Disparition tarifs réglementés TRV

Les tarifs réglementés d'électricité ont disparu pour les puissances supérieures à 36 kVA


L'essentiel

Les tarifs réglementés ont disparu pour les sites en France métropolitaine dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA.

Si ce n'est pas déjà fait, je dois absolument souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de mon choix.

La fiche

Qui était concerné par leur disparition ?

La disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité concernant les sites en France métropolitaine continentale ayant une puissance souscrite maximale strictement supérieure à 36 kVA a eu lieu le 31 décembre 2015.

 

Si je n'avais pas souscris pas de contrat en offre de marché à la date de la suppression des tarifs réglementés (31 décembre 2015), mon contrat chez le fournisseur historique avait été automatiquement transformé en un contrat transitoire d'une durée maximale de 6 mois.

 

Pour les retardataires, un dispositif post-offre transitoire a été mis en place : afin de les inciter à souscrire un contrat avec le fournisseur de leur choix et pour éviter que leur fourniture d’énergie ne soit suspendue, le gouvernement a pris une ordonnance, parue le 11 février 2016 au journal officiel, qui organisait l'affectation, dès le 1er juillet 2016, des clients qui n'avaient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le prix des offres a été fixé par la CRE à un niveau majoré de l'ordre de 30% par rapport à l'offre transitoire. Le consommateur pouvait résilier ce contrat à tout moment, sans indemnités.

 

Si je n'ai toujours pas effectué de démarches, je dois souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de mon choix : Liste des fournisseurs par code postal      

 

 

Quelles informations communiquer aux fournisseurs pour obtenir une offre ? Où les obtenir ?

Afin d’obtenir des offres adaptées à mes besoins, je communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour mon ou mes sites de consommation :

 

Informations présentes sur mes factures :
. Identifiant du site : Point de Relève et Mesure (PRM),
. Puissance souscrite et option tarifaire,
. Pour les clients au tarif vert uniquement : tension de raccordement (BT, HTA).

 

Historiques de consommation sur au moins une année :
. soit les relevés mensuels,
. soit la courbe de charge au pas de 10 minutes.

 

Si je ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation d'une offre, je peux les obtenir :

 

Auprès de mon fournisseur actuel,

 

Auprès du gestionnaire de réseau (GRD) :
. Soit directement : je trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de mon fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal (bas de page).
. Soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur que j’autorise à récupérer ces informations. Pour cela, il suffit que je lui donne une autorisation expresse (un e-mail suffit) pour récupérer ces informations auprès du GRD.

 

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :

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vérifier si l’offre inclut ou non l’acheminement. ATTENTION : certaines offres n’affichent que la partie énergie. A la différence des autres, elles n’incluent pas la part acheminement (également appelé TURPE - Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité). Pour déterminer le montant de la part acheminement, utilisez la calculette mise en place par la Commission de régulation de l’énergie : Electricité ou Gaz

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comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC),

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tenir compte de l'évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d'indexation...,

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regarder la période d'engagement & les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée,

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prendre en compte les modes de paiement et les modalités de facturation,

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analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres « vertes »...

 

> Pour en savoir, je consulte la fiche : Comment comparer les offres ?

 

 

Les tarifs réglementés d'électricité vont-ils disparaitre pour toutes les puissances ?

Non, ce n'est pas prévu. Une décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 a indiqué que les tarifs réglementés d'électricité poursuivent un objectif d'intérêt général.

 

Les tarifs réglementés d'électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et hors métropole, dans les zones non inter-connectées (Corse et Outre mer).

 

Pour mémoire : à la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs et leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics. Il est défini par contrat, par les fournisseurs.