Depuis août 2016, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel n’ont plus le droit d’envoyer des factures de rattrapage qui concernent une consommation antérieure à 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé à condition, bien évidemment, que le consommateur n’ait pas fait obstruction au relevé de compteur après réception d’un courrier avec accusé de réception (article L224-11 du code de la consommation).
Cependant, la facture de rattrapage tarifaire reçu récemment par de nombreux clients n’a rien à voir avec cette interdiction. Il s’agit d’une régularisation concernant le prix appliqué et non la quantité d’énergie utilisée.
En effet, suite à une décision du Conseil d’État, EDF est tenu d’appliquer de nouveaux tarifs en rectifiant rétroactivement les factures qu’il avait précédemment émises. Ainsi, les clients ayant bénéficié du tarif réglementé entre le 1er aout 2014 et le 31 juillet 2015 sont concernés par la régularisation rétroactive de leur facturation. Les clients ayant souscrit une offre à prix de marché dont les prix sont indexés sur les tarifs réglementés sont concernés également.
> Pour en savoir plus je consulte le communiqué de presse : Interdiction des rattrapages de facturation d’énergie de plus de 14 mois : un an après son entrée en vigueur, la loi n’est pas toujours respectée
