz.

(2) Le fournisseur historique de gaz naturel est ENGIE ou, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), une entreprise locale de distribution comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.