Quels types d’offres existent pour les professionnels et copropriétés ?

Quels types d’offres existent pour les professionnels et copropriétés ?

  • Il existe deux types d’offres : les tarifs réglementés et les offres de marché.
  • Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics. Le prix des offres de marché est déterminé par contrat.
  • Certains tarifs réglementés ont disparu le 1er janvier 2016 pour l'électricité et le gaz naturel.
  • D'autres tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaitre entre le 1er décembre 2020 et le 1er juillet 2023.

Le choix du type d’offre (tarif réglementé ou offre de marché) s’effectue séparément, pour l’électricité d’une part, pour le gaz naturel d’autre part.

Ni le fournisseur EDF ni le fournisseur ENGIE ne peut me proposer une offre au tarif réglementé à la fois pour l’électricité ET le gaz naturel.

ATTENTION : En tant que professionnel ou copropriété, les contrats en offre de marché peuvent prévoir une durée d’engagement et des frais de résiliation.

Avant de quitter une offre de marché pour une autre offre, je lis attentivement le contrat.

Je peux toujours choisir entre plusieurs contrats à prix de marché. Pour cela, je demande des devis au fournisseur ou je consulte le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie : https://comparateur.energie-info.fr

En revanche, selon ma situation, je peux souscrire un contrat au tarif réglementé ou non : voir les 2 tableaux ci-après.

ELECTRICITE
J’utilise déjà l’électricité dans mon local professionnel (ou copropriété) Si mon contrat actuel est au tarif réglementé et que
je dispose d’une puissance installée inférieure ou égale à 36 kVA
1) Je peux conserver mon contrat actuel.
2) Je peux souscrire une offre de marché.
Si mon contrat actuel est en offre de marché et que
je dispose d’une puissance installée inférieure ou égale à 36 kVA
1) Je peux conserver mon contrat actuel.
2) Je peux souscrire une autre offre de marché.
3) Principe de « réversibilité » : Je peux souscrire une offre au tarif réglementé auprès d’EDF1.
Si je dispose d’une puissance installée supérieure à 36 kVA Je peux souscrire uniquement une offre de marché.
Je demande la mise en service de l’électricité dans un local professionnel précédemment occupé ou qui vient d’être raccordé au réseau d’électricité. Si je demande une puissance installée inférieure ou égale à 36 kVA 1) Je peux souscrire une offre de marché.
2) Je peux souscrire une offre au tarif réglementé auprès d’EDF1.
Si je demande une puissance installée supérieure à 36 kVA Je peux souscrire uniquement une offre de marché.

 

GAZ NATUREL
J’utilise déjà le gaz naturel dans mon local professionnel (ou copropriété) Si mon contrat actuel est au tarif réglementé et que je consomme moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an2 1) Je peux conserver mon contrat actuel.
2) Je peux souscrire une offre de marché.
Si mon contrat actuel est en offre de marché et que je consomme moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an2 1) Je peux conserver mon contrat actuel.
2) Je peux souscrire une autre offre de marché.
Si je consomme plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an2 Je peux souscrire uniquement une autre offre de marché.
Je demande la mise en service du gaz naturel dans un local professionnel précédemment occupé ou qui vient d’être raccordé au réseau de gaz naturel
Quel que soit mon niveau de consommation Je peux souscrire uniquement une offre de marché.

 

(1) EDF ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local d’électricité comme, par exemple, Usine d’Electricité de Metz.
(2) Le seuil est porté à 150 000 kWh pour un immeuble d’habitation (copropriété).
(3) ENGIE ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local d’électricité comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.

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