Tarifs sociaux

Les tarifs sociaux ont disparu depuis le 31 décembre 2017


L'essentiel

Jusqu'au 31 décembre 2017, je pouvais bénéficier de tarifs sociaux pour l’électricité et pour le gaz naturel. Leur attribution était automatique dans la majorité des cas.

Pour l’électricité, le tarif social s’appelait le Tarif de Première Nécessité (TPN).

Pour le gaz naturel, le tarif social s’appelait le Tarif Spécial de Solidarité (TSS).

Les tarifs sociaux ont remplacés par un autre dispositif, le chèque énergie, depuis le 31 décembre 2017.

La fiche

J’avais droit aux tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz pour ma résidence principale jusqu'au 31 décembre 2017 :

 

Puce1

Si le revenu fiscal annuel de référence de mon foyer était inférieur à 2 175 euros par part en France métropolitaine (décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013).

 

 

Puce2

ou si mes ressources me permettaient de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS),

Tarifs-sociaux-energie-2015

 

Depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux ont été remplacés par le dispositif du chèque énergie.

L’attribution des tarifs sociaux était, dans la majorité des cas, automatique. Je recevais une attestation m’indiquant que j’en bénéficiais, sauf opposition de ma part dans un délai de 15 jours. Et si l’attribution ne se faisais automatiquement, je recevais une attestation m’indiquant que je pouvais bénéficier du TPN/TSS et les modalités pour l’obtenir.

 

Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif des tarifs sociaux a été remplacé par le chèque énergie, utilisable quelle que soit l'énergie de chauffage. Si j'habite dans l'un des 4 départements "pilotes" (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor ou Pas-de-Calais), les tarifs sociaux ont déjà été remplacés par le chèque énergie depuis 2016.

> Pour en savoir plus, je consulte la fiche : Le chèque énergie

 

 

Les avantages du TPN

Jusqu'au 31 décembre 2017 je bénéficiais d’une déduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de ma facture TTC. Le montant de la réduction dépendait de la puissance de compteur souscrite et du nombre de personnes dans mon foyer.

 

Tarifs sociaux énergie

Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1ère  personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème personnes comptent chacune pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire compte pour 0,4 UC.

 

Le TPN me permettait de bénéficier également :

- de la gratuité de la mise en service,

- d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement,

- de l'absence de frais en cas de rejet de paiement

- de l’interdiction de réduction de puissance pendant la trêve hivernale.

 

 

Les avantages du TSS

Cas 1 : J’ai un contrat de fourniture de gaz

 

Jusqu'au 31 décembre 2017 je bénéficiais d’une déduction forfaitaire annuelle appliquée sur le montant de ma facture. Son montant était établi en fonction de mon niveau de consommation de gaz naturel et du nombre de personnes dans mon foyer.

 

tableau-3-fiche-2

Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1ère  personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème personnes comptent chacune pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire compte pour 0,4 UC.

 

Le TSS me permettait de bénéficier également :

- de la gratuité de la mise en service,

- d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement,

- de l'absence de frais en cas de rejet de paiement.

 

 

Cas 2 : J’ai un chauffage collectif au gaz naturel

 

Jusqu'au 31 décembre 2017, si je résidais dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz et que je réglais ma consommation de gaz au travers des charges de mon logement, je bénéficiais d’un versement forfaitaire (sous forme d’un chèque individuel).

 
tableau-4-fiche-2

Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1ère  personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème personnes comptent chacune pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire compte pour 0,4 UC.

 

Rappel : A compter du 1er janvier 2018, les tarifs sociaux disparaissent. Ils sont remplacés par le dispositif de chèque énergie.

Questions réponses

Qui contacter concernant mes droits relatifs à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou à l’Aide pour une Complémentaire de Santé (ACS) ?

arrow-questions-guide

Je peux contacter ma Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) par téléphone au 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) ou sur Internet www.ameli.fr.

Qu'arrivera-t-il si je ne réagis pas à un avis de paiement ?

arrow-questions-guide

En cas de non-règlement d’une facture de gaz naturel et/ou d’électricité à la date de paiement exigible, mon fournisseur m’adresse une lettre de relance m’informant que je dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer ma facture. Ce délai doit me permettre de régulariser ma situation, en sollicitant éventuellement des aides si je rencontre des difficultés financières.
 
 Après ce délai de 15 jours, si je n’ai pas payé ni trouvé d’accord avec mon fournisseur, la fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité ou suspendue pour le gaz naturel.
 
 Si je suis en situation de précarité, le délai supplémentaire de paiement peut être porté à 30 jours, au lieu de 15, sous certaines conditions.
 
 Dans tous les cas, mon fournisseur doit m’avertir par courrier de la réduction ou de la suspension de la fourniture d’énergie au moins 20 jours à l’avance.

Quelles sont les aides et les protections disponibles dans ma région pour les consommateurs en situation financière précaire ?

arrow-questions-guide

Si je rencontre des difficultés financières, je peux saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Mon fournisseur peut me communiquer les coordonnées. Le FSL peut accorder des aides sous certaines conditions (niveau de ressources et de charges du foyer). Dans certains cas, les services sociaux peuvent accorder des aides complémentaires pour le paiement des factures d’énergie.
 
 Par ailleurs, il existe, sous conditions de ressources, des tarifs sociaux : le tarif de nécessité (TPN) pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel.