– Actualité mise à jour le 05 novembre 2019 –
Dans une décision rendue le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé un décret de 2013 qui encadrait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ; en effet, il a jugé que ce décret était contraire au droit européen de la concurrence.
Il n’y a pas d’impact immédiat sur les contrats individuels en cours, car les tarifs réglementés de gaz naturel ont, depuis 2013, fait l’objet de nouveaux textes qui n’étaient pas visés par cette procédure et qui restent donc en vigueur. En revanche, ces textes ne pourront pas être maintenus à l’avenir, ce qui signifie que les tarifs réglementés du gaz naturel seront amenés à disparaître.
Si je suis titulaire d’un contrat de gaz naturel en tarif réglementé souscrit auprès du fournisseur historique de gaz naturel Engie (ex-GDF Suez) ou d’une ELD (Entreprise locale de distribution) :
- il n’y a aucun changement dans l’immédiat ;
- mais à l’avenir, je devrai souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de mon choix ; la date butoir annoncée est le 1er juillet 2023.
Pour changer de fournisseur, je peux consulter le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie
> Pour en savoir plus sur la décision du Conseil d’État, je peux consulter son communiqué : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/tarifs-reglementes-du-gaz-naturel
> Pour continuer à suivre ce sujet, je peux consulter l’actualité du 26 septembre 2019 sur le site energie-info.fr : Vote de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, avec la loi energie-climat
> Et je peux suivre également le médiateur national de l’énergie sur les réseaux sociaux : Facebook, Linkedin ou Twitter
