tarif réglementé offre de marché

Puis-je revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre de marché ?


L'essentiel

Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics. Le prix des offres de marché est fixé par contrat.

Tous les fournisseurs proposent des offres de marché ; seuls les fournisseurs historiques (EDF en électricité, ENGIE en gaz, ou les ELD) peuvent proposer les tarifs réglementés.

Je peux revenir au tarif réglementé pour l’électricité, sous réserve que ma puissance souscrite ne dépasse pas 36kVA.

Je peux revenir au tarif réglementé pour le gaz naturel, sous réserve que ma consommation soit inférieure à 30 000 kWh par an.

La fiche

 

Les tarifs réglementés et les offres de marché

 

  1. Les tarifs réglementés

    Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics. Les fournisseurs historiques ont l'obligation de proposer une offre au tarif réglementé aux consommateurs qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour y souscrire.

    Le tarif réglementé d'électricité est proposé uniquement pour les puissances inférieures ou égales à 36kVA (et hors métropole) par le fournisseur historique d'électricité : EDF1 ou une entreprise locale de distribution.

    Le tarif réglementé de gaz naturel est proposé uniquement par le fournisseur historique de gaz : ENGIE2 ou une entreprise locale de distribution. 

     

     

  2. Les offres de marché

    Depuis le 1er juillet 2004 et l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel pour les professionnels, je peux souscrire un contrat en offre de marché, c’est-à-dire dont les prix sont libres et déterminés par contrat.
    Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché.

    Le choix du type d'offre (tarif réglementé ou offre de marché) s'effectue séparément, pour l'électricité d'une part, pour le gaz naturel d'autre part.

    Ni EDF ni ENGIE ne peuvent me proposer une offre au tarif réglementé à la fois pour l'électricité et le gaz naturel. > Voir : Comment comparer les offres ?

 

 

Le retour au tarif réglementé - principe de réversibilité

Si j’ai souscrit une offre de marché pour mon établissement, puis-je souscrire à nouveau une offre au tarif réglementé pour cet établissement ?

 

Pour l’électricité :

Si je dispose d’une puissance installée3 inférieure ou égale à 36kVA, après avoir souscrit une offre de marché pour un local, je peux souscrire une offre au tarif réglementé pour ce local (à l'exception des tarifs en extinction, par exemple le tarif TEMPO pour les professionnels).

 

Si je dispose d’une puissance installée3 supérieure à 36kVA, je ne peux plus revenir au tarif réglementé. En effet, les tarifs réglementés ont été supprimés le 1er janvier 2016.

 

En cas d’emménagement :

Si je dispose d’une puissance installée3 inférieure ou égale à 36 kVA, je peux souscrire une offre au tarif réglementé ou une offre de marché.

Si je dispose d’une puissance installée3 supérieure à 36kVA, je dois souscrire une offre de marché. Les tarifs réglementés ont été supprimés le 1er janvier 2016.

 
   

Pour le gaz naturel :

Si ma consommation annuelle est inférieure ou égale à 30 000 kWh, après avoir souscrit une offre de marché pour un local, je peux souscrire une offre au tarif réglementé pour ce local (le seuil est porté à 150 000 kWh pour les immeubles d'habitation).

 

Si ma consommation annuelle est inférieure ou égale à 30 000 kWh, je ne peux plus revenir au tarif réglementé. En effet, les tarifs réglementés ont été supprimés le 1er janvier 2016.

 

En cas d’emménagement :

Si ma consommation annuelle est inférieure ou égale à 30 000 kWh (150 000 kWh pour un immeuble d'habitation), je peux souscrire une offre au tarif réglementé ou une offre de marché.

Si ma consommation annuelle est supérieure ou égale à 30 000 kWh, je dois souscrire une offre de marché. Les tarifs réglementés ont été supprimés le 1er janvier 2016.

 

 

(1) EDF ou dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local d'électricité comme, par exemple, Usine d’Electricité de Metz.

(2) ENGIE ou dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local de gaz naturel comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.

(3) Puissance installée : puissance électrique maximale que je peux utiliser pour l’ensemble de mes équipements électriques, en fonction du contrat que j'ai souscrit. Elle est indiquée sur mes factures.