La loi relative à l’énergie et au climat a été publiée au journal officiel samedi 9 novembre 2019. Elle comprend un article organisant la suppression par étape de l’ensemble des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à l’horizon du 1er juillet 2023 (article 63) ainsi que des tarifs réglementés d’électricité pour les professionnels, à l’exception des microentreprises (article 64).
La loi relative à l’énergie et au climat décrète l’urgence écologique et climatique et prévoit d’atteindre la « neutralité carbone » en France à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six.
En complément de ces mesures, la loi prévoit que l’ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés le 1er juillet 2023. Leur disparition se fera en 2 étapes :
- Le 1er décembre 2020 pour l’ensemble des professionnels (les professionnels consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an peuvent encore être titulaires d’un contrat au tarif réglementé) ;
- Le 1er juillet 2023 pour les particuliers, et également pour l’ensemble des immeubles d’habitation et copropriétés (les immeubles d’habitation et copropriétés consommant moins de 150 000 kWh de gaz par an peuvent encore être titulaires d’un contrat au tarif réglementé).
Jusqu’à cette date, les contrats en cours au tarif réglementé sont maintenus pour les particuliers et les copropriétés. Pour le fournisseur ENGIE, leur commercialisation s’est arrêtée le 20 novembre 2019. Elle s’est arrêtée le 13 novembre pour le fournisseur Gaz de Bordeaux et le 18 novembre pour le fournisseur ES Strasbourg.
La loi prévoit également la suppression des tarifs réglementés d’électricité le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaire)*.
Si vous êtes concerné par la suppression des tarifs réglementés, il faudra à terme souscrire un contrat en offre de marché, mais vous avez le temps de comparer. Vous allez sans doute être démarché par plusieurs fournisseurs, et probablement par votre fournisseur actuel d’électricité et/ou gaz (à domicile, par téléphone, courrier ou courriel). Vous n’êtes pas obligé de souscrire immédiatement, vous ne risquez pas de coupure d’énergie.
Avant de souscrire, vous pouvez comparer les offres des différents fournisseurs sur le site du médiateur national de l’énergie : https://comparateur.energie-info.fr
Pour en savoir plus :
> Je consulte sur Légifrance la loi relative à l’énergie et au climat,
> Je consulte la décision du Conseil d’État jugeant que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union.
> Je consulte la décision du Conseil d’Etat sur les tarifs réglementés d’électricité
> Je consulte les fiches pratiques : L’ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaitre d’ici le 1er juillet 2023 et Suis-je concerné par la suppression des tarifs réglementés d’électricité ?
* Plus précisément, il s’agit de l’ensemble des consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.
