disparition TRV gaz

Les tarifs réglementés de gaz naturel ont disparu pour les plus gros consommateurs non résidentiels


L'essentiel

Les tarifs réglementés de gaz naturel ont disparu pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an (150 000 kWh pour un immeuble d’habitation).

Si ce n'est pas déjà fait, je dois absolument souscrire un contrat en offre de marché, auprès du fournisseur de mon choix.

La fiche

 

Qui était concerné par cette disparition ?

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont disparu pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an. Le seuil était porté à 150 000 kWh pour les immeubles à usage d’habitation. Cette disparition a eu lieu en 3 étapes :

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le 18 juin 2014 pour les sites directement raccordés au réseau de transport,

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le 31 décembre 2014 pour les sites dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an,

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le 31 décembre 2015 pour les sites dont la consommation est supérieure à 30 000 kWh par an (pour les immeubles à usage d’habitation, le seuil est porté à 150 000 kWh).

Si je n'avais pas souscris pas de contrat en offre de marché à la date de la suppression des tarifs réglementés, mon contrat actuel chez le fournisseur historique avait été automatiquement transformé en un contrat transitoire d'une durée maximale de 6 mois.

 

Pour les retardataires, un dispositif post-offre transitoire a ensuite été mis en place : afin de les inciter à souscrire un contrat avec le fournisseur de leur choix et pour éviter que leur fourniture d’énergie ne soit suspendue, le gouvernement a pris une ordonnance, parue le 11 février 2016 au journal officiel, qui organisait l'affectation, dès le 1er juillet 2016, des clients qui n'avaient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le prix des offres a été fixé par la CRE à un niveau majoré de l'ordre de 30% par rapport à l'offre transitoire. Le consommateur pouvait résilier ce contrat à tout moment, sans indemnités.

 

Si je n'ai toujours pas effectué de démarches, je dois souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de mon choix :

> Liste des fournisseurs par code postal  

 

   

Quelles informations communiquer aux fournisseurs pour obtenir une offre ? Où les obtenir ?

Afin d’obtenir des offres adaptées à mes besoins, je communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour mon ou mes sites de consommation.

 

Ces éléments sont présents sur mes factures :

   - Identifiant du site : Point de comptage et Estimation (PCE),

   - Consommation Annuelle de Référence (CAR),

   - Profil,

   - Historiques de consommation.

 

Si je ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires, je peux les obtenir gratuitement :

- Auprès de mon fournisseur actuel,

- Auprès du gestionnaire de réseau (GRD) :

    

 

. Soit directement : je trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de mon fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal (bas de page).

 

. Soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur que j’autorise à récupérer ces informations. Pour cela, il suffit que je lui donne une autorisation expresse (un e-mail suffit) pour récupérer ces informations auprès du GRD.

 

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :

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vérifier si l’offre inclut ou non l’acheminement,

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comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC),

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tenir compte de l'évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d'indexation...,

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considérer la période d'engagement et les pénalités en cas de résiliation anticipée,

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prendre en compte les modes de paiement et les modalités de facturation,

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analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres « compensées carbone »...

 

> Pour en savoir, je consulte la fiche : Comment comparer les offres ?

 

 

Les tarifs réglementés de gaz vont-ils tous disparaitre  ?

Le Conseil d'Etat a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. Ils devraient donc disparaitre à horizon 2023. Mais pour l'instant, aucun texte de loi n'a été publié.

 

Pour mémoire : à la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs et leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics. Il est défini par contrat, par les fournisseurs.