Le 15 juin 2016, le Conseil d’Etat a invalidé les deux arrêtés tarifaires suivants :
- l’arrêté du 28 juillet 2014, qui gelait les Tarifs réglementés « bleus » d’électricité, annulant ainsi une hausse de 5% prévue par un précédent arrêté ;
- et l’arrêté du 31 octobre 2014, qui fixait une hausse de 2,5% des Tarifs réglementés d’électricité : le Conseil d’Etat a jugé que les tarifs étaient trop bas au regard des coûts.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat a demandé aux ministres concernés de publier, dans un délai de 3 mois, de nouveaux arrêtés tarifaires, avec effet rétroactif, pour les périodes du 1er août au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.
Ces arrêtés tarifaires ont été publiés le 1er octobre 2016. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a émis un avis favorable sur ces arrêtés et a estimé le montant moyen des rattrapages à 30 euros hors TVA (10 € du 1er août au 31 octobre 2014 et 20 € du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015).
> Voir les arrêtés tarifaires et les délibérations de la CRE :
– Arrêté pour la période du 1er août au 31 octobre 2014
– Délibération de la CRE pour la période du 1er août au 31 octobre 2014
– Arrêté pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015
– Délibération de la CRE pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015
Un rattrapage de facturation est donc mis en œuvre pour les consommateurs titulaires d’un contrat au tarif réglementé ou dont les prix sont indexés sur les Tarifs réglementés pendant cette période, même si le contrat a été résilié depuis.
Les fournisseurs ont 2 ans après la publication des nouveaux arrêtés tarifaires au Journal Officiel pour effectuer la régularisation, c’est à dire jusqu’au 1er octobre 2018.
C’est la deuxième invalidation par le Conseil d’Etat d’arrêtés tarifaires concernant l’électricité. La première concernait la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013.
Pour consulter l’évolution des Tarifs réglementés d’électricité depuis 2008, en tenant compte des rattrapages, je consulte la calculette « Evolution du prix de l’électricité ».
> Je peux voir également :
