Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, le bouclier tarifaire est étendu à l’habitat collectif résidentiel

Face à l’augmentation du prix du gaz naturel, le bouclier tarifaire est étendu à l’habitat collectif résidentiel

Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel vient d’être publié au Journal Officiel.

Comme annoncé le 16 février dernier par le Gouvernement, ce décret étend le bouclier tarifaire aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Un peu plus de 5 millions de foyers sont concernés. Le bouclier tarifaire avait été mis en place fin 2021 pour protéger les consommateurs résidentiels individuels de gaz contre la hausse des prix.

Ce décret permet de ramener le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au niveau du tarif réglementé du mois d’octobre 2021. Les foyers concernés sont notamment ceux habitant en logement social, en copropriété, en résidences sociales ou en structures d’hébergement d’urgence et d’insertion.

L’aide est équivalente à celle dont bénéficient les particuliers qui ont un contrat d’achat direct de gaz avec un fournisseur de gaz naturel et qui ont bénéficié du gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Elle concerne la saison de chauffe de l’hiver 2021-2022, soit la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022.

Il s’agit d’une aide forfaitaire plafonnée chaque mois par la différence entre le tarif réglementé de vente non gelé et le tarif réglementé de vente gelé d’octobre 2021 appliquée à la consommation correspondante de gaz. L’aide dépend notamment de :

  • la consommation mensuelle de gaz ou de chaleur sur cette période ;
  • du prix contractuel du gaz ou de la chaleur ;
  • du niveau sur le mois des tarifs réglementés d’Engie non gelés ;
  • pour les réseaux de chaleur ou les contrats d’exploitation de chaufferie, du mode de facturation de la chaleur ;
  • pour les réseaux de chaleur, de la part de gaz dans la chaleur qui est facturée.

C’est votre fournisseur d’énergie, qui dispose de l’ensemble de ces informations, qui va calculer le montant de l’aide mois par mois et formuler la demande pour vous. 

Pour en savoir plus :

> Consultez le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique

> Accédez au décret sur Legifrance

> Rendez-vous sur la FAQ du ministère de la Transition Écologique

Pour comparer les offres :

> Utilisez le comparateur du médiateur national de l’énergie : https://comparateur.energie-info.fr

> Consultez la fiche : Comment comparer les offres d’électricité et de gaz naturel ?

l'électricité et le gaz naturel en un coup d'oeil