disparition TRV gaz

Les tarifs réglementés de gaz naturel ont disparu pour les plus gros consommateurs non résidentiels


L'essentiel

Les tarifs réglementés de gaz ont déjà été supprimés pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an (150 000 kWh pour les copropriétés).

Pour les clients non résidentiels ayant une consommation inférieure, la disparition des tarifs réglementés est annoncée mais aucun texte n'est entré en vigueur pour l'instant.

La fiche

 

Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics.
Le tarif réglementé de gaz naturel est proposé uniquement par le fournisseur historique de gaz naturel ENGIE ou, sur 5% du territoire, par une entreprise locale de distribution.

 

A la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.
Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais est défini par contrat, par les fournisseurs.

 

 

Qui est concerné par la suppression des tarifs réglementés ?

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont déjà été supprimés pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an. Le seuil était porté à 150 000 kWh pour les immeubles à usage d’habitation (copropriétés).

 

Cette disparition a eu lieu en 3 étapes :

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le 18 juin 2014 pour les sites directement raccordés au réseau de transport,

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le 31 décembre 2014 pour les sites dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an,

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le 31 décembre 2015 pour les sites dont la consommation est supérieure à 30 000 kWh par an (pour les immeubles à usage d’habitation, le seuil est porté à 150 000 kWh).

 

Il était prévu dans la loi PACTE que l'ensemble des clients soient concernées, avec la suppression des tarifs d'ici le 1er juillet 2023. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 a censuré ces dispositions de la loi PACTE car elles ne présentent pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi déposé initialement.

 

Les dispositions pour supprimer ces tarifs seront probablement réintroduites dans une loi spécifique sur l'énergie.

 

Quoi qu'il en soit, si je souhaite souscrire un contrat de fourniture de gaz naturel, je dois me poser les questions suivantes.

 

 

Quels fournisseurs proposent des offres ?

Pour connaître les fournisseurs proposant des offres, je peux consulter la liste des fournisseurs par code postal sur https://liste.energie-info.fr

 

Je contacte les différents fournisseurs pour obtenir des offres et les comparer entre elles.

 

Lorsque ma consommation dépasse un certain plafond ou si je dispose de plusieurs sites, les fournisseurs peuvent me proposer des offres sur mesure.

 

Je peux également consulter le comparateur d'offres du médiateur : https://comparateur.energie-info.fr

 

 

Quelles informations communiquer aux fournisseurs pour obtenir une offre ? Où les obtenir ?

Afin d’obtenir des offres adaptées à mes besoins, je communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour mon ou mes sites de consommation.

 

Ces éléments sont présents sur mes factures :

   - Identifiant du site : Point de comptage et Estimation (PCE),

   - Consommation Annuelle de Référence (CAR),

   - Profil,

   - Historiques de consommation.

 

Si je ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires, je peux les obtenir gratuitement :

- Auprès de mon fournisseur actuel,

- Auprès du gestionnaire de réseau (GRD) :

    

 

. Soit directement : je trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de mon fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal (bas de page).

 

. Soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur que j’autorise à récupérer ces informations. Pour cela, il suffit que je lui donne une autorisation expresse (un e-mail suffit) pour récupérer ces informations auprès du GRD.

 

 

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, j'utilise le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie : https://comparateur.energie-info.fr

 

Il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :

 

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vérifier si l’offre inclut ou non l’acheminement,

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comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC),

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tenir compte de l'évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d'indexation...,

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considérer la période d'engagement et les pénalités en cas de résiliation anticipée,

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prendre en compte les modes de paiement et les modalités de facturation,

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analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres vertes ou « compensées carbone »...

 

> Pour en savoir, je consulte la fiche : Comment comparer les offres ?

 

 

 

Dois-je résilier mon contrat actuel pour souscrire une offre de marché ?

NON, si j'ai toujours un contrat au tarif réglementé.

 

Lors de la souscription d’un contrat en offre de marché, le contrat au tarif réglementé est résilié automatiquement. Il n’y a pas de démarche à effectuer et le contrat en cours ne doit pas être résilié auprès du fournisseur actuel. Le nouveau fournisseur se charge de toutes les démarches et demande au gestionnaire de réseau de procéder au changement de fournisseur. 

 

Au contraire, si je résilie le contrat au tarif réglementé en cours, la prestation de changement de fournisseur ''classique'' gratuite ne pourra plus s’appliquer : je devrai demander une mise en service payante.

 

Attention, si j'ai souscrit une offre de marché et que je souhaite changer, il est nécessaire de résilier le contrat en cours. Je vérifie ce qui est indiqué dans le contrat concernant le préavis et les frais en cas de résiliation anticipée.

 

Y-a-t-il des frais ou un préavis lors du changement de contrat ?

NON, ni frais, ni préavis si j'ai toujours un contrat au tarif réglementé.

 

Absence de frais : aucuns frais, indemnité ou pénalité ne peuvent être appliqués lorsqu’on quitte un contrat au tarif réglementé, quelles que soient les conditions générales et particulières de vente souscrites (code de l'énergie : article L.441-4).

 

En revanche, si au moment du changement de contrat, je souhaite modifier la fréquence de relève par exemple, des frais peuvent être facturés par le gestionnaire de réseau (ces frais sont prévus dans son catalogue de prestations).

 

Absence de préavis : il n'y a pas de préavis de résiliation à respecter, même si des informations contraires sont indiquées dans les conditions générales et particulières de vente ou sur les factures. Il n'est pas non plus nécessaire d'attendre la date anniversaire ou la date d’échéance du contrat.

 

Il existe uniquement des délais techniques liés à la procédure de changement de fournisseur effectuée par le gestionnaire de réseau. Actuellement, pour le gaz naturel, le délai technique minimum est de 4 jours.

 

Attention, si j'ai souscrit une offre de marché et que je souhaite changer, il peut y avoir un préavis et des frais. Je vérifie ce qui est indiqué dans le contrat

 

 

Les tarifs réglementés vont-ils tous être supprimés  ?

Concernant le gaz naturel, OUI.

Le Conseil d'Etat a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. Dans la loi PACTE, il était prévu la disparition de l'ensemble des tarifs réglementés gaz d'ici 1er juillet 2023. Mais cette disposition a été censurée par la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2019.

 

Concernant l'électricité, NON. 

Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 a indiqué que les tarifs réglementés d'électricité poursuivent un objectif d'intérêt général. Les tarifs réglementés d'électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et hors métropole, dans les zones non inter-connectées (Corse et Outre mer).