{"id":972,"date":"2020-04-03T10:28:30","date_gmt":"2020-04-03T08:28:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.energie-info.fr\/pro\/?p=972"},"modified":"2023-08-03T10:38:59","modified_gmt":"2023-08-03T08:38:59","slug":"coronavirus-suspension-des-factures-denergie-pour-les-pme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.energie-info.fr\/pro\/coronavirus-suspension-des-factures-denergie-pour-les-pme\/","title":{"rendered":"Coronavirus : \u00ab Suspension \u00bb des factures d\u2019\u00e9nergie pour les petites entreprises en difficult\u00e9 financi\u00e8re"},"content":{"rendered":"

\u2013 Actualit\u00e9 du 17 mars (Mise \u00e0 jour le 26 et 31 mars et le 2 et 3 avril)
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Plusieurs mesures ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es pour soutenir les tr\u00e8s petites entreprises (TPE) dont l\u2019activit\u00e9 est affect\u00e9e par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de coronavirus.<\/b><\/p>\n

Pour l\u2019\u00e9nergie, les entreprises concern\u00e9es sont les m\u00eames que celles \u00e9ligibles au fonds de solidarit\u00e9 mis en place par l\u2019Etat et les R\u00e9gions, ainsi que celles pour lesquelles une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours.<\/p>\n

Les TPE \u00e9ligibles au fonds de solidarit\u00e9 sont les personnes physiques et les personnes morales de droit priv\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique remplissant les conditions suivantes\u00a0:
\n– effectif inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 salari\u00e9s ;
\n– chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos inf\u00e9rieur \u00e0 1 million d’euros ;
\n– b\u00e9n\u00e9fice imposable au titre du dernier exercice clos inf\u00e9rieur \u00e0 60 000 euros ;
\n– interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou perte de chiffre d’affaires sup\u00e9rieure \u00e0 50 % pendant cette p\u00e9riode par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

2 mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour l\u2019\u00e9nergie\u00a0:<\/b><\/p>\n

    \n
  1. Les fournisseurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz ne peuvent pas proc\u00e9der \u00e0 la suspension, \u00e0 l\u2019interruption ou \u00e0 la r\u00e9duction, y compris par r\u00e9siliation de contrat, de la fourniture d\u2019\u00e9nergie pour non-paiement par ces derni\u00e8res de leurs factures jusqu\u2019\u00e0 la date de cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/li>\n
  2. De plus, les fournisseurs (\u00e0 l\u2019exception de ceux alimentant moins de 100 000 clients) sont tenus, \u00e0 la demande des personnes \u00e9ligibles, de leur accorder le report des \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire. Ce report ne peut donner lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, frais ou indemnit\u00e9s.
    \nLe paiement des \u00e9ch\u00e9ances ainsi report\u00e9es est r\u00e9parti de mani\u00e8re \u00e9gale sur les \u00e9ch\u00e9ances de paiement des factures post\u00e9rieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, sur une dur\u00e9e ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six mois.<\/li>\n<\/ol>\n

    Concr\u00e8tement, les entreprises concern\u00e9es doivent adresser d\u00e8s que possible une demande de report \u00e0 l\u2019amiable \u00e0 leur fournisseur d\u2019\u00e9nergie par mail ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

    Les entreprises, qui rencontrent des difficult\u00e9s pour payer leurs factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz, quelle que soit leur taille, sont \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 contacter leur fournisseur d\u2019\u00e9nergie par mail ou par t\u00e9l\u00e9phone, pour n\u00e9gocier un \u00e9ch\u00e9ancier de paiement.<\/p>\n

    Pour en savoir plus, je consulte :<\/em><\/p>\n

    > L\u2019Ordonnance n\u00b0 2020-316 du 25 mars 2020<\/a> relative au paiement des loyers, des factures d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents aux locaux professionnels des entreprises dont l\u2019activit\u00e9 est affect\u00e9e par la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e.<\/p>\n

    > Le D\u00e9cret n\u00b0 2020-371 du 30 mars 2020<\/a> relatif au fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.<\/p>\n

    > Le D\u00e9cret n\u00b02020-394 du 2 avril 2020<\/a> modifiant le d\u00e9cret n\u00b02020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarit\u00e9 \u00e0 destination des entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : ouverture du b\u00e9n\u00e9fice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d’affaires sup\u00e9rieure \u00e0 50 %, au lieu de 70 %<\/b> pr\u00e9c\u00e9demment, et pr\u00e9cision sur les \u00e9changes de donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l’instruction des demandes compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

    > Le D\u00e9cret n\u00b02020-378 du 31 mars 2020<\/a> relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’\u00e9lectricit\u00e9 aff\u00e9rents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activit\u00e9 est affect\u00e9e par la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19.<\/p>\n

     <\/p>\n